25.1.2012   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 20/4


Avis à l'attention des personnes et entités auxquelles s'appliquent l'article 19, paragraphe 1, point b), et l'article 20, paragraphe 1, point b), de la décision 2010/413/PESC du Conseil (Annexe II) ainsi que l'article 16, paragraphe 2, du règlement (UE) no 961/2010 du Conseil (Annexe VIII)

2012/C 20/02

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

Les informations présentées ci-après sont portées à l'attention des personnes et entités dont le nom figure à l'annexe II de la décision 2010/413/PESC du Conseil du 26 juillet 2010, modifiée par la décision 2012/35/PESC du Conseil du 23 janvier 2012 (1) et à l'annexe VIII du règlement (UE) no 961/2010 du Conseil tel que mis en œuvre par le règlement d'exécution (UE) no 54/2012 du Conseil du 23 janvier 2012 (2).

Le Conseil de l'Union européenne a décidé que d'autres personnes et entités devraient être ajoutées sur les listes des personnes et entités auxquelles s'appliquent respectivement l'article 19, paragraphe 1, point b), et l'article 20, paragraphe 1, point b), de la décision 2010/413/PESC du Conseil et l'article 16, paragraphe 2, du règlement (UE) no 961/2010 du Conseil concernant l'adoption de mesures restrictives à l'encontre de l'Iran.

L'attention des personnes et entités concernées est attirée sur le fait qu'il est possible de présenter aux autorités compétentes de l'État membre concerné (ou des États membres concernés), selon les indications figurant sur les sites Internet visés à l'annexe V du règlement, une demande visant à obtenir l'autorisation d'utiliser les fonds gelés pour couvrir des besoins essentiels ou procéder à certains paiements (cf. articles 17, 18 et 19 du règlement).

Les personnes et entités concernées peuvent envoyer au Conseil, à l'adresse visée ci-après, une demande de réexamen de la décision par laquelle elles ont été inscrites sur les listes mentionnées ci-dessus, en y joignant des pièces justificatives:

Conseil de l'Union européenne

Secrétariat général

DG K Coordination Unit

Rue de la Loi 175

1048 Bruxelles

BELGIQUE

L'attention des personnes et entités concernées est également attirée sur la possibilité de contester la décision du Conseil devant le Tribunal de l'Union européenne, dans les conditions prévues à l'article 275, deuxième alinéa, et à l'article 263, quatrième et sixième alinéas, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.


(1)  JO L 19 du 24.1.2012, p. 22.

(2)  JO L 19 du 24.1.2012, p. 1.