19.7.2011   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 188/50


DÉCISION D’EXÉCUTION DE LA COMMISSION

du 11 juillet 2011

concernant une participation financière de l’Union aux programmes de contrôle, d’inspection et de surveillance de la pêche présentés par les États membres pour 2011

[notifiée sous le numéro C(2011) 4852]

(Les textes en langues allemande, anglaise, bulgare, danoise, espagnole, estonienne, finnoise, française, grecque, italienne, lettone, lituanienne, maltaise, néerlandaise, polonaise, portugaise, roumaine, slovène et suédoise sont les seuls faisant foi.)

(2011/431/UE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) no 861/2006 du Conseil du 22 mai 2006 portant mesures financières communautaires relatives à la mise en œuvre de la politique commune de la pêche et au droit de la mer (1), et notamment son article 21,

considérant ce qui suit:

(1)

Les États membres ont présenté à la Commission leurs programmes de contrôle de la pêche pour l’année 2011, conformément à l’article 20 du règlement (CE) no 861/2006, accompagnés des demandes de participation financière de l’Union pour les dépenses liées à la mise en œuvre des projets figurant dans ces programmes.

(2)

Les demandes de financement portant sur des actions énumérées à l’article 8, point a), du règlement (CE) no 861/2006 peuvent bénéficier d’un financement de l’Union.

(3)

Les demandes de financement de l’Union ont fait l’objet d’une évaluation de leur conformité aux règles définies dans le règlement (CE) no 391/2007 de la Commission (2).

(4)

Il convient de fixer les montants maximaux et le taux de la participation financière de l’Union dans les limites prévues à l’article 15 du règlement (CE) no 861/2006 et d’établir les conditions dont cette participation est assortie.

(5)

Afin d’encourager les investissements dans les actions prioritaires définies par la Commission dans sa lettre du 6 décembre 2010 (3), qui annonçait que la priorité ainsi que des taux de participation plus élevés seraient accordés aux projets prévus dans le cadre de l’application du règlement (CE) no 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime communautaire de contrôle afin d’assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche (4), et compte tenu de l’impact négatif de la crise financière sur les budgets des États membres, il importe que les dépenses relatives à l’automatisation et à la gestion des données, aux systèmes d’enregistrement et de communication électroniques (ERS) et aux systèmes de surveillance des navires (VMS), ainsi qu’à la traçabilité et au contrôle de la puissance des moteurs bénéficient d’un taux de cofinancement élevé, dans les limites fixées à l’article 15 du règlement (CE) no 861/2006.

(6)

Afin d’encourager les investissements dans les actions prioritaires définies par la Commission et compte tenu des contraintes budgétaires, toutes les demandes des États membres relatives à une participation financière de l’Union dans des projets liés à la formation, aux initiatives de sensibilisation aux règles de la PCP ainsi qu’à l’achat et à la modernisation de navires et aéronefs de patrouille dans le secteur de la pêche ont été rejetées.

(7)

Pour pouvoir bénéficier d’une participation de l’Union, il convient que les dispositifs automatiques de localisation remplissent les conditions fixées par le règlement (CE) no 2244/2003 de la Commission du 18 décembre 2003 établissant les modalités d’application du système de surveillance des navires par satellite (5).

(8)

Pour pouvoir bénéficier de cette participation, il convient que les dispositifs électroniques d’enregistrement et de communication à bord des navires de pêche remplissent les conditions fixées par le règlement (CE) no 1077/2008 de la Commission du 3 novembre 2008 portant modalités d’application du règlement (CE) no 1966/2006 du Conseil concernant l’enregistrement et la communication électroniques des données relatives aux activités de pêche et les dispositifs de télédétection, et abrogeant le règlement (CE) no 1566/2007 (6).

(9)

Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l’avis du comité de la pêche et de l’aquaculture,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Objet

La présente décision prévoit une participation financière de l’Union aux dépenses effectuées par les États membres, en 2011, dans le cadre de la mise en œuvre des systèmes de suivi et de contrôle applicables à la politique commune de la pêche (PCP), conformément à l’article 8, point a), du règlement (CE) no 861/2006.

Article 2

Liquidation des engagements en cours

Tous les paiements qui font l’objet d’une demande de remboursement sont effectués par l’État membre concerné, au plus tard le 30 juin 2015. Les paiements effectués par un État membre après ce délai ne peuvent bénéficier d’un remboursement. Les crédits budgétaires inutilisés qui concernent la présente décision sont dégagés au plus tard le 31 décembre 2016.

Article 3

Nouvelles technologies et réseaux informatiques

1.   Les dépenses consenties, en ce qui concerne les projets visés à l’annexe I, pour la mise en place de nouvelles technologies et de réseaux informatiques permettant une collecte et une gestion efficaces et sûres des données en liaison avec le suivi, le contrôle et la surveillance des activités de pêche donnent droit à une participation financière correspondant à 90 % des dépenses admissibles, dans la limite des plafonds fixés dans ladite annexe.

2.   Toute autre dépense consentie, en ce qui concerne les projets visés à l’annexe I, donne droit à une participation financière correspondant à 50 % des dépenses admissibles, dans la limite des plafonds fixés dans ladite annexe.

Article 4

Dispositifs automatiques de localisation

1.   Les dépenses consenties, en ce qui concerne les projets visés à l’annexe II, pour l’acquisition et l’installation à bord des navires de pêche de dispositifs automatiques de localisation permettant à un centre de surveillance de la pêche de contrôler les navires à distance au moyen d’un système de surveillance des navires (VMS) peuvent bénéficier d’une participation financière à concurrence de 90 % des dépenses admissibles, dans les limites fixées dans ladite annexe.

2.   La participation financière visée au paragraphe 1 est calculée sur la base d’un prix plafonné à 2 500 EUR par navire.

3.   Pour pouvoir bénéficier de la participation financière visée au paragraphe 1, les dispositifs automatiques de localisation remplissent les conditions fixées par le règlement (CE) no 2244/2003.

Article 5

Systèmes d’enregistrement et de communication électroniques

Les dépenses consenties, en ce qui concerne les projets visés à l’annexe III, pour le développement, l’acquisition et l’installation des éléments nécessaires aux systèmes d’enregistrement et de communication électroniques, assistance technique comprise, en vue de permettre un échange d’informations efficace et sûr en matière de suivi, de contrôle et de surveillance des activités de pêche peuvent bénéficier d’une participation financière à concurrence de 90 % des dépenses admissibles, dans les limites fixées dans ladite annexe.

Article 6

Dispositifs électroniques d’enregistrement et de communication

1.   Les dépenses consenties, en ce qui concerne les projets visés à l’annexe IV, pour l’acquisition et l’installation à bord des navires de pêche de dispositifs électroniques d’enregistrement et de communication permettant aux navires d’enregistrer et de communiquer à un centre de surveillance de la pêche les données relatives aux activités de pêche peuvent bénéficier d’une participation financière à concurrence de 90 % des dépenses admissibles, dans les limites fixées dans ladite annexe.

2.   La participation financière visée au paragraphe 1 est calculée sur la base d’un prix plafonné à 3 000 EUR par navire, sans préjudice du paragraphe 4.

3.   Pour pouvoir bénéficier d’une participation financière, les dispositifs électroniques d’enregistrement et de communication remplissent les conditions fixées conformément au règlement (CE) no 1077/2008.

4.   Dans le cas des dispositifs combinant des fonctions d’enregistrement et de communication électroniques et de surveillance des navires et remplissant les conditions fixées par les règlements (CE) no 2244/2003 et (CE) no 1077/2008, la participation financière visée au paragraphe 1 du présent article est calculée sur la base d’un prix plafonné à 4 500 EUR par navire.

Article 7

Projets pilotes

Les dépenses consenties, en ce qui concerne les projets visés à l’annexe V, pour les projets pilotes portant sur les nouvelles technologies de contrôle peuvent bénéficier d’une participation financière à concurrence de 50 % des dépenses admissibles, dans les limites fixées dans ladite annexe.

Article 8

Participation totale maximale de l’Union ventilée par État membre

Les dépenses prévues, la part admissible s’y rapportant et la participation maximale de l’Union par État membre sont les suivantes:

(EUR)

État membre

Dépenses prévues dans le programme national de contrôle de la pêche

Dépenses pour les projets retenus au titre de la présente décision

Participation maximale de l’Union européenne

Belgique

1 362 000

212 000

190 800

Bulgarie

79 251

53 686

48 318

Chypre

555 000

130 000

105 000

Danemark

8 657 750

5 057 415

4 546 308

Allemagne

2 967 500

1 771 500

1 575 950

Estonie

459 584

448 280

400 140

Irlande

55 448 000

3 405 000

2 824 500

Grèce

7 150 000

4 100 000

3 690 000

Espagne

1 351 154

890 751

801 675

France

7 145 920

6 591 920

4 906 008

Italie

25 012 000

5 590 000

3 367 000

Lettonie

140 885

140 885

126 796

Lituanie

360 966

149 887

134 899

Malte

159 693

97 885

86 497

Pays-Bas

932 500

632 500

569 250

Pologne

381 565

338 686

304 817

Portugal

5 661 152

1 758 079

1 582 271

Roumanie

597 000

136 000

94 000

Slovénie

597 800

591 400

531 900

Finlande

2 470 000

2 055 000

1 729 500

Suède

6 574 335

3 847 033

3 284 814

Royaume-Uni

8 119 733

4 916 541

4 327 317

Total

136 183 788

42 914 447

35 227 760

Article 9

Destinataires

Le Royaume de Belgique, la République de Bulgarie, le Royaume de Danemark, la République fédérale d’Allemagne, la République d’Estonie, l’Irlande, la République hellénique, le Royaume d’Espagne, la République française, la République italienne, la République de Chypre, la République de Lettonie, la République de Lituanie, la République de Malte, le Royaume des Pays-Bas, la République de Pologne, la République portugaise, la Roumanie, la République de Slovénie, la République de Finlande, le Royaume de Suède et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 11 juillet 2011.

Par la Commission

Maria DAMANAKI

Membre de la Commission


(1)  JO L 160 du 14.6.2006, p. 1.

(2)  JO L 97 du 12.4.2007, p. 30.

(3)  Ares(2010) 905537 du 6.12.2010.

(4)  JO L 343 du 22.12.2009, p. 1.

(5)  JO L 333 du 20.12.2003, p. 17.

(6)  JO L 295 du 4.11.2008, p. 3.


ANNEXE I

NOUVELLES TECHNOLOGIES ET RÉSEAUX INFORMATIQUES

(EUR)

État membre et code du projet

Dépenses prévues dans le programme national de contrôle de la pêche

Dépenses pour les projets retenus au titre de la présente décision

Participation maximale de l’Union européenne

Belgique

BE/11/02

20 000

20 000

18 000

BE/11/03

40 000

40 000

36 000

BE/11/06

1 150 000

0

0

Sous-total

1 210 000

60 000

54 000

Bulgarie

BG/11/01

15 339

15 339

13 805

BG/11/04

15 339

15 339

13 805

BG/11/05

23 008

23 008

20 708

Sous-total

53 686

53 686

48 318

Chypre

CY/11/01

100 000

100 000

90 000

CY/11/02

4 000

0

0

CY/11/03

10 000

0

0

CY/11/06

10 000

10 000

5 000

CY/11/08

55 000

0

0

Sous-total

179 000

110 000

95 000

Danemark

DK/11/01

804 894

804 894

724 405

DK/11/02

1 556 128

1 556 128

1 400 515

DK/11/03

335 372

335 372

301 835

DK/11/04

201 223

201 223

181 101

DK/11/05

134 149

134 149

120 734

DK/11/06

469 522

469 522

422 569

DK/11/08

1 341 489

1 341 489

1 207 341

DK/11/09

134 149

134 149

120 734

DK/11/12

13 414

13 414

6 707

Sous-total

4 990 340

4 990 340

4 485 941

Allemagne

DE/11/02

14 000

14 000

12 600

DE/11/10

6 000

6 000

3 000

DE/11/11

40 000

40 000

20 000

DE/11/13

20 000

20 000

18 000

DE/11/24

50 000

0

0

DE/11/25

50 000

50 000

45 000

DE/11/26

100 000

100 000

90 000

DE/11/27

50 000

50 000

45 000

DE/11/28

95 500

95 500

85 950

DE/11/29

101 000

101 000

90 900

DE/11/30

200 000

170 000

153 000

DE/11/16

10 000

0

0

Sous-total

736 500

646 500

563 450

Estonie

EE/11/02

8 280

8 280

4 140

EE/11/03

350 000

350 000

315 000

Sous-total

358 280

358 280

319 140

Irlande

IE/11/02

218 000

0

0

IE/11/03

60 000

60 000

54 000

IE/11/04

30 000

30 000

27 000

IE/11/05

400 000

400 000

360 000

IE/11/10

400 000

400 000

200 000

IE/11/11

1 000 000

1 000 000

900 000

IE/11/12

225 000

225 000

202 500

IE/11/15

100 000

0

0

Sous-total

2 433 000

2 115 000

1 743 500

Grèce

EL/11/05

750 000

750 000

675 000

EL/11/01

2 300 000

2 300 000

2 070 000

Sous-total

3 050 000

3 050 000

2 745 000

Espagne

ES/11/09

250 070

250 070

225 063

ES/11/01

237 931

237 931

214 138

ES/11/04

5 400

0

0

ES/11/05

1 300

0

0

ES/11/06

106 687

106 687

96 018

Sous-total

601 388

594 688

535 219

France

FR/11/04

532 000

532 000

478 800

FR/11/10

19 800

19 800

9 900

FR/11/12

761 120

761 120

685 008

FR/11/11

2 220 000

2 220 000

1 110 000

Sous-total

3 532 920

3 532 920

2 283 708

Italie

IT/11/04

375 000

375 000

337 500

IT/11/03

325 000

325 000

292 500

IT/11/02

300 000

300 000

270 000

IT/11/05

190 000

190 000

171 000

IT/11/07

7 000 000

0

0

IT/11/08

120 000

0

0

IT/11/11

260 000

260 000

130 000

IT/11/12

100 000

0

0

IT/11/13

150 000

0

0

IT/11/01

3 900 000

3 900 000

1 950 000

Sous-total

12 720 000

5 350 000

3 151 000

Lituanie

LT/11/04

18 000

18 000

16 200

LT/11/05

41 887

41 887

37 698

LT/11/01

30 000

30 000

27 000

Sous-total

89 887

89 887

80 898

Malte

MT/11/01

93 885

93 885

84 497

MT/11/04

4 000

4 000

2 000

Sous-total

97 885

97 885

86 497

Pays-Bas

NL/11/01

345 000

345 000

310 500

NL/11/02

300 000

0

0

NL/11/03

235 000

235 000

211 500

Sous-total

880 000

580 000

522 000

Pologne

PL/11/01

338 686

338 686

304 817

Sous-total

338 686

338 686

304 817

Portugal

PT/11/02

1 093 579

1 093 579

984 221

PT/11/06

150 000

150 000

135 000

PT/11/11

81 500

0

0

PT/11/12 01

12 196

0

0

PT/11/12 02

406

0

0

PT/11/14

125 000

125 000

112 500

PT/11/15

105 000

0

0

PT/11/16

1 500 000

0

0

PT/11/17

200 000

0

0

PT/11/18

108 000

80 500

72 450

PT/11/20

98 000

98 000

88 200

Sous-total

3 473 681

1 547 079

1 392 371

Roumanie

RO/11/04

120 000

0

0

RO/11/05

26 000

26 000

13 000

RO/11/07

30 000

30 000

15 000

RO/11/08

15 000

15 000

7 500

RO/11/09

50 000

50 000

45 000

Sous-total

241 000

121 000

80 500

Slovénie

SI/11/02

150 000

150 000

135 000

SI/11/05

40 000

40 000

36 000

SI/11/06

900

900

450

SI/11/07

15 000

15 000

13 500

SI/11/08

10 500

10 500

9 450

SI/11/09

400

0

0

SI/11/10

15 000

15 000

13 500

Sous-total

231 800

231 400

207 900

Finlande

FI/11/01

1 500 000

1 500 000

1 350 000

FI/11/06

300 000

300 000

150 000

FI/11/07

130 000

0

0

FI/11/08

170 000

0

0

Sous-total

2 100 000

1 800 000

1 500 000

Suède

SE/11/01

852 275

852 275

767 048

SE/11/04

535 764

0

0

SE/11/07

277 368

277 368

249 631

SE/11/09

221 894

221 894

199 705

SE/11/10

332 841

332 841

299 557

SE/11/06

221 894

221 894

199 705

SE/11/11

110 947

0

0

SE/11/12

554 736

554 736

499 262

SE/11/13

554 736

554 736

499 262

Sous-total

3 662 455

3 015 745

2 714 170

Royaume-Uni

UK/11/06

8 139

0

0

UK/11/07

1 163

0

0

UK/11/09

52 325

52 325

47 093

UK/11/34

3 488

3 488

1 744

UK/11/35

4 390

4 390

2 195

UK/11/36

3 488

3 488

1 744

UK/11/37

9 564

0

0

UK/11/38

4 535

0

0

UK/11/43

401 163

401 163

361 047

UK/11/44

668 605

668 605

601 744

UK/11/48

156 977

156 977

141 279

UK/11/49

3 488

0

0

UK/11/50

5 215

0

0

UK/11/55

418 605

418 605

376 744

UK/11/63

1 727

0

0

UK/11/65

11 703

0

0

UK/11/64

5 227

0

0

Sous-total

1 759 802

1 709 041

1 533 590

Total

42 740 311

30 392 137

24 447 019


ANNEXE II

DISPOSITIFS AUTOMATIQUES DE LOCALISATION

(EUR)

État membre et code du projet

Dépenses prévues dans le programme national de contrôle de la pêche

Dépenses pour les projets retenus au titre de la présente décision

Participation maximale de l’Union européenne

Allemagne

DE/11/04

437 500

0

0

DE//11/07

67 000

50 000

45 000

DE/11/15

48 000

40 000

36 000

Sous-total

552 500

90 000

81 000

Estonie

EE/11/01

101 304

90 000

81 000

Sous-total

101 304

90 000

81 000

Irlande

IE/11/06

200 000

200 000

180 000

Sous-total

200 000

200 000

180 000

Grèce

EL/11/06

400 000

0

0

EL/11/02

2 100 000

1 050 000

945 000

Sous-total

2 500 000

1 050 000

945 000

Espagne

ES/11/02

356 600

0

0

Sous-total

356 600

0

0

France

FR/11/01

1 730 000

1 730 000

1 557 000

Sous-total

1 730 000

1 730 000

1 557 000

Italie

IT/11/06

240 000

240 000

216 000

Sous-total

240 000

240 000

216 000

Lituanie

LT/11/03

164 198

0

0

Sous-total

164 198

0

0

Pays-Bas

NL/11/04

52 500

52 500

47 250

Sous-total

52 500

52 500

47 250

Slovénie

SI/11/03

30 000

30 000

27 000

Sous-total

30 000

30 000

27 000

Finlande

FI/11/02

120 000

75 000

67 500

Sous-total

120 000

75 000

67 500

Suède

SE/11/03

429 920

387 500

348 750

Sous-total

429 920

387 500

348 750

Royaume-Uni

UK/11/04

17 441

15 000

13 500

UK/11/40

797 674

490 000

441 000

UK/11/45

166 860

102 500

92 250

UK/11/52

366 279

225 000

202 500

Sous-total

1 348 255

832 500

749 250

Total

7 825 278

4 777 500

4 299 750


ANNEXE III

SYSTÈMES D’ENREGISTREMENT ET DE COMMUNICATION ÉLECTRONIQUES

(EUR)

État membre et code du projet

Dépenses prévues dans le programme national de contrôle de la pêche

Dépenses pour les projets retenus au titre de la présente décision

Participation maximale de l’Union européenne

Belgique

BE/11/01

100 000

100 000

90 000

BE/11/04

32 000

32 000

28 800

BE/11/05

20 000

20 000

18 000

Sous-total

152 000

152 000

136 800

Danemark

DK/11/07

67 074

67 074

60 367

Sous-total

67 074

67 074

60 367

Allemagne

DE/11/18

5 000

0

0

DE/11/20

50 000

50 000

45 000

DE/11/21

370 000

370 000

333 000

DE/11/22

13 500

0

0

Sous-total

438 500

420 000

378 000

Irlande

IE/11/07

200 000

200 000

180 000

IE/11/13

450 000

450 000

405 000

Sous-total

650 000

650 000

585 000

Espagne

ES/11/07

296 063

296 063

266 457

Sous-total

296 063

296 063

266 457

Lettonie

LV/11/01

140 885

140 885

126 796

Sous-total

140 885

140 885

126 796

Lituanie

LT/11/02

79 574

60 000

54 000

Sous-total

79 574

60 000

54 000

Slovénie

SI/11/01

330 000

330 000

297 000

Sous-total

330 000

330 000

297 000

Total

2 154 096

2 116 022

1 904 420


ANNEXE IV

DISPOSITIFS ÉLECTRONIQUES D’ENREGISTREMENT ET DE COMMUNICATION

(EUR)

État membre et code du projet

Dépenses prévues dans le programme national de contrôle de la pêche

Dépenses pour les projets retenus au titre de la présente décision

Participation maximale de l’Union européenne

Allemagne

DE/11/05

135 000

135 000

121 500

DE/11/06

417 000

375 000

337 500

DE/11/14

105 000

105 000

94 500

Sous-total

657 000

615 000

553 500

Irlande

EE/11/08

600 000

240 000

216 000

Sous-total

600 000

240 000

216 000

France

FR/11/02

1 002 000

10 020 000

901 800

Sous-total

1 002 000

1 002 000

901 800

Portugal

PT/11/05

211 000

211 000

189 900

Sous-total

211 000

211 000

189 900

Roumanie

RO/11/03

100 000

15 000

13 500

Sous-total

100 000

15 000

13 500

Finlande

FI/11/04

180 000

180 000

162 000

Sous-total

180 000

180 000

162 000

Royaume-Uni

UK/11/05

26 744

26 744

24 070

UK/11/08

53 489

53 489

48 139

UK/11/39

364 535

364 535

328 081

UK/11/41

455 814

455 814

410 233

UK/11/42

534 884

534 884

481 396

UK/11/46

27 907

27 907

25 116

UK/11/47

37 209

37 209

33 489

UK/11/53

213 953

213 953

192 558

UK/11/54

427 907

427 907

385 116

Sous-total

2 142 442

2 142 442

1 928 198

Total

4 892 442

4 405 442

3 964 898


ANNEXE V

PROJETS PILOTES

(EUR)

État membre et code du projet

Dépenses prévues dans le programme national de contrôle de la pêche

Dépenses pour les projets retenus au titre de la présente décision

Participation maximale de l’Union européenne

Chypre

CY/11/04

20 000

20 000

10 000

Sous-total

20 000

20 000

10 000

Irlande

IE/11/01

200 000

200 000

100 000

Sous-total

200 000

200 000

100 000

France

FR/11/05

227 000

227 000

113 500

FR/11/06

148 000

0

0

FR/11/07

100 000

100 000

50 000

FR/11/09

208 000

0

0

FR/11/08

150 000

0

0

Sous-total

833 000

327 000

163 500

Portugal

PT/11/04

89 500

0

0

Sous-total

89 500

0

0

Suède

SE/11/05

221 895

221 895

110 947

SE/11/08

221 894

221 894

110 947

Sous-total

443 789

443 789

221 894

Royaume-Uni

UK/11/51

232 558

232 558

116 279

Sous-total

232 558

232 558

116 279

Total

1 818 847

1 223 347

611 673