28.4.2007   

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Journal officiel de l'Union européenne

C 95/31


Recours introduit le 27 février 2007 — Commission des Communautés européennes/Royaume des Pays-Bas

(Affaire C-120/07)

(2007/C 95/58)

Langue de procédure: le néerlandais

Parties

Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentants: B. Stromsky et H. van Vliet, agents)

Partie défenderesse: Royaume des Pays-Bas

Conclusions

constater que, en n'adoptant pas, ou en tout cas en ne communiquant pas à la Commission, les mesures législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2004/24/CE (1) du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 modifiant, en ce qui concerne les médicaments traditionnels à base de plantes, la directive 2001/83/CE instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain, le Royaume des Pays-Bas a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive;

condamner le Royaume des Pays-Bas aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Le délai imparti pour la transposition de la directive en droit national a expiré le 30 octobre 2005.


(1)  JO L 136, du 30.4.2004, p. 85.