ISSN 1977-0936

doi:10.3000/19770936.CE2012.070.fra

Journal officiel

de l'Union européenne

C 70E

European flag  

Édition de langue française

Communications et informations

55e année
8 mars 2012


Numéro d'information

Sommaire

page

 

I   Résolutions, recommandations et avis

 

RÉSOLUTIONS

 

Parlement européen
SESSION 2010-2011
Séances du 19 au 21 octobre 2010
Le procès-verbal de cette session a été publié dans le JO C 12 E, 15.1.2011
TEXTES ADOPTÉS

 

Mardi 19 octobre 2010

2012/C 070E/01

Salariées au travail précaireRésolution du Parlement européen du 19 octobre 2010 sur les salariées en situation de travail précaire (2010/2018(INI))

1

 

Mercredi 20 octobre 2010

2012/C 070E/02

Rôle du revenu minimum dans la lutte contre la pauvreté et la promotion d'une société inclusive en EuropeRésolution du Parlement européen du 20 octobre 2010 sur le rôle du revenu minimum dans la lutte contre la pauvreté et la promotion d'une société inclusive en Europe (2010/2039(INI))

8

2012/C 070E/03

Crise financière, économique et sociale: recommandations concernant les mesures et initiatives à prendreRésolution du Parlement européen du 20 octobre 2010 sur la crise financière, économique et sociale: recommandations concernant les mesures et initiatives à prendre (rapport à mi-parcours) (2009/2182(INI))

19

2012/C 070E/04

Amélioration de la gouvernance économique et du cadre de stabilité de l'Union, en particulier dans la zone euroRésolution du Parlement européen du 20 octobre 2010 contenant des recommandations à la Commission sur l’amélioration de la gouvernance économique et du cadre de stabilité de l’Union, en particulier dans la zone euro (2010/2099(INI))

41

ANNEXE

48

 

Jeudi 21 octobre 2010

2012/C 070E/05

Avenir de la normalisation européenneRésolution du Parlement européen du 21 octobre 2010 sur l'avenir de la normalisation européenne (2010/2051(INI))

56

2012/C 070E/06

Réformes menées à bien et faits nouveaux en République de MoldavieRésolution du Parlement européen du 21 octobre 2010 sur les réformes mises en œuvre et sur l'évolution de la situation en République de Moldavie

68

2012/C 070E/07

Politique maritime intégréeRésolution du Parlement européen du 21 octobre 2010 sur la politique maritime intégrée - Évaluation des progrès réalisés et nouveaux défis (2010/2040(INI))

70

2012/C 070E/08

Relations commerciales avec l'Amérique latineRésolution du Parlement européen du 21 octobre 2010 sur les relations commerciales de l'Union européenne avec l'Amérique latine (2010/2026(INI))

79

2012/C 070E/09

Expulsions forcées au ZimbabweRésolution du Parlement européen du 21 octobre 2010 sur les expulsions forcées au Zimbabwe

88

2012/C 070E/10

Cambodge, en particulier le cas de Sam RainsyRésolution du Parlement européen du 21 octobre 2010 sur le Cambodge, en particulier le cas de Sam Rainsy

90

2012/C 070E/11

Caucase du Nord, en particulier le cas d'Oleg OrlovRésolution du Parlement européen du 21 octobre 2010 sur la situation des droits de l'homme dans le Caucase du Nord (Fédération de Russie) et l'enquête pénale menée à l'encontre d'Oleg Orlov

93


 

II   Communications

 

COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

 

Parlement européen

 

Mercredi 20 octobre 2010

2012/C 070E/12

Révision de l'accord-cadre sur les relations entre le Parlement européen et la CommissionDécision du Parlement européen du 20 octobre 2010 sur la révision de l'accord-cadre sur les relations entre le Parlement européen et la Commission européenne (2010/2118(ACI))

98

ANNEXE

101

2012/C 070E/13

Adaptation du règlement du Parlement à l'accord-cadre révisé sur les relations entre le Parlement européen et la CommissionDécision du Parlement européen du 20 octobre 2010 sur l'adaptation du règlement du Parlement à l'accord-cadre révisé sur les relations entre le Parlement européen et la Commission européenne (2010/2127(REG))

119


 

III   Actes préparatoires

 

PARLEMENT EUROPÉEN

 

Mardi 19 octobre 2010

2012/C 070E/14

Relevé statistique des transports de marchandises et de passagers par mer ***IRésolution législative du Parlement européen du 19 octobre 2010 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2009/42/CE du Parlement européen et du Conseil relative au relevé statistique des transports de marchandises et de passagers par mer (COM(2010)0065 – C7-0068/2010 – 2010/0041(COD))

124

P7_TC1-COD(2010)0041
Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 19 octobre 2010 en vue de l’adoption du règlement (UE) no …/2010 du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2009/42/CE relative au relevé statistique des transports de marchandises et de passagers par mer

124

2012/C 070E/15

Mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation: Nordjylland/DanemarkRésolution du Parlement européen du 19 octobre 2010 sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil concernant la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation, conformément au point 28 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (demande EGF/2010/001 DK/Nordjylland, présentée par le Danemark) (COM(2010)0451 – C7-0222/2010 – 2010/2163(BUD))

125

ANNEXE

127

2012/C 070E/16

Mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation: NXP Semiconductors/Pays-BasRésolution du Parlement européen du 19 octobre 2010 sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil concernant la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation, conformément au point 28 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (demande EGF/2010/011 NL/NXP Semiconductors, présentée par les Pays-Bas) (COM(2010)0446 – C7-0210/2010 – 2010/2141(BUD))

128

ANNEXE

130

2012/C 070E/17

Mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation: Qimonda/PortugalRésolution du Parlement européen du 19 octobre 2010 sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil concernant la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation, conformément au point 28 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (demande EGF/2009/023 PT/Qimonda, présentée par le Portugal) (COM(2010)0452 – C7-0223/2010 – 2010/2164(BUD))

131

ANNEXE

133

2012/C 070E/18

Mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation: Cataluña automoción/EspagneRésolution du Parlement européen du 19 octobre 2010 sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil concernant la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation, conformément au point 28 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (demande EGF/2010/002 ES/Cataluña automoción) (COM(2010)0453 – C7-0224/2010 – 2010/2165(BUD))

134

ANNEXE

136

2012/C 070E/19

Régime de contrôle et de coercition dans la zone de la convention sur la future coopération multilatérale dans les pêches de l'Atlantique du Nord-Est ***IRésolution législative du Parlement européen du 19 octobre 2010 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant un régime de contrôle et de coercition dans la zone de la convention sur la future coopération multilatérale dans les pêches de l'Atlantique du Nord-Est (COM(2009)0151 – C7-0009/2009 – 2009/0051(COD))

137

P7_TC1-COD(2009)0051
Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 19 octobre 2010 en vue de l’adoption du règlement (UE) no …/2010 du Parlement européen et du Conseil établissant un régime de contrôle et de coercition dans la zone de la convention sur la future coopération multilatérale dans les pêches de l'Atlantique du Nord-Est et abrogeant le règlement (CE) no 2791/1999 du Conseil

138

ANNEXE

138

2012/C 070E/20

Approbation de certains amendements à la convention sur la future coopération multilatérale dans les pêches de l'Atlantique du Nord-Ouest ***Résolution législative du Parlement européen du 19 octobre 2010 sur la proposition de décision du Conseil concernant l'approbation, au nom de l'Union européenne, de l'amendement à la convention sur la future coopération multilatérale dans les pêches de l'Atlantique du Nord-Ouest (11076/2010 – C7-0181/2010 – 2010/0042(NLE))

138

 

Mercredi 20 octobre 2010

2012/C 070E/21

Règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes en ce qui concerne le service européen pour l'action extérieure ***IRésolution législative du Parlement européen du 20 octobre 2010 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes en ce qui concerne le service européen pour l'action extérieure (COM(2010)0085 – C7-0086/2010 – 2010/0054(COD))

139

P7_TC1-COD(2010)0054
Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 20 octobre 2010 en vue de l’adoption du règlement (UE, Euratom) no …/2010 du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes, en ce qui concerne le service européen pour l'action extérieure

140

ANNEXE

140

2012/C 070E/22

Modification du statut des fonctionnaires des Communautés européennes et du régime applicable aux autres agents de ces Communautés ***IRésolution législative du Parlement européen du 20 octobre 2010 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le statut des fonctionnaires des Communautés européennes et le régime applicable aux autres agents de ces Communautés (COM(2010)0309 – C7-0146/2010 – 2010/0171(COD))

140

P7_TC1-COD(2010)0171
Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 20 octobre 2010 en vue de l’adoption du règlement (UE, Euratom) no …/2010 du Parlement européen et du Conseil modifiant le statut des fonctionnaires des Communautés européennes et le régime applicable aux autres agents de ces Communautés

141

ANNEXE

141

2012/C 070E/23

Budget rectificatif no 6/2010: Section II - Conseil européen et Conseil; Section III - Commission; Section X - Service européen pour l'action extérieureRésolution du Parlement européen du 20 octobre 2010 relative à la position du Conseil sur le projet de budget rectificatif no 6/2010 de l'Union européenne pour l'exercice 2010, Section II - Conseil européen et Conseil; Section III - Commission; Section X - Service européen pour l'action extérieure (13475/2010 – C7-0262/2010 – 2010/2094(BUD))

142

2012/C 070E/24

Budget rectificatif no 3/2010: Section III - Commission - MAB (mesures d'accompagnement dans le secteur de la banane)Résolution du Parlement européen du 20 octobre 2010 sur la position du Conseil concernant le projet de budget rectificatif no 3/2010 de l'Union européenne pour l'exercice 2010, section III – Commission (13472/2010 – C7-0263/2010 – 2010/2048(BUD))

144

2012/C 070E/25

Position du Parlement sur le projet de budget 2011 tel que modifié par le Conseil – toutes sectionsRésolution du Parlement européen du 20 octobre 2010 sur la position du Conseil sur le projet de budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2011 – toutes sections (12699/2010 – C7-0202/2010 – 2010/2001(BUD))

149

2012/C 070E/26

Amélioration de la sécurité et de la santé des travailleuses enceintes, accouchées ou allaitantes au travail ***IRésolution législative du Parlement européen du 20 octobre 2010 sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil portant modification de la directive 92/85/CEE du Conseil concernant la mise en œuvre de mesures visant à promouvoir l’amélioration de la sécurité et de la santé des travailleuses enceintes, accouchées ou allaitantes au travail (COM(2008)0637 – C6-0340/2008 – 2008/0193(COD))

162

P7_TC1-COD(2008)0193
Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 20 octobre 2010 en vue de l’adoption de la directive 2011/…/UE du Parlement européen et du Conseil portant modification de la directive 92/85/CEE du Conseil concernant la mise en œuvre de mesures visant à promouvoir l’amélioration de la sécurité et de la santé des travailleuses enceintes, accouchées ou allaitantes au travail et de mesures visant à aider les travailleurs à concilier vie professionnelle et vie familiale

163

2012/C 070E/27

Lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales ***IRésolution législative du Parlement européen du 20 octobre 2010 sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales (refonte) (COM(2009)0126 – C7-0044/2009 – 2009/0054(COD))

176

P7_TC1-COD(2009)0054
Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 20 octobre 2010 en vue de l’adoption de la directive 2011/…/UE du Parlement européen et du Conseil concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales (refonte)

177

 

Jeudi 21 octobre 2010

2012/C 070E/28

Instrument de stabilité ***IRésolution législative du Parlement européen du 21 octobre 2010 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 1717/2006 instituant un instrument de stabilité (COM(2009)0195 – C7-0042/2009 – 2009/0058(COD))

178

P7_TC1-COD(2009)0058
Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 21 octobre 2010 en vue de l’adoption du règlement (UE) no …/2010 du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 1717/2006 instituant un instrument de stabilité

179

2012/C 070E/29

Instrument de financement de la coopération au développement ***IRésolution législative du Parlement européen du 21 octobre 2010 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 1905/2006 portant établissement d’un instrument de financement de la coopération au développement et modifiant le règlement (CE) no 1889/2006 instituant un instrument financier pour la promotion de la démocratie et des droits de l’homme dans le monde (COM(2009)0194 – C7-0043/2009 – 2009/0060A(COD))

183

P7_TC1-COD(2009)0060A
Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 21 octobre 2010 en vue de l’adoption du règlement (UE) no …/2010 du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 1905/2006 portant établissement d'un instrument de financement de la coopération au développement

184

2012/C 070E/30

Instrument financier pour la promotion de la démocratie et des droits de l’homme dans le monde ***IRésolution législative du Parlement européen du 21 octobre 2010 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 1905/2006 portant établissement d’un instrument de financement de la coopération au développement et modifiant le règlement (CE) no 1889/2006 instituant un instrument financier pour la promotion de la démocratie et des droits de l’homme dans le monde (COM(2009)0194 – C7-0158/2009 – 2009/0060B(COD))

188

P7_TC1-COD(2009)0060B
Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 21 octobre 2010 en vue de l’adoption du règlement (UE) no …/2010 du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 1889/2006 instituant un instrument financier pour la promotion de la démocratie et des droits de l'homme dans le monde

188

2012/C 070E/31

Instrument financier de coopération avec les pays industrialisés ***IRésolution législative du Parlement européen du 21 octobre 2010 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 1934/2006 portant établissement d'un instrument financier de coopération avec les pays industrialisés et les autres pays et territoires à revenu élevé (COM(2009)0197 – C7-0101/2009 – 2009/0059(COD))

192

P7_TC1-COD(2009)0059
Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 21 octobre 2010 en vue de l’adoption du règlement (UE) no …/2010 du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 1934/2006 du Conseil portant établissement d'un instrument financier de coopération avec les pays industrialisés et les autres pays et territoires à revenu élevé
([Amendement 3, sauf indication contraire])

193

ANNEXE

201

2012/C 070E/32

Instrument de financement de la coopération au développement ***IRésolution législative du Parlement européen du 21 octobre 2010 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 1905/2006 du Parlement européen et du Conseil portant établissement d'un instrument de financement de la coopération au développement (COM(2010)0102 – C7-0079/2010 – 2010/0059(COD))

203

P7_TC1-COD(2010)0059
Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 21 octobre 2010 en vue de l’adoption du règlement (UE) no …/2010 du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 1905/2006 portant établissement d’un instrument de financement de la coopération au développement

204

ANNEXE I

210

ANNEXE II

211

2012/C 070E/33

Indication du pays d’origine de certains produits importés de pays tiers ***IRésolution législative du Parlement européen du 21 octobre 2010 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil sur l’indication du pays d’origine de certains produits importés de pays tiers (COM(2005)0661 – C7-0048/2010 – 2005/0254(COD))

211

P7_TC1-COD(2005)0254
Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 21 octobre 2010 en vue de l’adoption du règlement (UE) no …/2011 du Parlement européen et du Conseil sur l’indication du pays d’origine de certains produits importés de pays tiers

212

ANNEXE

219


Légende des signes utilisés

*

procédure de consultation

**I

procédure de coopération, première lecture

**II

procédure de coopération, deuxième lecture

***

avis conforme

***I

procédure de codécision, première lecture

***II

procédure de codécision, deuxième lecture

***III

procédure de codécision, troisième lecture

(La procédure indiquée est fondée sur la base juridique proposée par la Commission)

Amendements politiques: le texte nouveau ou modifié est signalé par des italiques gras; les suppressions sont signalées par le symbole ▐.

Corrections et adaptations techniques des services: le texte nouveau ou modifié est signalé par des italiques maigres; les suppressions sont signalées par le symbole ║.

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