24.3.2010   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 74/4


Autorisation des aides d’État dans le cadre des dispositions des articles 107 et 108 TFUE

Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2010/C 74/03

Date d'adoption de la décision

26.1.2010

Numéro de référence de l'aide d'État

E 5/05

État membre

Pays-Bas

Région

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Jaarlijkse financiering van de Nederlandse publieke omroep

Base juridique

Mediawet 2008 (Wet van 29 december 2008 tot vaststelling van een nieuwe Mediawet) en Mediabesluit 2008 (Besluit van 29 december 2008 houdende vaststelling van een nieuw Mediabesluit)

Type de la mesure

Régime

Objectif

Services d'intérêt économique général

Forme de l'aide

Subvention directe

Budget

Dépenses annuelles prévues: 750 Mio EUR

Intensité

Durée

Secteurs économiques

Media

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

Nederlandse overheid

Autres informations

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/state_aids_texts_fr.htm

Date d'adoption de la décision

22.12.2009

Numéro de référence de l'aide d'État

N 524/09

État membre

Pays-Bas

Région

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Suppletieregeling Filminvesteringen Nederland

Base juridique

Wet op het specifiek cultuurbeleid, Suppletieregeling Filminvesteringen Nederland

Type de la mesure

Régime

Objectif

Promotion de la culture

Forme de l'aide

Subvention directe

Budget

Dépenses annuelles prévues: 12 Mio EUR

Intensité

50 %

Durée

10.7.2007-31.7.2013

Secteurs économiques

Media

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

Nederlands Fonds voor de Film (Dutch Film Fund)

Jan Luykenstraat 2

1071 CM Amsterdam

NEDERLAND

Autres informations

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/state_aids_texts_fr.htm

Date d'adoption de la décision

27.1.2010

Numéro de référence de l'aide d'État

N 573/09

N 647/09

État membre

France, Espagne

Région

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Aide à la mise en œuvre et à l'exploitation de l'autoroute de la mer entre le port de Nantes-Saint-Nazaire (France) et le port de Gijón (Espagne)

Ayuda a la puesta en marcha y explotación de la autopista del mar entre el puerto de Nantes-Saint-Nazaire (Francia) y el puerto de Gijón (España)

GLD Atlantique

Base juridique

La convention de mise en œuvre et d’exploitation de l'Autoroute de la Mer entre le port de Nantes-Saint-Nazaire (France) et le port de Gijón (Espagne) entre, d'une part, la République Française, le Royaume d'Espagne, et, d'autre part, la Société GLD Atlantique, signée le 28 avril 2009 à Madrid.

L’accord international entre la République Française et le Royaume d’Espagne relatif à la sélection, à la mise en œuvre et au financement de deux projets d’autoroutes de la mer sur la façade Atlantique-Manche-Mer du Nord paraphé à Madrid le 28 avril 2009.

Convenio de puesta en marcha y explotación de la Autopista del Mar entre el Puerto de Nantes-Saint Nazaire (Francia) y el Puerto de Gijón (España) entre, por un lado, la República Francesa y el Reino de España y, por otro, la empresa GLD Atlantique, firmado en Madrid el 28 de abril de 2009.

Acuerdo internacional entre la República Francesa y el Reino de España relativo a la selección, la puesta en marcha y la financiación de dos proyectos de autopistas del mar en la Fachada Atlántica-La Mancha-Mar del Norte, firmado en Madrid el 28 de abril de 2009.

Type de la mesure

Aide individuelle

Objectif

Développement sectoriel, réalisation d'un projet important d'intérêt européen commun

Forme de l'aide

Subvention directe

Budget

Montant global de l'aide prévue: 30 Mio EUR,

15 Mio EUR par État membre

Intensité

35 %

Durée

1.2.2010-31.3.2014

Secteurs économiques

Transports maritimes et côtiers

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

DGITM/DST/MIF, La Grande Arche — Paroi sud

92055 La Défense Cedex

FRANCE

Ministerio de Fomento — Organismo Público Puertos del Estado

Avda. del Partenón, 10

28042 Madrid

ESPAÑA

Autres informations

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/state_aids_texts_fr.htm

Date d'adoption de la décision

12.2.2010

Numéro de référence de l'aide d'État

N 657/09

État membre

Italie

Région

Marche

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Aiuto di Stato N 657/09 — Italia — Modifica Aiuto di Stato N 12/09 — Regione Marche — Finanziamento Pubblico di investimenti in infrastrutture nell’aeroporto di Falconara

Base juridique

Programma Attuativo Regionale del Fondo Aeree Sottoutilizzate

Modalità attuative del programma operativo della regione Marche — POR FESR competitività 2007-2013

Type de la mesure

Aide individuelle

Objectif

Développement régional, développement sectoriel

Forme de l'aide

Subvention directe

Budget

Montant global de l'aide prévue: 3,9 Mio EUR

Intensité

89 %

Durée

1.2.2010-31.12.2013

Secteurs économiques

Transports aériens

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

Regione Marche

PF Mobilita, Trasporti, Infrastrutture

Via Gentile da Fabriano 2/4

60125 Ancona AN

ITALIA

Autres informations

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/state_aids_texts_fr.htm

Date d'adoption de la décision

12.2.2010

Numéro de référence de l'aide d'État

N 712/09

État membre

Espagne

Région

País Vasco

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Régimen de ayuda para las actividades culturales de ámbito supramunicipal en el País Vasco

Base juridique

Orden de 28 de Diciembre de 2009, de la Consejería de Cultura, por la que se regula el régimen de concesión de subvenciones para la realización, durante el ejercicio 2010, de programas o actividades culturales particulares de ámbito supramunicipal

Type de la mesure

Régime

Objectif

Promotion de la culture

Forme de l'aide

Subvention directe

Budget

Dépenses annuelles prévues: 0,6 Mio EUR;

Montant global de l'aide prévue: 0,6 Mio EUR

Intensité

60 %

Durée

16.2.2010-16.7.2010

Secteurs économiques

Services récréatifs, culturels et sportifs

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

Gobierno Vasco

Dpto. de Cultura

C /Donostia — San Sebastián

01010 — Vitoria — Gasteiz

País Vasco

ESPAÑA

Autres informations

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/state_aids_texts_fr.htm