10.9.2011   

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Journal officiel de l'Union européenne

C 269/37


Demande de décision préjudicielle présentée par l’Elegktiko Synedrio (Grèce) le 7 juillet 2011 — Commissaire de l'Elegktiko Synedrio auprès du ministère de la Culture et du Tourisme/Service de contrôle comptable du ministère de la Culture et du Tourisme et Konstantinos Antonopoulos

(Affaire C-363/11)

2011/C 269/77

Langue de procédure: le grec

Juridiction de renvoi

Elegktiko Synedrio (Grèce)

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Commissaire de l'Elegktiko Synedrio auprès du ministère de la Culture et du Tourisme

Parties défenderesses: Service de contrôle comptable du ministère de la Culture et du Tourisme et Konstantinos Antonopoulos

Questions préjudicielles

1)

Le paiement ou non d’une rémunération au travailleur pour la période où il est absent de son travail en raison d’un congé syndical constitue-t-il une condition de travail ou une condition d’emploi au regard du droit de l’Union? Plus particulièrement, les dispositions des lois qui prévoient l’octroi d’un congé syndical non rémunéré aux travailleurs employés par l’État dans le cadre d’une relation de travail salarié à durée déterminée qui n’occupent pas un emploi organique et ont la qualité de membres de l’administration d’une organisation syndicale introduisent-elles une «condition de travail» au sens de l’article 137, paragraphe 1, sous b), CE et une «condition d’emploi» conformément à la clause 4, point 1, de l’accord-cadre ou bien cette question concerne-t-elle les matières exclues par le droit de l’Union, à savoir les rémunérations et le droit d’association?

2)

En cas de réponse affirmative à la question précédente, un travailleur employé dans un service public dans le cadre d’une relation de travail salarié de droit privé à durée indéterminée qui occupe un emploi organique et est affecté à la même tâche qu’un travailleur ayant une relation de travail de droit privé à durée déterminée qui n’occupe pas un emploi organique peut-il constituer un travailleur «comparable» à ce dernier, au sens des clauses 3, point 2, et 4, point 1, de l’accord-cadre, ou bien le fait que la Constitution nationale (article 103) et les lois assurant l’exécution de celle-ci prévoient pour celui-ci un statut spécifique (conditions de recrutement et garanties plus spéciales visées à l’article 103, paragraphe 3, de la Constitution) suffit-il à le rendre non «comparable» à un travailleur ayant une relation de travail de droit privé à durée déterminée qui n’occupe pas un emploi organique?

3)

En cas de réponse affirmative aux deux questions précédentes: a) au cas où il résulte de la combinaison des dispositions législatives nationales que les travailleurs employés dans un service public dans le cadre d’une relation de travail à durée indéterminée qui occupent un emploi organique et sont membres de l’administration d’une organisation syndicale de deuxième degré bénéficient d’un congé syndical rémunéré (allant jusqu’à neuf jours par mois), tandis que les travailleurs employés dans le même service dans le cadre d’une relation de travail à durée déterminée qui n’occupent pas un emploi organique et ont la même qualité syndicale bénéficient d’un congé syndical de même durée non rémunéré, cette distinction constitue-t-elle un traitement moins favorable de cette seconde catégorie de travailleurs, au sens de la clause 4, point 1, de l’accord-cadre, et b) la durée limitée de la relation de travail de la seconde catégorie de travailleurs et les différences que présente, d’une manière générale, son statut (conditions de recrutement, évolution et rupture de la relation de travail) constituent-t-elles des raisons objectives susceptibles de justifier cette distinction?

4)

La distinction litigieuse opérée entre les cadres syndicaux qui travaillent à durée indéterminée dans un service public où ils occupent un emploi organique et les personnes qui, ayant la même qualité syndicale que ces derniers, travaillent à durée déterminée dans le même service et n’occupent pas un emploi organique constitue-t-elle une violation du principe de non-discrimination quant à l’exercice des droits syndicaux, au regard des articles 12, 20, 21 et 28 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, ou bien cette distinction peut-elle être justifiée par les différences existant entre les statuts des deux catégories de travailleurs?