29.5.2008   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 139/10


RÈGLEMENT (CE) No 466/2008 DE LA COMMISSION

du 28 mai 2008

imposant aux fabricants et aux importateurs de certaines substances prioritaires de fournir des informations et de procéder à des essais complémentaires conformément au règlement (CEE) no 793/93 du Conseil concernant l'évaluation et le contrôle des risques présentés par les substances existantes

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) no 793/93 du Conseil du 23 mars 1993 concernant l'évaluation et le contrôle des risques présentés par les substances existantes (1), et notamment son article 10, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

(1)

Les rapporteurs désignés par les États membres conformément à l'article 10, paragraphe 1, du règlement (CEE) no 793/93 ont évalué les informations présentées par les fabricants et les importateurs concernant certaines substances prioritaires. Après consultation des fabricants et importateurs concernés, les rapporteurs ont jugé nécessaire, aux fins de l'évaluation des risques, de demander à ces fabricants et importateurs de communiquer des informations supplémentaires et de procéder à des essais complémentaires.

(2)

Les informations requises pour évaluer les substances en question ne sont pas disponibles auprès d'anciens fabricants ou importateurs. Conformément à l'article 10, paragraphe 5, du règlement (CEE) no 793/93, les fabricants et importateurs ont vérifié que les essais sur les animaux ne peuvent être remplacés ou limités par un recours à d'autres méthodes.

(3)

Il y a donc lieu de demander aux fabricants et importateurs de substances prioritaires de communiquer des informations supplémentaires et d'effectuer des essais complémentaires pour ces substances. Pour la réalisation de ces essais, il convient de recourir aux protocoles que les rapporteurs ont présentés à la Commission.

(4)

Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité institué par l'article 15 du règlement (CEE) no 793/93,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les fabricants et importateurs des substances énumérées dans l'annexe du présent règlement, qui ont communiqué les informations visées aux articles 3, 4, 7 et 9 du règlement (CEE) no 793/93, fournissent les informations et effectuent les essais indiqués dans l'annexe du présent règlement et communiquent les résultats aux rapporteurs concernés.

Les essais sont réalisés conformément aux protocoles spécifiés par les rapporteurs.

Les résultats sont communiqués dans les délais fixés à l'annexe.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 28 mai 2008.

Par la Commission

Stavros DIMAS

Membre de la Commission


(1)  JO L 84 du 5.4.1993, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1882/2003 du Parlement européen et du Conseil (JO L 284 du 31.10.2003, p. 1).


ANNEXE

No

No Einecs

No CAS

Nom de la substance

Rapporteur

Essai/Informations demandés

Délai de communication des résultats, à compter de la date d'entrée en vigueur du présent règlement

1

247-759-6

26523-78-4

Phosphite de tris(nonylphényle)

FR

Essai de toxicité aiguë sur Daphnia magna

Informations sur la structure du PTNP

Informations sur l'hydrosolubilité

Détermination du Log Koe

Essai d'hydrolyse

Essai sur sédiments avec Lumbriculus variegatus

Données de surveillance pour les sites où le rapport PEC/PNEC est supérieur à un

Essai à long terme sur Daphnia magna en fonction du résultat de l'essai de toxicité aiguë sur Daphnia magna

4 mois

2

237-410-6

239-148-8

13775-53-6

15096-52-3

Hexafluoroaluminate de trisodium

DE

Informations sur les utilisations en aval

Informations sur les émissions dans le milieu aquatique à tous les stades du cycle de vie

Informations sur les émissions dans l'atmosphère à tous les stades du cycle de vie

Informations sur la dureté des masses d'eau réceptrices pour deux producteurs

Informations sur la fraction de cryolite dans les émissions de particules des fonderies d'aluminium

Étude de dissolution

4 mois

3

266-028-2

65996-93-2

Brai de goudron de houille, haute température

NL

Informations sur la libération des seize HAP de l'EPA dans les différents milieux de l'environnement, découlant de l'utilisation de brai de houille à haute température lors de la production et de l'utilisation d'agents liants pour les briquettes de charbon, les pigeons d'argile et les agents protecteurs contre la corrosion intense

4 mois

4

246-690-9

25617-70-8

2,4,4-triméthylpentène

DE

Informations sur les rejets des sites de production et de transformation dans les usines de traitement des eaux usées, dans les eaux de surface et dans les sédiments.

Essai d'inhibition de la respiration sur boues activées (OCDE 209)

Essai de reproduction à long terme sur Daphnia magna (OCDE 211)

4 mois

5

231-111-4

7440-02-0

Nickel

DK

Essai de toxicité sur sédiments

12 mois

232-104-9

7786-81-4

Sulfate de nickel

222-068-2

3333-67-3

Carbonate de nickel

231-743-0

7718-54-9

Dichlorure de nickel

236-068-5

13138-45-9

Dinitrate de nickel

6

287-477-0

85535-85-9

Alcanes en C14-17, chloro

UK

Étude de bioconcentration chez le poisson (ligne directrice 305 de l'OCDE)

6 mois

7

202-696-3

98-73-7

Nitrobenzène

DE

Essai local sur les ganglions lymphatiques (ligne directrice 429/B42 de l'OCDE)

6 mois

8

202-679-0

98-54-4

4-tert-butylphénol

NO

Informations sur l'exposition locale concernant les rejets de deux sites de transformation (5 et 6) dans les installations de traitement des eaux usées et dans le milieu aquatique (eau douce et eau de mer)

4 mois

9

200-915-7

75-91-2

Hydroperoxyde de tert-butyle

NL

Toxicité par inhalation à doses répétées (28 jours) (OCDE 412 – B8).

12 mois

Essai comète sur tissu respiratoire

15 mois