28.8.2010   

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Journal officiel de l'Union européenne

C 234/21


Demande de décision préjudicielle présentée par le Finanzgerichts Düsseldorf (Allemagne) le 20 mai 2010 — Haltergemeinschaft LBL GbR/Hauptzollamt Düsseldorf

(Affaire C-250/10)

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2010/C 234/34

Langue de procédure: l’allemand

Juridiction de renvoi

Finanzgerichts Düsseldorf (Allemagne).

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Haltergemeinschaft LBL GbR.

Partie défenderesse: Hauptzollamt Düsseldorf.

Question préjudicielle

S’il faut donner une réponse affirmative à la première question de la décision du Bundesfinanzhof du 1er décembre 2009, dans la procédure de décision préjudicielle C-79/10 pendante devant la Cour, le loueur ou le fréteur qui loue ou frète son aéronef avec le carburéacteur peut-il bénéficier de l’exonération de la taxation prévue à l’article 14, paragraphe 1, sous b), de la directive 2003/96/CE du Conseil du 27 octobre 2003 restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l’électricité (1)?


(1)  JO L 283, p. 51.