23.12.2015   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 434/216


P7_TA(2012)0494

Statistiques européennes de la sécurité face à la criminalité ***I

Résolution législative du Parlement européen du 12 décembre 2012 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux statistiques européennes de la sécurité face à la criminalité (COM(2011)0335 — C7-0155/2011 — 2011/0146(COD))

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

(2015/C 434/42)

Le Parlement européen,

vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2011)0335),

vu l'article 294, paragraphe 2, et l'article 338, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C7-0155/2011),

vu l'article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu l'article 55 de son règlement,

vu le rapport de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A7-0365/2012),

1.

rejette la proposition de la Commission;

2.

invite la Commission à retirer sa proposition et à en présenter une nouvelle;

3.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux.