21.2.2014   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 50/40


Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 800/2008 de la Commission déclarant certaines catégories d'aide compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du traité (Règlement général d'exemption par catégorie)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2014/C 50/04)

Numéro de référence de l'aide d'État

SA.37283 (2013/X)

État membre

Pays-Bas

Numéro de référence de l'État membre

NLD

Nom de la région (NUTS)

FLEVOLAND

Article 107(3)(a)

Organe octroyant l'aide

Provincie Flevoland

Postbus 55

8200 AB LELYSTAD

NEDERLAND

www.flevoland.nl

Titre de la mesure d'aide

Regeling Technologische Innovatie en Milieu Innovatie 2008-2013 (TMI-regeling 2008-2013).

Base juridique nationale (référence à la publication officielle nationale concernée)

Verordening (EG) nr. 1083/2006 (en bijdragetoekenning nr. C(2007) 3949 van de Europese Commissie van 13 augustus 2007 (art. 4 lid 1b) en Regeling EFRO doelstelling 2 programmaperiode 2007-2013 van 12 november 2007 (art. 2) (http://eb.sdu.nl/sduwebdata/op/SC82961.pdf) en Besluit EFRO programmaperiode 2007-2013 van 3 oktober 2007 (art. 5) (http://eb.sdu.nl/eb/show.do?key=STB11214&type=op).

Type de mesure

Régime d'aide

Modification d'une mesure d'aide existante

Modification SA.36504

Prolongation X 784/2009

Durée

01.05.2008 - 31.12.2015

Secteur(s) économique(s) concerné(s)

INDUSTRIE MANUFACTURIÈRE

Type de bénéficiaire

PME

Montant annuel total du budget prévu au titre du régime

EUR 8,5 (millions)

Pour les garanties

-

Instrument d'aide (art. 5)

Subvention directe

Référence à la décision de la Commission

-

Si cofinancement par des fonds communautaires

Zie nationale grondslag. — EUR 3,08 (millions)

Objectifs

Intensité maximale de l'aide en % ou montant maximal de l'aide en devise nationale

Suppléments pour PME en %

Recherche industrielle [art. 31, paragraphe 2, point b)]

20 %

5.5 %

Lien internet vers le texte intégral de la mesure d'aide

http://www.flevoland.nl/wat-doen-we/europa-1/beleid/programmas-2007-2013/tmi-regeling/

Ga naar website www.flevoland.nl en selecteer vervolgens achterelkaar in de linkerkolom «Wat doen we», «Europa», «Ontwikkeling», «Programma's 2007-2013» en «TMI-regeling».

Numéro de référence de l'aide d'État

SA.37820 (2013/X)

État membre

Bulgarie

Numéro de référence de l'État membre

 

Nom de la région (NUTS)

Bulgaria

Article 107(3)(a)

Organe octroyant l'aide

Управляващ орган на Оперативна програма «Развитие на конкурентоспособността на българската икономика

Република България, гр. София, ул. «Славянска» №8

гл. дирекция «Европейски фондове за конкурентоспособност» на Министерство на икономиката и енергетиката

www.opcompetitiveness.bg

Titre de la mesure d'aide

процедура на директно предоставяне на безвъзмездна помощ BG161PO003-3.2.01 «Подкрепа за инициативи на фондове за първоначално финансиране»

Base juridique nationale (référence à la publication officielle nationale concernée)

ПМС № 121/2007 г. (обн., ДВ, бр. 45/2007 г., посл. изм. бр. 65/2013 г.); Оперативна програма «Развитие на конкурентоспособността на българската икономика», CCI Номер: 2007BG161PO003: http://www.opcompetitiveness.bg/images/filerepository/2046_OPCo mpetitiveness_En_2012.pdf;Изисквания за проектното предложение по процедура BG161PO003-3.2.01 «Подкрепа за инициативи на фондове за първоначално финансиране»

Type de mesure

Régime d'aide

Modification d'une mesure d'aide existante

 

Durée

04.11.2013 - 31.12.2013

Secteur(s) économique(s) concerné(s)

Secteurs économiques éligibles au bénéfice de l'aide

Type de bénéficiaire

PME

Montant annuel total du budget prévu au titre du régime

BGN 1,5647 (millions)

Pour les garanties

-

Instrument d'aide (art. 5)

Subvention directe

Référence à la décision de la Commission

-

Si cofinancement par des fonds communautaires

Европейски фонд за регионално развитие;Оперативна програма «Развитие на конкурентоспособността на българската икономика» 2007-2013, одобрена от Европейската Комисия с CCI Номер: 2007BG161PO003 — BGN 1,33 (millions)

Objectifs

Intensité maximale de l'aide en % ou montant maximal de l'aide en devise nationale

Suppléments pour PME en %

Aides pour le recours à des services de conseil en innovation et de soutien à l'innovation (art. 36)

391 166 BGN

 

Lien internet vers le texte intégral de la mesure d'aide

http://www.opcompetitiveness.bg/module4.php?menu_id=45&id=125

Numéro de référence de l'aide d'État

SA.37854 (2013/X)

État membre

Espagne

Numéro de référence de l'État membre

RGE 36/2013

Nom de la région (NUTS)

COMUNIDAD VALENCIANA

Zones mixtes

Organe octroyant l'aide

CONSELLERIA EDUCACION, CULTURA Y DEPORTE

AVDA. CAMPANAR, 32

46015 VALENCIA

www.cece.gva.es

Titre de la mesure d'aide

Desarrollo de la Formación Profesional

Base juridique nationale (référence à la publication officielle nationale concernée)

CONVENIO SINGULAR ENTRE LA CONSELLERIA DE EDUCACIÓN, CULTURA Y DEPORTE DE LA GENERALITAT Y EL CONSEJO DE CÁMARAS OFICIALES DE COMERCIO, INDUSTRIA Y NAVEGACIÓN DE LA COMUNITAT VALENCIANA, PARA COLABORAR EN EL DESARROLLO DE LA FORMACIÓN PROFESIONAL EN LA COMUNITAT VALENCIANA.

Type de mesure

Régime d'aide

Modification d'une mesure d'aide existante

 

Durée

04.10.2013 - 31.12.2013

Secteur(s) économique(s) concerné(s)

Secteurs économiques éligibles au bénéfice de l'aide

Type de bénéficiaire

PME

Montant annuel total du budget prévu au titre du régime

EUR 0,07 (millions)

Pour les garanties

-

Instrument d'aide (art. 5)

Subvention directe

Référence à la décision de la Commission

-

Si cofinancement par des fonds communautaires

 

Objectifs

Intensité maximale de l'aide en % ou montant maximal de l'aide en devise nationale

Suppléments pour PME en %

Aides aux services de conseil en faveur des PME (art. 26)

50 %

 

Formation générale (art. 38, paragraphe 2)

100 %

0 %

Lien internet vers le texte intégral de la mesure d'aide

http://www.cece.gva.es/eva/docs/fp/relaciones_empresas/convenio_camaras.pdf

Numéro de référence de l'aide d'État

SA.37865 (2013/X)

État membre

Espagne

Numéro de référence de l'État membre

 

Nom de la région (NUTS)

ASTURIAS

Article 107(3)(c)

Organe octroyant l'aide

Instituto de Desarrollo Económico del Principado de Asturias (IDEPA)

Parque Tecnológico de Asturias, s/n

33428 Llanera — Asturias- España

www.idepa.es

Titre de la mesure d'aide

Subvenciones a empresas de base tecnológica en el Principado de Asturias

Base juridique nationale (référence à la publication officielle nationale concernée)

Resolución de 18 de octubre de 2013, por la que se aprueban las bases reguladoras para la concesión de subvenciones dirigidas a empresas de base tecnológica en el Principado de Asturias (Boletín Oficial del Principado de Asturias no 257, de 6 de noviembre de 2013)

Type de mesure

Régime d'aide

Modification d'une mesure d'aide existante

 

Durée

06.11.2013 - 31.12.2013

Secteur(s) économique(s) concerné(s)

Secteurs économiques éligibles au bénéfice de l'aide

Type de bénéficiaire

PME

Montant annuel total du budget prévu au titre du régime

EUR 0,5 (millions)

Pour les garanties

-

Instrument d'aide (art. 5)

Subvention directe

Référence à la décision de la Commission

-

Si cofinancement par des fonds communautaires

Fondo Europeo de Desarrollo Regional — EUR 0,40 (millions)

Objectifs

Intensité maximale de l'aide en % ou montant maximal de l'aide en devise nationale

Suppléments pour PME en %

Aides aux jeunes entreprises innovantes (art. 35)

120 000 EUR

 

Lien internet vers le texte intégral de la mesure d'aide

https://sede.asturias.es/bopa/2013/11/06/2013-20421.pdf

Numéro de référence de l'aide d'État

SA.37928 (2013/X)

État membre

Pays-Bas

Numéro de référence de l'État membre

DGA/13156263

Nom de la région (NUTS)

NEDERLAND

Régions non assistées

Organe octroyant l'aide

Staatssecretaris van Economische Zaken

Bezuidenhoutseweg 73

Den Haag

www.minez.nl

Titre de la mesure d'aide

Regionale productie biologische diervoedergrondstoffen

Base juridique nationale (référence à la publication officielle nationale concernée)

artikel 2 Kaderwet LNV-subsidies

Type de mesure

Aide ad hoc

Modification d'une mesure d'aide existante

 

Durée

A partir de 15.11.2013

Secteur(s) économique(s) concerné(s)

AGRICULTURE, SYLVICULTURE ET PÊCHE, Commerce de gros de produits agricoles bruts et d'animaux vivants, Commerce de détail alimentaire en magasin spécialisé

Type de bénéficiaire

PME — Bionext als intermediair van de biologische keten

Montant total de l'aide ad hoc accordée à l'entreprise

EUR 0,02 (millions)

Pour les garanties

-

Instrument d'aide (art. 5)

Subvention directe

Référence à la décision de la Commission

-

Si cofinancement par des fonds communautaires

 

Objectifs

Intensité maximale de l'aide en % ou montant maximal de l'aide en devise nationale

Suppléments pour PME en %

Aides aux services de conseil en faveur des PME (art. 26)

50 %

 

Lien internet vers le texte intégral de la mesure d'aide

http://www.rijksoverheid.nl/ministeries/ez/documenten-en-publicaties/brieven/2013/11/26/brief-subsidie-regionale-productie-biologische-diervoedergrondstoffen.html

Numéro de référence de l'aide d'État

SA.37929 (2013/X)

État membre

Pays-Bas

Numéro de référence de l'État membre

DGA/13154547

Nom de la région (NUTS)

NEDERLAND

Régions non assistées

Organe octroyant l'aide

Staatssecretaris van Economische Zaken

Bezuidenhoutseweg 73

Den Haag

www.minez.nl

Titre de la mesure d'aide

Bio Quality Assurance

Base juridique nationale (référence à la publication officielle nationale concernée)

artikel 2 van de Kaderwet LNV-subsidies

Type de mesure

Aide ad hoc

Modification d'une mesure d'aide existante

 

Durée

A partir de 15.11.2013

Secteur(s) économique(s) concerné(s)

Culture et production animale, chasse et services annexes

Type de bénéficiaire

PME — Bionext

Montant total de l'aide ad hoc accordée à l'entreprise

EUR 0,043 (millions)

Pour les garanties

-

Instrument d'aide (art. 5)

Subvention directe

Référence à la décision de la Commission

-

Si cofinancement par des fonds communautaires

 

Objectifs

Intensité maximale de l'aide en % ou montant maximal de l'aide en devise nationale

Suppléments pour PME en %

Aides aux services de conseil en faveur des PME (art. 26)

50 %

 

Lien internet vers le texte intégral de la mesure d'aide

http://www.rijksoverheid.nl/ministeries/ez/documenten-en-publicaties/brieven/2013/11/26/brief-subsidie-bio-quality-assurance.html