24.12.2013   

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Journal officiel de l'Union européenne

L 352/68


DÉCISION No 1/2013 DU CONSEIL DE COOPÉRATION UE-IRAQ

du 8 octobre 2013

arrêtant son règlement intérieur et celui du Comité de coopération

(2013/802/UE)

LE CONSEIL DE COOPÉRATION UE-IRAQ,

vu l'accord de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la République d'Iraq, d'autre part (ci-après dénommé «accord»), et notamment son article 111,

considérant ce qui suit:

(1)

Conformément à l'article 117 de l'accord, certaines dispositions de ce dernier sont appliquées à titre provisoire depuis le 1er août 2012.

(2)

Afin de contribuer à la mise en œuvre effective de l'accord, il convient d'établir son cadre institutionnel dans les plus brefs délais. A cet égard, il appartient au Conseil de coopération d'adopter les mesures nécessaires.

(3)

L'article 111, paragraphe 3, de l'accord dispose que le Conseil de coopération doit arrêter son règlement intérieur. Pour que le Comité de coopération soit opérationnel dans les meilleurs délais, le Conseil de coopération doit également arrêter le règlement intérieur du Comité de coopération.

(4)

Conformément à l'article 10 de son règlement intérieur, le Conseil de coopération peut arrêter des décisions par procédure écrite.

(5)

Il y a lieu d'adopter la présente décision par procédure écrite,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article unique

Le règlement intérieur du Conseil de coopération et celui du Comité de coopération, figurant respectivement aux annexes I et II, sont adoptés.

Fait à Bruxelles, le 8 octobre 2013.

Par le Conseil de coopération UE-Iraq

Le président

C. ASHTON


ANNEXE I

RÈGLEMENT INTÉRIEUR DU CONSEIL DE COOPÉRATION UE-IRAQ

Article premier

Présidence

La présidence du Conseil de coopération est exercée à tour de rôle pendant une période de douze mois par le président du Conseil des affaires étrangères de l'Union européenne, au nom de l'Union européenne et de ses États membres, et par le ministre iraquien des affaires étrangères. La première période commence à la date de la première réunion du Conseil de coopération et se termine le 31 décembre de la même année.

Article 2

Réunions

Le Conseil de coopération se réunit une fois par an au niveau ministériel. Si les parties en conviennent, des sessions extraordinaires du Conseil de coopération peuvent se tenir à la demande de l'une ou l'autre des parties. Sauf si les parties en conviennent autrement, chaque réunion du Conseil de coopération se tient au lieu habituel des sessions du Conseil de l'Union européenne, à une date convenue par les deux parties. Les réunions du Conseil de coopération sont convoquées conjointement par les secrétaires du Conseil de coopération, en accord avec le président.

Article 3

Représentation

Les membres du Conseil de coopération empêchés d'assister à une réunion peuvent se faire représenter. Si un membre souhaite se faire représenter, il doit informer le président du nom de son représentant avant la tenue de la réunion à laquelle il sera représenté. Le représentant d'un membre du Conseil de coopération exerce tous les droits du membre titulaire.

Article 4

Délégations

Les membres du Conseil de coopération peuvent se faire accompagner de fonctionnaires. Avant chaque réunion, le président est informé de la composition prévue des délégations des deux parties.

Un représentant de la Banque européenne d'investissement assiste aux réunions du Conseil de coopération, en qualité d'observateur, lorsque des questions concernant la Banque figurent à l'ordre du jour.

Le cas échéant et d'un commun accord, des personnes peuvent être invitées, en leur qualité d'experts ou de représentants d'autres organes, à assister aux réunions du Conseil de coopération en tant qu'observateurs ou dans le but de fournir des informations sur un sujet particulier.

Article 5

Secrétariat

Un représentant du secrétariat général du Conseil de l'Union européenne et un représentant de la mission de l'Iraq auprès de l'Union européenne exercent conjointement les fonctions de secrétaires du Conseil de coopération.

Article 6

Correspondance

La correspondance destinée au Conseil de coopération est envoyée au président du Conseil de coopération à l'adresse du Conseil de l'Union européenne.

Les deux secrétaires assurent la transmission de cette correspondance au président du Conseil de coopération et, le cas échéant, sa diffusion aux autres membres du Conseil de coopération. La correspondance ainsi diffusée est envoyée au secrétariat général de la Commission, au service européen pour l'action extérieure, aux représentations permanentes des États membres et au secrétariat général du Conseil de l'Union européenne, ainsi qu'à la mission de l'Iraq auprès de l'Union européenne.

Les communications émanant du président du Conseil de coopération sont adressées aux destinataires par les deux secrétaires et diffusées, le cas échéant, aux autres membres du Conseil de coopération aux adresses indiquées au deuxième alinéa.

Article 7

Publicité

Sauf décision contraire, les séances du Conseil de coopération ne sont pas publiques.

Article 8

Ordre du jour des réunions

1.   Le président établit l'ordre du jour provisoire de chaque réunion. Celui-ci est transmis par les secrétaires du Conseil de coopération aux destinataires visés à l'article 6 au plus tard quinze jours avant le début de la réunion. L'ordre du jour provisoire comprend les points pour lesquels la demande d'inscription est parvenue au président au plus tard vingt et un jours avant le début de la réunion, étant entendu que ces points ne seront inscrits à l'ordre du jour provisoire que si les documents y afférents ont été transmis aux secrétaires au plus tard à la date d'envoi de l'ordre du jour provisoire. L'ordre du jour est adopté par le Conseil de coopération au début de chaque réunion. L'inscription à l'ordre du jour de points autres que ceux qui figurent dans l'ordre du jour provisoire est possible avec l'accord des deux parties.

2.   Le président peut, en accord avec les deux parties, réduire les délais indiqués au paragraphe 1 afin de tenir compte des exigences d'un cas particulier.

Article 9

Procès-verbal

Les deux secrétaires établissent conjointement un projet de procès-verbal de chaque réunion. Le procès-verbal comprend, en règle générale, pour chaque point de l'ordre du jour:

la mention des documents soumis au Conseil de coopération,

les déclarations dont un membre du Conseil de coopération a demandé l'inscription,

les recommandations arrêtées, les déclarations ayant fait l'objet d'un accord et les conclusions adoptées.

Le projet de procès-verbal est soumis pour approbation au Conseil de coopération. Après approbation, le procès-verbal est signé par le président et par les deux secrétaires. Il est conservé dans les archives du secrétariat général du Conseil de l'Union européenne, qui fait office de dépositaire des documents de l'accord. Une copie certifiée conforme en est adressée à chacun des destinataires visés à l'article 6 du présent règlement intérieur.

Article 10

Décisions et recommandations

1.   Le Conseil de coopération arrête ses décisions et recommandations d'un commun accord entre les parties. Les cas dans lesquels le Conseil de coopération peut arrêter des décisions sont précisés dans l'accord proprement dit.

Le Conseil de coopération peut, si les deux parties en conviennent, arrêter des décisions ou des recommandations par procédure écrite. Lorsque le Conseil de coopération décide de recourir à la procédure écrite, les parties peuvent, d'un commun accord, prévoir un délai à l'issue duquel le président du Conseil de coopération peut déclarer, sur rapport des deux secrétaires, s'il y a un commun accord entre les parties.

2.   Les décisions et les recommandations du Conseil de coopération au sens de l'article 111 de l'accord portent respectivement le titre de «décision» et de «recommandation», suivi d'un numéro d'ordre, de la date de leur adoption et d'une indication de leur objet. Les décisions et les recommandations du Conseil de coopération sont revêtues de la signature du président et authentifiées par les deux secrétaires. Les décisions et les recommandations sont adressées à chacun des destinataires visés à l'article 6 du présent règlement intérieur. Chacune des parties peut décider de la publication, dans son journal officiel respectif, des décisions et recommandations du Conseil de coopération.

Article 11

Langues

Les langues officielles du Conseil de coopération sont les langues officielles des deux parties. Sauf décision contraire, le Conseil de coopération fonde ses décisions et délibérations sur des documents établis dans ces langues.

Article 12

Dépenses

L'Union européenne et l'Iraq prennent chacun en charge les dépenses qu'ils exposent en raison de leur participation aux réunions du Conseil de coopération, en ce qui concerne tant les frais de personnel, de voyage et de séjour que les frais postaux et de télécommunications. Les dépenses relatives à l'interprétation en réunion, ainsi qu'à la traduction et à la reproduction des documents sont supportées par l'Union européenne, à l'exception de celles relatives à l'interprétation ou à la traduction vers la langue officielle de l'Iraq ou à partir de celle-ci, qui sont supportées par l'Iraq. Les autres dépenses afférentes à l'organisation des réunions sont supportées par la partie qui accueille les réunions.

Article 13

Comité de coopération

1.   Conformément à l'article 112 de l'accord, il est institué un Comité de coopération chargé d'assister le Conseil de coopération dans l'accomplissement de ses tâches. Il est composé, d'une part, de représentants de l'Union européenne et, d'autre part, de représentants du gouvernement iraquien, habituellement au niveau des hauts fonctionnaires.

2.   Le Comité de coopération prépare les réunions et les délibérations du Conseil de coopération, met en œuvre, le cas échéant, les décisions et les recommandations de celui-ci et, d'une façon générale, assure la continuité de la relation et le bon fonctionnement de l'accord. Il examine toute question qui lui est renvoyée par le Conseil de coopération, ainsi que toute autre question susceptible de se poser dans le cadre de l'application quotidienne de l'accord. Il soumet à l'approbation du Conseil de coopération des propositions ou des projets de décisions et/ou de recommandations.

Le Conseil de coopération peut déléguer au Comité de coopération tout ou partie de ses compétences.

3.   Lorsque l'accord prévoit une obligation ou une possibilité de consultation ou lorsque les parties décident d'un commun accord de se consulter mutuellement, cette consultation peut avoir lieu au sein du Comité de coopération. Elle peut se poursuivre au Conseil de coopération si les deux parties en conviennent.


ANNEXE II

RÈGLEMENT INTÉRIEUR DU COMITÉ DE COOPÉRATION

Article premier

Présidence

La présidence du Comité de coopération est exercée à tour de rôle pendant une période de douze mois par un représentant de l'Union européenne et par un représentant du gouvernement iraquien.

La première période commence à la date de la première réunion du Conseil de coopération et se termine le 31 décembre de la même année.

Article 2

Réunions

Le Comité de coopération se réunit lorsque les circonstances l'exigent, avec l'accord des deux parties, et au moins une fois par an. Chaque réunion du Comité de coopération se tient à une date et en un lieu convenus entre les deux parties.

Les réunions du Comité de coopération sont convoquées par le président. La réunion annuelle du Comité de coopération est convoquée avant la réunion annuelle du Conseil de coopération. Il convient de la convoquer en temps utile pour que le Comité de coopération puisse préparer la réunion du Conseil de coopération.

Article 3

Délégations

Avant chaque réunion, le président est informé de la composition prévue des délégations des deux parties.

Article 4

Secrétariat

Un représentant du service européen pour l'action extérieure et un représentant du gouvernement iraquien exercent conjointement les fonctions de secrétaires du Comité de coopération. Toutes les communications destinées au président du Comité de coopération ou émanant de lui dans le cadre de la présente décision sont adressées aux secrétaires du Comité de coopération ainsi qu'aux secrétaires et au président du Conseil de coopération.

Article 5

Publicité

Sauf décision contraire, les séances du Comité de coopération ne sont pas publiques.

Article 6

Ordre du jour des réunions

1.   Le président établit l'ordre du jour provisoire de chaque réunion. Celui-ci est transmis par les secrétaires du Comité de coopération aux destinataires visés à l'article 4 au plus tard quinze jours avant le début de la réunion.

L'ordre du jour provisoire comprend les points pour lesquels la demande d'inscription est parvenue au président au plus tard vingt et un jours avant le début de la réunion, étant entendu que ces points ne seront inscrits à l'ordre du jour provisoire que si les documents y afférents ont été transmis aux secrétaires au plus tard à la date d'envoi de l'ordre du jour provisoire.

Le Comité de coopération peut inviter des experts à assister à ses réunions afin d'être informé sur des sujets particuliers.

L'ordre du jour est adopté par le Comité de coopération au début de chaque réunion. L'inscription à l'ordre du jour de points autres que ceux qui figurent dans l'ordre du jour provisoire est possible avec l'accord des deux parties.

2.   Le président peut, en accord avec les deux parties, réduire les délais indiqués au paragraphe 1 afin de tenir compte des exigences d'un cas particulier.

Article 7

Procès-verbal

Il est établi un procès-verbal de chaque réunion; celui-ci se fonde sur une synthèse, établie par le président, des conclusions auxquelles est parvenu le Comité de coopération. Après son approbation par le Comité de coopération, le procès-verbal est signé par le président et par les secrétaires et un exemplaire est conservé par chacune des parties. Une copie du procès-verbal est transmise à chacun des destinataires visés à l'article 4.

Article 8

Décisions et recommandations

Dans les cas déterminés où le Conseil de coopération habilite le Comité de coopération à adopter certaines décisions/recommandations, conformément à l'article 13, paragraphe 2, du règlement intérieur du Conseil de coopération, ces actes portent respectivement le titre de «décision» et de «recommandation», suivi d'un numéro d'ordre, de la date de leur adoption et d'une indication de leur objet. Le Comité de coopération arrête ses décisions et recommandations d'un commun accord entre les parties.

Le Comité de coopération peut, si les deux parties en conviennent, arrêter des décisions ou des recommandations par procédure écrite. Lorsque le Comité de coopération décide de recourir à la procédure écrite, les parties peuvent, d'un commun accord, prévoir un délai à l'issue duquel le président du Comité de coopération peut déclarer, sur rapport des deux secrétaires, s'il y a un commun accord entre les parties.

Les décisions et les recommandations du Comité de coopération sont signées par le président et authentifiées par les deux secrétaires; elles sont adressées aux destinataires visés à l'article 4 du présent règlement intérieur. Chacune des parties peut décider de la publication, dans son journal officiel respectif, des décisions et recommandations du Comité de coopération.

Article 9

Dépenses

L'Union européenne et l'Iraq prennent chacun en charge les dépenses qu'ils exposent en raison de leur participation aux réunions du Comité de coopération, en ce qui concerne tant les frais de personnel, de voyage et de séjour que les frais postaux et de télécommunications. Les dépenses relatives à l'interprétation en réunion, ainsi qu'à la traduction et à la reproduction des documents sont supportées par l'Union européenne, à l'exception de celles relatives à l'interprétation ou à la traduction vers la langue officielle de l'Iraq ou à partir de celle-ci, qui sont supportées par l'Iraq. Les autres dépenses afférentes à l'organisation des réunions sont supportées par la partie qui accueille les réunions.

Article 10

Sous-comités et groupes de travail spécialisés

Conformément à l'article 13 du règlement intérieur du Conseil de coopération, le Comité de coopération peut décider de créer des sous-comités ou groupes de travail spécialisés travaillant sous l'autorité du Comité de coopération, auquel ils font rapport après chacune de leurs réunions. Le Comité de coopération peut décider de supprimer des sous-comités ou groupes de travail existants, d'établir ou de modifier leur mandat ou de créer d'autres sous-comités ou groupes de travail chargés de l'assister dans l'accomplissement de ses tâches. Ces sous-comités et groupes de travail n'ont pas de pouvoir de décision.