Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif

Parties

DANS L ' AFFAIRE 114-76

AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR , EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , PAR LE LANDGERICHT D ' OLDENBURG , ET TENDANT A OBTENIR , DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION ENTRE

BELA-MUHLE JOSEF BERGMANN KG , LANGFORDEN ( ALLEMAGNE ) ,

ET

GROWS-FARM GMBH & CO . KG , LANGFORDEN ( ALLEMAGNE ) ,

Objet du litige

UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR LA VALIDITE DU REGLEMENT NO 563/76 DU CONSEIL DU 15 MARS 1976 , RELATIF A L ' ACHAT OBLIGATOIRE DE LAIT ECREME EN POUDRE DETENU PAR LES ORGANISMES D ' INTERVENTION ET DESTINE A ETRE UTILISE DANS LES ALIMENTS POUR ANIMAUX ( JO L 67 , P . 18 ) ,

Motifs de l'arrêt

1 ATTENDU QUE , PAR ORDONNANCE DU 8 SEPTEMBRE 1976 , PARVENUE A LA COUR LE 2 DECEMBRE 1976 , LE LANDGERICHT D ' OLDENBURG A DEMANDE A LA COUR DE STATUER , EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , SUR LA VALIDITE DU REGLEMENT NO 563/76 DU CONSEIL DU 15 MARS 1976 , RELATIF A L ' ACHAT OBLIGATOIRE DE LAIT ECREME EN POUDRE DETENU PAR LES ORGANISMES D ' INTERVENTION ET DESTINE A ETRE UTILISE DANS LES ALIMENTS POUR ANIMAUX ( JO L 67 , P . 18 ) ;

QUE CETTE DEMANDE A ETE FAITE DANS LE CADRE D ' UN LITIGE CIVIL RELATIF A L ' EXECUTION D ' UN CONTRAT DE LIVRAISON D ' ALIMENTS POUR ANIMAUX CONCLU ENTRE UN PRODUCTEUR D ' ALIMENTS ENRICHIS POUR ANIMAUX , PARTIE DEMANDERESSE AU PRINCIPAL , ET LE PROPRIETAIRE D ' UN ELEVAGE DE POULES PONDEUSES , SPECIALISE DANS LA PRODUCTION D ' OEUFS , PARTIE DEFENDERESSE AU PRINCIPAL ;

QUE LA PARTIE DEMANDERESSE AU PRINCIPAL DEMANDE , EN SUPPLEMENT DU PRIX CONVENU PAR LE CONTRAT , LE PAIEMENT D ' UNE SOMME CORRESPONDANT A LA CHARGE RESULTANT DU REGLEMENT NO 563/76 , DONT LA VALIDITE , CEPENDANT , EST CONTESTEE PAR LA PARTIE DEFENDERESSE AU PRINCIPAL ;

2 ATTENDU QUE LE REGLEMENT NO 563/76 A ETE ARRETE A UN MOMENT OU LES STOCKS DE LAIT ECREME EN POUDRE ACHETE PAR LES ORGANISMES D ' INTERVENTION EN VERTU DU REGLEMENT NO 804/68 DU CONSEIL DU 27 JUIN 1968 , PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DU LAIT ET DES PRODUITS LAITIERS ( JO L 148 , P . 13 ) AVAIENT ATTEINT UN NIVEAU TRES ELEVE ET NE CESSAIENT D ' AUGMENTER , MALGRE LES MESURES PRISES PAR LES INSTITUTIONS COMMUNAUTAIRES POUR FREINER LA TENDANCE A LA SURPRODUCTION DE LAIT ET ACCROITRE L ' ECOULEMENT DE LAIT ECREME EN POUDRE ;

QUE LE REGIME INSTITUE PAR LE REGLEMENT NO 563/76 , QUI N ' A PAS ETE PROROGE AU-DELA DE LA FIN DE LA PERIODE INITIALE D ' APPLICATION QUI EXPIRAIT LE 31 OCTOBRE 1976 , VISAIT A REDUIRE LES STOCKS PAR UNE UTILISATION ACCRUE DES PROTEINES CONTENUES DANS LE LAIT ECREME EN POUDRE DANS L ' ALIMENTATION DES ANIMAUX ;

QU ' A CETTE FIN LE REGLEMENT LIAIT L ' OCTROI DES AIDES PREVUES POUR CERTAINS PRODUITS VEGETAUX PROTEIQUES , DE MEME QUE LA MISE EN LIBRE PRATIQUE DANS LA COMMUNAUTE DE CERTAINES MATIERES FOURRAGERES IMPORTEES A L ' OBLIGATION D ' ACHETER CERTAINES QUANTITES DE LAIT ECREME EN POUDRE ;

QU ' EN VUE D ' ASSURER LE RESPECT DE CETTE OBLIGATION , L ' OCTROI DE L ' AIDE ET LA MISE EN LIBRE PRATIQUE ETAIENT SUBORDONNES A LA CONSTITUTION D ' UNE CAUTION OU A LA PRESENTATION DE LA PREUVE , DANS CERTAINES FORMES , DE L ' ACHAT ET DE LA DENATURATION DES QUANTITES PRESCRITES DE LAIT ECREME EN POUDRE ;

3 ATTENDU QU ' IL RESULTE DE L ' ARTICLE 1 DU REGLEMENT NO 753/76 DE LA COMMISSION DU 31 MARS 1976 , PORTANT MODALITES D ' APPLICATION RELATIVES A LA VENTE DE LAIT ECREME EN POUDRE DESTINE A ETRE UTILISE DANS LES ALIMENTS POUR ANIMAUX ( JO L 88 , P . 1 ) QUE LE LAIT ECREME EN POUDRE DETENU PAR LES ORGANISMES D ' INTERVENTION ETAIT REVENDU PAR CEUX-CI POUR L ' EXECUTION DE L ' OBLIGATION D ' ACHAT A UN PRIX DE 52,16 UC PAR 100 KG , AFFECTE D ' UN COEFFICIENT QUI , POUR LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE , S ' ELEVAIT A 0,8325 ;

QUE LES FRAIS DE DENATURATION A SUPPORTER PAR L ' ACHETEUR VARIAIENT ENTRE UNE ET TROIS UC PAR 100 KG ;

QUE LE PRIX DE MARCHE DU TOURTEAU DE SOJA , PRODUIT VETETAL D ' UNE VALEUR FOURRAGERE COMPARABLE A CELLE DU LAIT ECREME EN POUDRE UTILISE DANS L ' ALIMENTATION DES ANIMAUX AUTRES QUE LES VEAUX , VARIAIT , PENDANT LA PERIODE D ' APPLICATION DU REGLEMENT NO 563/76 , ENTRE 13,30 ET 20,40 UC PAR 100 KG , LA MOYENNE SE SITUANT A ENVIRON 18 UC PAR 100 KG ;

QUE L ' ACHAT OBLIGATOIRE DE LAIT ECREME EN POUDRE ETAIT DONC IMPOSE A UN PRIX APPROXIMATIVEMENT EGAL AU TRIPLE DE SA VALEUR FOURRAGERE ;

QUE LA CAUTION , QUI N ' ETAIT LIBEREE QUE SUR LA PRODUCTION DE LA PREUVE DE L ' ACHAT D ' UNE CERTAINE QUANTITE DE LAIT ECREME EN POUDRE , ETAIT FIXEE A UN MONTANT TEL QUE , SI ELLE RESTAIT ACQUISE , SON INCIDENCE SUR LES PRIX DES ALIMENTS D ' ANIMAUX ETAIT LEGEREMENT PLUS ELEVEE QUE LE RENCHERISSEMENT RESULTANT DE L ' ACHAT DU LAIT ECREME EN POUDRE ;

4 ATTENDU QUE L ' ARTICLE 5 DU REGLEMENT PRESCRIVAIT QUE L ' INCIDENCE DE LA CHARGE RESULTANT DU REGIME DEVAIT ETRE SUPPORTEE , POUR LES CONTRATS CONCLUS AVANT L ' ENTREE EN VIGUEUR DU REGLEMENT , PAR LES ACHETEURS SUCCESSIFS DES PRODUITS EN QUESTION ;

QUE LE REGLEMENT NE CONTENAIT AUCUNE DISPOSITION ANALOGUE ASSURANT AUX UTILISATEURS D ' ALIMENTS POUR ANIMAUX , TELS QUE LES ELEVEURS DE VOLAILLE ET DE PORCS , LA POSSIBLILITE DE REPERCUTER LE RENCHERISSEMENT SUR LE PRIX DE LEURS PRODUITS ;

5 ATTENDU QUE LA VALIDITE DE CE REGIME A ETE CONTESTEE POUR VIOLATION , NOTAMMENT , DES OBJECTIFS DE LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE DEFINIS A L ' ARTICLE 39 DU TRAITE , DE L ' INTERDICTION DE DISCRIMINATION ENONCEE A L ' ARTICLE 40 , PARAGRAPHE 3 , ALINEA 2 , AINSI QUE DU PRINCIPE DE PROPORTIONNALITE ENTRE LE BUT RECHERCHE ET LES MOYENS UTILISES ;

QUE , COMPTE TENU DU LIEN ETROIT EXISTANT ENTRE CES GRIEFS , IL CONVIENT DE LES EXAMINER ENSEMBLE ;

6 ATTENDU QUE , SELON L ' ARTICLE 39 , LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE A POUR BUT LE DEVELOPPEMENT RATIONNEL DE LA PRODUCTION AGRICOLE , LA SAUVEGARDE D ' UN NIVEAU DE VIE EQUITABLE POUR L ' ENSEMBLE DE LA POPULATION AGRICOLE , LA STABILISATION DES MARCHES , LA SECURITE DES APPROVISIONNEMENTS ET L ' ETABLISSEMENT D ' UN NIVEAU DE PRIX RAISONNABLE DANS LES LIVRAISONS AUX CONSOMMATEURS ;

QUE , SI L ' ARTICLE 39 PERMET AINSI DE DEFINIR LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE DANS LE CADRE D ' UN CHOIX ETENDU DE MESURES D ' ORIENTATION ET D ' INTERVENTION , IL N ' EN RESTE PAS MOINS QUE L ' ARTICLE 40 , PARAGRAPHE 3 , ALINEA 2 , DISPOSE QUE L ' ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES AGRICOLES DOIT SE LIMITER A POURSUIVRE LES OBJECTIFS AINSI ENONCES ;

QU ' EN OUTRE , L ' ARTICLE 40 , PARAGRAPHE 3 , ALINEA 2 , PRECISE QUE L ' ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES ' DOIT EXCLURE TOUTE DISCRIMINATION ENTRE PRODUCTEURS ET CONSOMMATEURS DE LA COMMUNAUTE ' ;

QU ' AINSI , L ' ENONCE DES OBJECTIFS DEFINIS PAR L ' ARTICLE 39 , ENSEMBLE AVEC LES REGLES DE L ' ARTICLE 40 , PARAGRAPHE 3 , ALINEA 2 , FOURNIT DES CRITERES A LA FOIS POSITIFS ET NEGATIFS , QUI PERMETTENT D ' APPRECIER LA LEGALITE DES MESURES PRISES EN LA MATIERE ;

7 ATTENDU QUE LE REGIME INSTITUE PAR LE REGLEMENT NO 563/76 ETAIT UNE MESURE TEMPORAIRE , DESTINEE A REMEDIER AUX CONSEQUENCES D ' UN DESEQUILIBRE PERSISTANT DANS L ' ORGANISATION COMMUNE DU SECTEUR DU LAIT ET DES PRODUITS LAITIERS ;

QUE CE REGIME SE CARACTERISAIT PAR L ' IMPOSITION , NON SEULEMENT AUX PRODUCTEURS DU SECTEUR LAITIER MAIS AUSSI ET NOTAMMENT A CEUX D ' AUTRES SECTEURS AGRICOLES , D ' UNE CHARGE ECONOMIQUE AYANT LA FORME , D ' UNE PART , D ' UN ACHAT OBLIGATOIRE DE CERTAINES QUANTITES D ' UN PRODUIT FOURRAGER ET , D ' AUTRE PART , DE LA FIXATION D ' UN PRIX D ' ACHAT POUR CE PRODUIT A UN NIVEAU TROIS FOIS PLUS ELEVE QUE CELUI DES MATIERES AUXQUELLES CE PRODUIT SE SUBSTITUAIT ;

QUE L ' OBLIGATION D ' ACHAT A UN PRIX SI DISPROPORTIONNE CONSTITUAIT UNE REPARTITION DISCRIMINATOIRE DES CHARGES ENTRE LES DIFFERENTS SECTEURS AGRICOLES ;

QU ' AU SURPLUS , UNE TELLE OBLIGATION N ' ETAIT PAS NECESSAIRE POUR ATTEINDRE L ' OBJECTIF VISE , A SAVOIR L ' ECOULEMENT DES STOCKS DE LAIT ECREME EN POUDRE ;

QU ' ELLE NE POUVAIT DONC PAS SE JUSTIFIER DANS LE CADRE DE LA REALISATION DES OBJECTIFS DE LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE ;

8 QU ' IL FAUT , DES LORS , REPONDRE QUE LE REGLEMENT NO 563/76 DU CONSEIL DU 15 MARS 1976 N ' EST PAS VALIDE ;

Décisions sur les dépenses

SUR LES DEPENS

9 ATTENDU QUE LES FRAIS EXPOSES PAR LE CONSEIL ET LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , QUI ONT SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR , NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET D ' UN REMBOURSEMENT ;

QUE LA PROCEDURE REVETANT , A L ' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL , LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE EN CAUSE , IL APPARTIENT A CELLE-CI DE STATUER SUR LES DEPENS ;

PAR CES MOTIFS ,

Dispositif

LA COUR ,

STATUANT SUR LA QUESTION A ELLE SOUMISE PAR LE LANDGERICHT OLDENBURG , PAR ORDONNANCE DU 8 SEPTEMBRE 1976 , DIT POUR DROIT :

LE REGLEMENT NO 563/76 DU CONSEIL DU 15 MARS 1976 , RELATIF A L ' ACHAT OBLIGATOIRE DE LAIT ECREME EN POUDRE DETENU PAR LES ORGANISMES D ' INTERVENTION ET DESTINE A ETRE UTILISE DANS LES ALIMENTS POUR ANIMAUX , N ' EST PAS VALIDE .