21.3.2009   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 68/13


Résolution du Parlement européen du 31 janvier 2008 sur le bilan de la Conférence de Bali sur le changement climatique (COP 13 et COP/MOP 3)

Le Parlement européen,

vu la 13e Conférence des parties (COP 13) à la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques (CCNUCC) et la troisième conférence des parties réunissant les parties au protocole de Kyoto (COP/MOP 3) qui se sont tenues à Bali (Indonésie), du 3 au 15 décembre 2007,

vu les conclusions du quatrième rapport d'évaluation du Groupe d'experts intergouvernemental sur l'évolution du climat (GIEC) rendues publiques à Valence (Espagne) le 17 novembre 2007,

vu ses résolutions précédentes sur le changement climatique et en particulier sa résolution du 15 novembre 2007 sur la limitation du réchauffement de la planète à 2 degrés Celsius — la voie à suivre pour la conférence de Bali sur le changement climatique et au-delà (COP 13 et COP/MOP3) (1),

vu l'article 103, paragraphe 2, de son règlement,

A.

considérant que dans son quatrième rapport d'évaluation, le GIEC affirme que l'accélération du changement climatique est la conséquence de l'activité humaine et produit déjà de graves effets au niveau mondial,

B.

considérant que le plan d'action de Bali avalise les conclusions du quatrième rapport d'évaluation du GIEC selon lesquelles le réchauffement mondial ne fait aucun doute et tout retard dans la réduction des émissions limite sensiblement les possibilités d'arriver à des niveaux de stabilisation moins élevés et augmente le risque de conséquences plus graves en termes de changements climatiques,

C.

considérant que de nombreuses régions du monde subissent déjà les effets d'une augmentation des températures moyennes mondiales et que les données scientifiques les plus récentes indiquent que l'objectif à long terme adopté par l'Union européenne d'une limitation du réchauffement à 2 °C par rapport aux niveaux préindustriels pourrait être insuffisant pour éviter des effets négatifs considérables des changements climatiques,

D.

considérant que le changement climatique est un problème qui s'inscrit dans le long terme et que des mesures à court terme ne seront pas suffisantes à elles seules pour produire des effets positifs sur le climat; considérant qu'il est crucial, pour le système climatique, de veiller à ce que les émissions dans le monde culminent au cours des 10 à 15 prochaines années,

E.

considérant que les pays industrialisés sont largement responsables de l'accumulation des émissions de gaz à effet de serre dans l'atmosphère; considérant que les pays et les populations les plus pauvres seront les plus durement frappés par une aggravation de l'instabilité du climat,

F.

considérant qu'un large consensus international sur des objectifs à long terme en matière de réduction d'émissions est absolument nécessaire pour sécuriser les investissements dans le domaine des technologies à faibles émissions de gaz à effet de serre, de l'efficacité énergétique et de la sylviculture durable et pour éviter les investissements dans des infrastructures énergétiques qui sont incompatibles avec les objectifs d'émission;

1.

salue la décision prise par les parties à la Conférence de Bali de lancer, dans le cadre de la CCNUCC, un processus officiel de négociations pour dégager un accord international sur le climat pour la période ultérieure à 2012, l'objectif étant de finaliser un accord et d'adopter une décision lors de la quinzième conférence des parties qui aura lieu à Copenhague en 2009;

2.

se déclare satisfait que le plan d'action de Bali contienne un calendrier clair, fixe le délai de 2009 pour la conclusion de l'accord et indique les questions majeures devant être traitées lors des négociations et considère que ce plan constitue, par conséquent, une bonne base pour le processus de négociation;

3.

rappelle qu'un tel accord devrait exploiter les principes et les mécanismes clés de la CCNUCC et du protocole de Kyoto, en tenant compte de responsabilités communes mais différenciées, et qu'il devrait reposer sur les éléments identifiés au point 2 de sa résolution précitée du 15 novembre 2007;

4.

considère que le fait d'avoir surmonté la distinction rigide entre les pays qui figurent et ceux qui ne figurent pas à l'annexe I est l'une des réalisations les plus significatives du plan d'action de Bali;

5.

insiste sur le rôle constructif et moteur joué par l'Union à la Conférence de Bali, qui a largement facilité le déblocage des négociations; encourage l'Union à continuer de jouer un rôle aussi actif dans les négociations à venir et insiste pour que le Parlement soit associé de très près à ces négociations;

6.

se félicite de ce que les parties aient reconnu que le quatrième rapport d'évaluation du GIEC représente, à ce jour, l'analyse la plus exhaustive et la plus fiable sur le changement climatique, apportant une vision intégrée, tant sur le plan scientifique, technique que socioéconomique, des enjeux, ainsi que de l'encouragement à utiliser ces informations pour mettre en œuvre des politiques nationales en matière de changement climatique;

7.

regrette qu'il n'ait pas été possible d'inclure dans le plan d'action de Bali des références scientifiques dépourvues d'ambiguïté en ce qui concerne les réductions nécessaires d'émissions de gaz à effet de serre; salue, toutefois, le fait que les parties au protocole de Kyoto aient reconnu que, d'ici 2020, des réductions situées entre 25 % et 40 % par rapport à 1990 s'imposaient collectivement aux pays industrialisés;

8.

rappelle que les pays industrialisés, y compris ceux qui n'ont pas encore ratifié le protocole de Kyoto, ont un rôle moteur à jouer dans la lutte contre le changement climatique au niveau mondial et doivent s'engager à réduire leurs émissions d'au moins 30 % d'ici 2020 et entre 60 % et 80 % d'ici 2050 par rapport à 1990,

9.

salue l'attitude constructive avec laquelle la majorité des pays en développement ont abordé les négociations et l'engagement de ces pays à lancer des actions d'atténuation appropriées sur le plan national, qui s'intègrent dans le cadre du développement durable et qui soient soutenues et rendues possibles par la technologie, le financement et le renforcement des capacités d'une manière qui pourra être mesurée, notifiée et contrôlée;

10.

souligne que le développement économique durable est un droit pour tous les pays en développement; insiste sur le fait que l'Union et les autres pays industrialisés doivent aider les pays en développement à se doter de technologies durables;

11.

rappelle que les efforts déployés dans le monde ne peuvent être crédibles et efficaces que si toutes les parties en présence prennent des engagements plus fermes, mesurables, notifiables et contrôlables;

12.

estime qu'il est fondamental de trouver une solution équitable si l'on veut que la politique internationale en matière de climat soit un succès;

13.

considère que — nouveauté par rapport au protocole de Kyoto — la situation spécifique des pays en développement devrait se refléter dans les engagements pris et considère que les pays émergents devraient accepter de limiter leurs émissions conformément au stade de développement qu'ils ont atteint, à la composition sectorielle de leur économie, à leur potentiel de réduction des émissions et à leurs capacités techniques et financières;

14.

considère qu'il y a moyen d'innover par rapport aux mécanismes mis en place dans le cadre du protocole de Kyoto en ce qui concerne les modalités des engagements et des objectifs fixés pour les partenaires en développement et émergents, de manière à rendre de tels engagements compatibles avec les besoins et les capacités de chaque pays, pour autant qu'ils soient mesurables, notifiables et contrôlables;

15.

se félicite de la décision de mettre en œuvre un programme de travail sur des questions de méthodologie relatives à un éventail d'approches et de mesures positives d'incitation qui visent à réduire les émissions causées par la déforestation et la dégradation des forêts dans les pays en développement, en tenant compte de manière équilibrée des multiples fonctions et avantages des forêts pour les valeurs de la biodiversité, le fonctionnement des écosystèmes et les moyens de subsistance locaux; se félicite également de ce que les parties sont encouragées à soutenir le renforcement des capacités, à fournir une assistance technique et à déployer des efforts, notamment des projets pilotes, pour s'attaquer aux causes de la déforestation et répondre à la nécessité de favoriser une utilisation durable des ressources naturelles;

16.

se félicite de la décision relative à la gestion efficace et transparente du fonds d'adaptation, qui permettra à ce dernier de devenir opérationnel au début de la première période d'engagement du protocole de Kyoto;

17.

salue la décision de lancer un programme stratégique pour augmenter le niveau d'investissement dans le développement, le transfert et le déploiement des technologies d'atténuation et d'adaptation à destination des pays en développement, ainsi que la mission, confiée au groupe d'experts sur le transfert technologique, d'évaluer les lacunes et les obstacles concernant l'accès aux ressources financières et leur utilisation;

18.

estime que la recherche, le développement et la démonstration de technologies énergétiques plus efficaces et moins coûteuses devraient être une grande priorité; demande une collaboration étroite entre les gouvernements, les entreprises, la communauté de la recherche et la société civile;

19.

considère que la prochaine conférence/réunion des parties qui aura lieu à Poznan devrait se concentrer sur les pays en développement et, par conséquent, insiste sur le fait que des efforts considérables doivent être accomplis pour enregistrer de véritables progrès en matière de mesures incitatives, y compris des instruments fondés sur le marché, destinées à éviter la déforestation et à encourager une sylviculture durable, en matière de financement de l'adaptation et en matière d'amélioration du transfert et du déploiement de technologies propres dans les pays en développement;

20.

demande l'élaboration d'instruments financiers d'une grande portée et prévisibles dans le cadre des politiques de l'Union afin d'aider les pays en développement à s'adapter aux incidences du changement climatique et à réduire les émissions de gaz à effet de serre ainsi qu'à lutter contre la déforestation et la dégradation des forêts; rappelle la nécessité d'un suivi critique plus resserré de l'impact réel sur les pays en développement des instruments financiers existants et futurs liés au climat; estime que le mécanisme de développement propre devrait être réformé de manière à libérer tout son potentiel pendant la période d'engagement 2008-2012;

21.

souligne que l'introduction d'une dimension écologique dans la politique et l'aide de l'Union pour le développement est à la fois nécessaire et urgente et devrait avoir lieu sans entrer en contradiction avec les politiques de l'Union en matière d'environnement et de changement climatique; regrette l'extrême lenteur des progrès en la matière et invite les dirigeants de l'Union européenne à faire de l'atténuation du changement climatique et de l'adaptation à ce changement des priorités essentielles dans le cadre des politiques de coopération au développement de l'Union;

22.

souligne que pour préserver la crédibilité du plan d'action de Bali, les pays industrialisés doivent d'urgence conclure des partenariats pour le climat avec de grandes économies émergentes telles que la Chine et l'Inde de manière à promouvoir une coopération étroite sur une réforme de la politique énergétique, sur la création de capacités, sur le soutien aux investissements dans l'efficacité énergique et sur la technologie à faible émission de carbone;

23.

regrette qu'il n'ait pas été possible d'inclure une référence claire à la nécessité d'imposer des réductions d'émissions contraignantes au transport aérien et maritime; observe que le mandat de Bali n'exclut pas les mesures contraignantes pour le transport maritime et aérien; répète son appel à inclure les émissions du transport aérien et maritime dans les engagements internationaux de réduction des gaz à effet de serre pour la période postérieure à 2012 sous l'égide de la CCNUCC, dès lors que l'Organisation de l'aviation civile internationale et l'Organisation maritime internationale se sont montrées inefficaces en la matière;

24.

souligne combien il importe que tous les grands secteurs du commerce international s'impliquent dans tous les engagements et critères mondiaux en matière de climat de manière à garantir la réalisation de l'objectif mondial concernant le changement climatique et d'éviter la distorsion de la concurrence au niveau mondial;

25.

demande une révision urgente de la politique de l'Union en matière de biocarburants, en insistant particulièrement sur la durabilité, en termes de réduction des émissions de gaz à effet de serre, de chaque biocarburant sur l'ensemble du cycle de vie; souligne que lors de la conception et de la mise en œuvre de stratégies misant sur les biocarburants en tant qu'option énergétique, il conviendrait de tenir pleinement compte de tous les inconvénients qui y sont associés sur le plan environnemental, social et économique et de prendre des mesures de protection à cet égard; demande dès lors à la Commission de proposer des normes solides et des critères clairs pour la production de biocarburants;

26.

souligne que le Parlement attend le rapport de la Commission et du Haut-représentant pour la politique étrangère et de sécurité commune relatif aux conséquences des changements climatiques sur les questions de sécurité internationale qui a été demandé dans les conclusions de la présidence du Conseil européen qui s'est tenu à Bruxelles les 21 et 22 juin 2007; souligne qu'une attention particulière doit être accordée à des domaines cruciaux tels que l'atténuation, l'adaptation et l'intégration de la problématique du changement climatique dans l'ensemble des politiques, dans la mesure où le changement climatique pourrait constituer un facteur de déstabilisation majeur dans les pays les plus pauvres;

27.

conscient de l'étendue du défi pour les négociations futures, insiste pour que l'action en faveur du climat devienne une priorité et une facette centrale de toutes les relations extérieures de l'Union avec des pays tiers, des conventions régionales et des organisations économiques; demande, par ailleurs, aux quatre présidences de la période 2008-2009 (Slovénie, France, République tchèque et Suède) d'informer le Parlement de leurs objectifs en matière de politique climatique et de lui rendre compte régulièrement, conjointement avec la Commission, des progrès des négociations;

28.

demande instamment à la Commission d'examiner, tant que les conditions ne seront pas identiques pour tous, les possibilités qu'a l'industrie de renforcer son positionnement économique en développant une activité «respectueuse de l'environnement» novatrice; demande, dès lors, qu'une réflexion ait lieu au sein de l'OMC en vue de l'adoption de mesures temporaires favorisant la production et l'exportation d'une technologie innovante et de produits respectueux du climat;

29.

demande à l'ensemble de ses commissions — temporaires ou permanentes — et délégations concernées de collaborer étroitement en matière de changement climatique de manière à garantir une approche cohérente et coordonnée dans toutes ses politiques, à savoir sa politique environnementale, sa politique industrielle, sa politique énergétique, sa politique en matière de transport, d'agriculture, de recherche et de développement et, en particulier, sa politique en matière de commerce et d'investissement, conjointement avec d'autres initiatives concernant les objectifs en matière de changement climatique; demande que les questions relatives au changement climatique soient régulièrement abordées au niveau des délégations interparlementaires, ainsi que dans le cadre du dialogue législatif transatlantique;

30.

reconnaît que la crédibilité de l'Union lors des négociations dépend de la réussite de notre propre action de réduction et du développement de technologies à faible émission de carbone ainsi que de leur transfert vers d'autres pays; demande par conséquent que des politiques et des mesures soient engagées à tous les niveaux — local, national et européen — de manière à s'assurer que la réduction par l'Union des émissions de gaz à effet de serre sur son propre territoire atteigne au moins l'objectif d'une baisse de 30 % par rapport au niveau de 1990 d'ici à 2020 pour autant que les autres pays industrialisés s'engagent à des réductions d'émissions similaires et à ce que les pays en développement plus avancés sur le plan économique fassent une contribution proportionnelle à leurs responsabilités et capacités respectives; prend acte de l'obligation, acceptée par l'Union — qu'un accord mondial soit conclu ou non pour la période postérieure à 2012 — de réduire les émissions de gaz à effet de serre d'au moins 20 % par rapport à leur niveau de 1990 d'ici à 2020; demande que des politiques et des mesures soient engagées pour que davantage de crédits soient dépensés à la fois au niveau national et au niveau de l'Union pour la recherche-développement et l'innovation dans la réduction des émissions de gaz à effet de serre;

31.

invite l'Union à utiliser son pouvoir et son influence, en tant qu'acteur majeur sur la scène internationale et partenaire du monde en développement, pour introduire des objectifs cohérents en matière de changement climatique au niveau international;

32.

souligne la responsabilité historique des pays les plus industrialisés, en tant que principaux producteurs de gaz à effet de serre, et les invite dès lors à s'engager davantage pour éviter et atténuer les catastrophes naturelles et les troubles sociaux qui se produiraient si l'on ne limitait pas le réchauffement mondial;

33.

prend acte de l'initiative de l'administration américaine de convoquer cinq réunions supplémentaires des principaux émetteurs de la planète; demande à la Commission et aux États membres concernés de conditionner leur participation à la formulation de propositions concrètes de la part des hôtes sur des objectifs de réduction des émissions à court terme qui correspondent aux buts et objectifs fixés par la CCNUCC; invite les principaux émetteurs de la planète à coordonner leurs efforts avec ceux de la CCNUCC;

34.

observe que la conférence/réunion des parties à Poznan, précitée, aura lieu en même temps que le Conseil européen; invite le Conseil à changer la date du Conseil européen de manière à permettre aux chefs d'État et de gouvernement d'assister à la COP/MOP et à veiller à ce que celle-ci reçoive toute l'attention des gouvernements;

35.

est convaincu que pour atteindre les objectifs énumérés plus haut, il sera nécessaire d'impliquer les médias, dont le rôle sera vital pour assurer l'indispensable sensibilisation des masses aux changements climatiques appelés à se produire à court et à moyen terme;

36.

estime, comme il en a été discuté à la conférence de Bali avec des représentants parlementaires venus du monde entier, que le Parlement peut et devrait jouer un rôle important en tant que coordinateur d'une instance interparlementaire permanente sur le changement climatique; invite dès lors ses propres organes concernés à étudier cette possibilité;

37.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, aux gouvernements et aux parlements des États membres, ainsi qu'au secrétariat de la CCNUCC, en lui demandant de bien vouloir la diffuser auprès de toutes les parties signataires de la Convention, et de tous les observateurs associés à celle-ci, qui ne sont pas membres de l'Union européenne.


(1)  Textes adoptés de cette date, P6_TA(2007)0537.