16.10.2010   

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Journal officiel de l'Union européenne

C 280/29


Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 107 et 108 du TFUE

Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objections

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE, sauf en ce qui concerne les produits relevant de l'annexe I du traité)

2010/C 280/05

Date d'adoption de la décision

12.8.2010

Numéro de référence de l'aide d'État

N 83/10

État membre

Italie

Région

Sardegna

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Aiuto alla ristrutturazione a favore dell’Unione Pastori Società Cooperativa Agricola, registrata nella Z.I Taccu — Nurri Cagliari

Base juridique

Legge regionale 19 gennaio 1998«Interventi a favore delle aziende agricole in difficoltà»

Articolo 21 della legge regionale 29 maggio 2007, n. 2

Decreto regionale n. 343/DecA/7 del 4 febbraio 2010

Type de la mesure

Aide individuelle

Objectif

Restructuration d'une entreprise de taille moyenne

Forme de l'aide

Subvention directe

Budget

1 million d'euros

Intensité

33,3 % du montant global des coûts de restructuration (3 millions d'euros)

Durée

Aide ponctuelle

Secteurs économiques

Agriculture

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

Regione Autonoma Sardegna

Assessorato dell’Agricoltura

Via Pessagno 4

09125 Cagliari CA

ITALIA

Autres informations

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/state_aids_texts_fr.htm