Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 24 septembre 2019 –
Fränkischer Weinbauverband/EUIPO (Forme d’une bouteille ellipsoïdale)

(affaire T‑68/18)

« Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne tridimensionnelle – Forme d’une bouteille ellipsoïdale bombée, aplatie à l’avant et à l’arrière – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001 »

1. 

Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs absolus de refus – Marques dépourvues de caractère distinctif – Appréciation du caractère distinctif – Critères

[Règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001, art. 7, § 1, b)]

(voir points 15, 16)

2. 

Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs absolus de refus – Marques dépourvues de caractère distinctif – Marques tridimensionnelles constituées par la forme du produit – Caractère distinctif – Critères d’appréciation

[Règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001, art. 7, § 1, b)]

(voir points 17-22)

3. 

Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs absolus de refus – Marques dépourvues de caractère distinctif – Marque tridimensionnelle constituée par la forme d’une bouteille ellipsoïdale bombée, aplatie à l’avant et à l’arrière

[Règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001, art. 7, § 1, b)]

(voir points 24, 40, 42-47, 51-54, 58)

4. 

Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs absolus de refus – Marques dépourvues de caractère distinctif – Appréciation du caractère distinctif – Critères – Perception de la marque par le public pertinent

[Règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001, art. 7, § 1, b)]

(voir point 25)

5. 

Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs absolus de refus – Identification de la marque – Image de la marque dans la demande d’enregistrement

(Règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001, art. 7)

(voir point 28)

Objet

Recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’EUIPO du 4 décembre 2017 (affaire R 413/2017‑4), concernant une demande d’enregistrement d’un signe tridimensionnel constitué par la forme d’une bouteille ellipsoïdale bombée, aplatie à l’avant et à l’arrière comme marque de l’Union européenne.

Dispositif

1) 

Le recours est rejeté.

2) 

Fränkischer Weinbauverband eV est condamnée aux dépens.