28.1.2012   

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Journal officiel de l'Union européenne

C 25/40


Pourvoi formé le 24 novembre 2011 par la Regione Puglia contre l’ordonnance du Tribunal (Première chambre) rendue le 14 septembre 2011 dans l’affaire T-84/10, Regione Puglia/Commission

(Affaire C-586/11 P)

2012/C 25/75

Langue de procédure: l'italien

Parties

Partie requérante: Regione Puglia (représentants: F. Brunelli et A. Aloia, avocats)

Autre partie à la procédure: Commission européenne

Conclusions

annuler l’ordonnance rendue le 14 septembre 2011 par le Tribunal, signifiée à la requérante le 15 septembre 2011, ayant déclaré irrecevable le recours dans l’affaire T-84/10;

à cette fin, procéder à un examen au fond de l’affaire et, par conséquent, annuler la décision de la Commission européenne C(2009) 10350, du 22 décembre 2009, en confirmant la validité et l’efficacité du seul article 4, portant «levée de la suspension des versements intermédiaires du Fonds européen de développement régional relatifs au programme faisant l’objet de la présente décision»;

condamner la Commission aux dépens.

Moyens et principaux arguments

La requérante fait valoir, en premier lieu, l’existence d’un vice de procédure devant la juridiction de première instance entraînant un préjudice grave au détriment de la requérante, à savoir, en l’espèce, l’omission de la phase orale prévue par l’article 114, paragraphe 3, du règlement de procédure du Tribunal.

En second lieu, elle affirme que le Tribunal aurait violé le droit communautaire, d’une part, en interprétant de manière erronée l’article 263, paragraphe 4, TFUE et le règlement (CE) du Conseil no 1260/1999 (1), lu en combinaison avec l’article 4, paragraphes 2 et 3, TFUE et avec l’article 5, paragraphe 3, TFUE et, d’autre part, en motivant insuffisamment ses conclusions, en violation de l’article 81 du règlement de procédure du Tribunal.


(1)  Règlement (CE) no 1260/1999 du Conseil, du 21 juin 1999, portant dispositions générales sur les Fonds structurels (JO L 161, p. 1).