5.9.2014   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 266/330


DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN

du 3 avril 2014

concernant la décharge sur l’exécution du budget de l’entreprise commune «Piles à combustible et Hydrogène» pour l’exercice 2012

(2014/627/UE)

LE PARLEMENT EUROPÉEN,

vu les comptes annuels définitifs de l’entreprise commune «Piles à combustible et Hydrogène» relatifs à l’exercice 2012,

vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels de l’entreprise commune «Piles à combustible et Hydrogène» relatifs à l’exercice 2012, accompagné des réponses de l’entreprise commune (1),

vu la recommandation du Conseil du 18 février 2014 (05851/2014 — C7-0053/2014),

vu l’article 319 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (2), et notamment son article 185,

vu le règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (3), et notamment son article 208,

vu le règlement (CE) no 521/2008 du Conseil du 30 mai 2008 portant création de l’entreprise commune «Piles à combustible et Hydrogène» (4), et notamment son article 11, paragraphe 4,

vu le règlement (UE) no 1183/2011 du Conseil du 14 novembre 2011 modifiant le règlement (CE) no 521/2008 portant création de l’entreprise commune «Piles à combustible et Hydrogène» (5),

vu le règlement (CE, Euratom) no 2343/2002 de la Commission du 19 novembre 2002 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l’article 185 du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (6),

vu le règlement délégué (UE) no 1271/2013 de la Commission du 30 septembre 2013 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l’article 208 du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil (7), et notamment son article 108,

vu l’article 77 et l’annexe VI de son règlement,

vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A7-0202/2014),

1.

donne décharge au directeur exécutif de l’entreprise commune «Piles à combustible et Hydrogène» sur l’exécution du budget de l’entreprise commune pour l’exercice 2012;

2.

présente ses observations dans la résolution ci-après;

3.

charge son président de transmettre la présente décision, ainsi que la résolution qui en fait partie intégrante, au directeur exécutif de l’entreprise commune «Piles à combustible et Hydrogène», au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d’en assurer la publication au Journal officiel de l’Union européenne (série L).

Le président

Martin SCHULZ

Le secrétaire général

Klaus WELLE


(1)  JO C 369 du 17.12.2013, p. 57.

(2)  JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.

(3)  JO L 298 du 26.10.2012, p. 1.

(4)  JO L 153 du 12.6.2008, p. 1.

(5)  JO L 302 du 19.11.2011, p. 3.

(6)  JO L 357 du 31.12.2002, p. 72.

(7)  JO L 328 du 7.12.2013, p. 42.