14.6.2013   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 168/45


Mercredi 14 décembre 2011
Politique antiterroriste de l'Union

P7_TA(2011)0577

Résolution du Parlement européen du 14 décembre 2011 sur la politique antiterroriste de l'UE: principales réalisations et défis à venir (2010/2311(INI))

2013/C 168 E/06

Le Parlement européen,

vu la Charte des droits fondamentaux, vu les articles 2, 3 et 6 du traité sur l'Union européenne et vu les articles pertinents du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu la stratégie européenne de sécurité de 2003 (1) et le rapport concernant sa mise en œuvre de 2008 (2),

vu la décision-cadre 2002/475/JAI du Conseil du 13 juin 2002 relative à la lutte contre le terrorisme (3) telle que modifiée par la décision-cadre 2008/919/JAI (4) et notamment son article 10 relatif à la protection et à l’assistance apportées aux victimes,

vu la stratégie 2005 de l'UE de lutte contre le terrorisme (5),

vu la stratégie de l'Union européenne visant à lutter contre la radicalisation et le recrutement de terroristes (6),

vu le programme de Stockholm — une Europe ouverte et sûre qui sert et protège les citoyens (7) et la communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions du 20 avril 2010 intitulée "Mettre en place un espace de liberté, de sécurité et de justice au service des citoyens européens: Plan d'action mettant en œuvre le programme de Stockholm (COM(2010) 0171),

vu le rapport 2011 d’Europol sur la situation et l’évolution du terrorisme dans l’UE (TE-SAT 2011),

vu la communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil du 20 juillet 2010, intitulée "La politique antiterroriste de l'UE: principales réalisations et défis à venir" (COM(2010)0386),

vu l'avis du Contrôleur européen de la protection des données du 24 novembre 2010 sur la communication intitulée "La politique antiterroriste de l’UE: principales réalisations et défis à venir" (8),

vu l'avis du Comité économique et social européen sur la communication intitulée "La politique antiterroriste de l’UE: principales réalisations et défis à venir" (9),

vu la communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil sur la stratégie de sécurité intérieure de l'UE en action: cinq étapes vers une Europe plus sûre (COM(2010)0673),

vu la Convention du Conseil de l’Europe relative au dédommagement des victimes d’infractions violentes de 1983 (STE 116), la Convention du Conseil de l’Europe pour la prévention du terrorisme de 2005 (STE 196), les lignes directrices du Conseil de l’Europe sur la protection des victimes d’actes terroristes de 2005, la Recommandation (2006)8 du Conseil de l’Europe sur l’assistance aux victimes d’infractions et la proposition de 2011 de la Commission pour une directive établissant des normes minimales concernant les droits, le soutien et la protection des victimes de la criminalité (COM(2011)0275),

vu la révision à mi-parcours du 7e programme-cade de recherche et vu le livre vert intitulé "Quand les défis deviennent des chances: vers un cadre stratégique commun pour le financement de la recherche et de l'innovation dans l'Union européenne",

vu ses diverses résolutions liées à la lutte contre le terrorisme,

vu le règlement (CE) no 2580/2001 du Conseil du 27 décembre 2001 concernant l'adoption de mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le terrorisme (10) et la position commune 2001/931/PESC du Conseil du 27 décembre 2001 relative à l'application de mesures spécifiques en vue de lutter contre le terrorisme (11),

vu l'article 48 du règlement,

vu le rapport de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures et les avis de la commission des affaires étrangères et de la commission des affaires juridiques (A7-0286/2011),

A.

considérant qu’après les attentats atroces du 11 septembre 2001, la première décennie du 21e siècle a été marquée par la "guerre contre le terrorisme", notamment dans la conception qu’en avaient les États-Unis; considérant que même si ces attentats, ou d'autres attentats d'une ampleur similaire, n’ont pas eu lieu sur le sol européen, l’organisation et la préparation s’étaient déroulées en partie en Europe, et de nombreux Européens les ont ressentis comme une agression contre leurs valeurs et leur mode de vie;

B.

considérant que l’Union européenne est davantage la cible et la victime du terrorisme au XXIe siècle et fait face à une menace omniprésente;

C.

considérant que les graves attentats qui ont eu lieu sur le sol européen depuis ceux du 11 septembre 2001 aux États-Unis, y compris ceux de Madrid en 2004 et de Londres en 2005, ont profondément modifié la perception de la sécurité commune qu'ont les citoyens européens,

D.

considérant que le rapport 2011 d’Europol sur la situation et l’évolution du terrorisme dans l’UE (TE-SAT 2011) indique que la menace d'attentats terroristes dans l'Union européenne demeure sérieuse, et que les liens entre terrorisme et criminalité organisée semblent croissants, et souligne le fait que l'on observe une tendance à la baisse des attentats revendiqués par ou attribués à des organisations terroristes séparatistes, par rapport à 2006, bien qu'ils continuent à représenter la majorité des attentats terroristes en Europe;

E.

considérant que le programme de Stockholm recense deux menaces pour la sécurité intérieure, à savoir le terrorisme international et la criminalité organisée, et que, dans de nombreux cas, celles-ci s’appuient sur les mêmes secteurs d’activité, comme par exemple, le trafic d’armes et de stupéfiants;

F.

considérant que le terrorisme n’est pas un phénomène récent; considérant qu'au cours des dernières décennies, le terrorisme a pris de nouvelles formes, comme le cyberterrorisme, et que la structure, les méthodes et les financements des réseaux terroristes sont devenus plus élaborés, faisant du terrorisme une menace d’autant plus complexe; considérant que la lutte contre le terrorisme a toujours relevé de la compétence des États membres et des mesures ordinaires de lutte contre la criminalité; considérant que les attentats du 11 septembre 2001, de Madrid et de Londres ont entraîné un changement fondamental dans la perception du phénomène terroriste et dans les méthodes et les instruments utilisés dans la lutte contre le terrorisme; et considérant que depuis les attentats en question, le terrorisme est devenu un phénomène qui affecte la sécurité de l’ensemble de l’Union européenne et pas seulement la sécurité nationale des États membres, avec un cadre juridique très différent;

G.

considérant que, malgré l'absence de définitions internationales claires du terrorisme, l'UE a défini les infractions terroristes dans la décision-cadre 2002/475/JAI;

H.

considérant que la coopération internationale est indispensable pour priver le terrorisme de ses bases financières, logistiques et opérationnelles;

I.

considérant que, bien que les expériences du terrorisme et les niveaux de menace soient différents d’un État membre à l’autre, il est nécessaire d’adopter une approche européenne commune, étant donné que les opérations terroristes ont souvent une dimension paneuropéenne et que les terroristes commettent leurs actes en profitant de l’hétérogénéité du droit et des capacités de lutte contre le terrorisme en Europe ainsi que de l’abolition des contrôles aux frontières;

J.

considérant que les citoyens de l’Union et des autres pays souhaitent que leur sécurité soit assurée au sein de l’UE comme ailleurs, et que l’UE a un rôle important à jouer à cet égard;

K.

considérant que les actes terroristes remettent sérieusement en question les droits de l’Homme, menacent la démocratie, visent à déstabiliser des gouvernements légitimes, ébranlent les sociétés civiles pluralistes et s’opposent aux idéaux de la population qui aspire à vivre une vie sans crainte;

L.

considérant que les politiques antiterroristes devraient viser à combattre les objectifs du terrorisme et à contrer l'exécution d'actes terroristes, lesquels cherchent à détruire les bases de nos sociétés libres, ouvertes et démocratiques; considérant que le premier objectif de la lutte contre le terrorisme doit être de protéger et de renforcer ces bases de nos sociétés démocratiques en renforçant les libertés civiles et le contrôle démocratique, en assurant la sécurité des citoyens européens, en identifiant les responsables des actes terroristes et en les poursuivant, et en faisant face aux conséquences d'un attentat terroriste au moyen de politiques d’intégration, de coopération transfrontalière judiciaire et policière et d’une stratégie efficace et coordonnée au niveau de l’UE; considérant que c’est à cette aune que doit se mesurer l’efficacité des politiques antiterroristes, et considérant que le plus sûr moyen de lutter contre le terrorisme est d'agir en matière de prévention de l'extrémisme violent et de l'escalade;

M.

considérant que, dès lors, la stratégie antiterroriste de l’Union européenne doit non seulement mettre l’accent sur les conséquences du terrorisme, mais également sur les causes du phénomène terroriste;

N.

considérant que la lutte contre l'extrémisme violent est un volet essentiel de la prévention et de la répression du terrorisme;

O.

considérant que la lutte contre le terrorisme englobe toutes les formes de terrorisme, y compris le cyberterrorisme, le narcoterrorisme et l’interconnectivité des groupes terroristes dans différentes opérations criminelles, et les moyens utilisés par le terrorisme pour être opérationnel, tels que le financement illégal, l’extorsion de fonds, le blanchiment d’argent et l’utilisation d’entités ou d’institutions légales sous lesquelles se dissimulent des groupes terroristes;

P.

considérant que le terrorisme est un problème d’État, qu’il appartient aux institutions démocratiques d’élaborer et de préserver les grandes orientations de la politique antiterroriste dans la recherche du plus grand consensus politique et social possible; considérant que la lutte démocratique contre le terrorisme, dans le cadre incontournable de l’état de droit et de la primauté du droit, incombe à tous les partis politiques représentés dans les institutions démocratiques, qu’ils soient au pouvoir ou dans l’opposition; et considérant qu'il est donc recommandable de préserver la définition de la politique antiterroriste, qui, dans toute société démocratique, revient aux gouvernements, de la confrontation légitime entre partis et, par conséquent, de la concurrence électorale;

Q.

considérant qu’il est raisonnable d’évaluer les coûts et les bénéfices des politiques antiterroristes, étant donné que les responsables politiques devraient savoir si leurs décisions ont les effets voulus, et que les citoyens ont le droit de demander des comptes à leurs élus;

R.

considérant que, dix ans après les attentats qui ont ébranlé le monde, il est temps de faire le bilan des réalisations de la lutte contre le terrorisme; considérant que l’évaluation permet de mener une politique plus efficace et que, dans toute démocratie moderne, les décisions politiques doivent être soumises à des évaluations et à des réexamens fréquents;

S.

considérant que pratiquement rien n’a été fait pour évaluer à quel point les objectifs des politiques antiterroristes de l'UE ont été atteints; considérant que le Parlement n’a cessé de demander une évaluation approfondie des politiques européennes de lutte contre le terrorisme, étant donné que l’évaluation et l’examen sont des conditions nécessaires à la transparence et à la responsabilité des décideurs politiques; et considérant que l’absence d’évaluation appropriée de la lutte contre le terrorisme dans l’UE est principalement due au fait que celle-ci incombe en grande partie aux services de renseignement et de sécurité qui entretiennent une tradition de secret;

T.

considérant que l’objectif des attentats est de faire le plus de victimes possible, remettant en question les capacités institutionnelles disponibles;

U.

considérant que les terroristes ciblent des civils innocents pour atteindre leur objectif de destruction de la démocratie; considérant que ceux qui ont été blessés, ont subi des dommages ou ont perdu des êtres chers dans des attentats terroristes ont droit à notre soutien et à notre solidarité, ainsi qu'à réparation, indemnisation et assistance;

V.

considérant qu'il est capital que justice soit faite, que les coupables soient traduits en justice et que les crimes terroristes ne demeurent pas impunis et considérant que la situation des victimes en tant que témoins dans des procédures judiciaires requiert une attention particulière;

W.

considérant que l’obligation de rendre des comptes et la responsabilité sont des éléments essentiels de la légitimité démocratique des mesures antiterroristes et considérant que les erreurs, les actes illicites et les violations du droit international et des droits de l’homme doivent donner lieu à des enquêtes et à des poursuites judiciaires;

X.

considérant que les mesures antiterroristes doivent respecter les droits reconnus dans la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et que toute mesure adoptée en la matière a des répercussions sur la sphère des libertés civiles et vice-versa;

Y.

considérant que la surveillance généralisée est maintenant au cœur des mesures antiterroristes et que la collecte massive de données à caractère personnel, les techniques de détection et d’identification, le traçage et le dépistage, l’exploration de données et le profilage, l’évaluation des risques et l’analyse des comportements sont tous utilisés pour prévenir le terrorisme; considérant que ces instruments comportent le risque de transférer la charge de la preuve aux citoyens; considérant que l’efficacité et le taux de succès de ces instruments pour la prévention du terrorisme restent à confirmer; et considérant que le partage d’informations entre agences n’est pas adapté;

Z.

considérant que les pouvoirs publics utilisent de plus en plus les données collectées à des fins commerciales ou privées; considérant que les entreprises privées de différents secteurs sont obligées de conserver et de fournir des données à caractère personnel de leurs bases de données clients; considérant que les coûts liés au stockage et à l’accès à ces données (en termes d’investissements en infrastructures et de coûts opérationnels) sont considérables;

AA.

considérant qu’il est urgent d’adopter une définition légale commune du concept de "profilage" en fonction des droits fondamentaux concernés et des normes de protection des données afin de clarifier ce qui est interdit ou non;

Considérations d'ordre général

1.

accueille favorablement la communication de la Commission et rappelle que cette communication doit être mise en perspective avec la future stratégie de sécurité intérieure de l'Union européenne; regrette, cependant, que sa portée soit plutôt étroite, limitée à la mise en œuvre de mesures adoptées, et n’englobe pas les politiques antiterroristes nationales ou les mesures nationales qui transposent des politiques adoptées au niveau européen ou international, ainsi que le fait qu'un examen plus approfondi n'ait pas été réalisé sur les éventuelles lacunes juridiques ou l’éventuel chevauchement ou double emploi d’actions et d’instruments en matière de lutte contre le terrorisme adoptés au niveau de l'UE; souligne l’importance, au niveau de l’UE et des États membres, d’une approche cohérente pour les initiatives prises en matière de sécurité intérieure, notamment pour le terrorisme et la criminalité organisée;

2.

déplore également le fait que la communication ne couvre pas suffisamment et ne développe pas plus en détail les mesures prises par les DG autres que JLS (comme TRAN, ENTER ou MARKT), et qu’elle ne donne pas une idée claire de la façon dont les mesures interagissent, des chevauchements ou des vides existants; estime que tous les niveaux qui précèdent doivent également être pris en considération étant donné que les mesures européennes, nationales et internationales sont complémentaires, et qu'une évaluation de mesures isolées ne donne pas une image complète de l'impact des politiques antiterroristes en Europe;

3.

regrette que l'on ait laissé passer l'occasion d'expliquer comment certains instruments de lutte contre le terrorisme, tels que la conservation des données, les dossiers passagers des compagnies aériennes ("Passenger Name Record" ou PNR) et l'accord Swift, s'inscrivent dans la stratégie antiterroriste de l'Union européenne;

4.

estime que la Charte des droits fondamentaux devrait toujours servir de référence pour les politiques de l’UE en la matière, ainsi que pour leur mise en œuvre par les États membres et la coopération avec les parties et pays tiers;

5.

insiste sur la nécessité, pour l'Union européenne, ses États membres et les pays partenaires, de fonder leur stratégie de lutte contre le terrorisme international sur l'état de droit et le respect des droits fondamentaux; insiste, en outre, sur le fait que l'action extérieure de l'Union en matière de lutte contre le terrorisme international doit avoir comme objectif premier la prévention et met l'accent sur la nécessité de promouvoir le dialogue, la tolérance et la compréhension entre les différentes cultures, civilisations et religions;

6.

rappelle que les politiques antiterroristes devraient répondre aux normes concernant la nécessité, l’efficacité, la proportionnalité, les libertés civiles, l’état de droit et le contrôle et la responsabilité démocratiques, que l’Union s’est engagée à défendre et à développer, et que l’évaluation de toutes les actions antiterroristes de l’UE doit déterminer également si ces normes sont respectées; estime que ces politiques doivent être développées conformément aux dispositions du droit primaire de l'UE et, plus particulièrement, mettre l’accent sur le respect des droits reconnus dans la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne;

7.

réaffirme que des mesures de restriction, consistant en la confiscation, la saisie et le gel des biens et des capitaux appartenant à des personnes physiques ou morales, ainsi qu’à des organisations consacrées à ou impliquées dans des activités terroristes, sont un outil antiterroriste potentiellement utile, mais qu’elles doivent se conformer pleinement à l'article 75 du TFUE et à la Charte des droits fondamentaux;

8.

estime que la prévention, le suivi et les poursuites contre les activités terroristes sont des politiques cruciales de l’UE et doivent s’inscrire dans une approche systématique, basée non pas sur des normes d’urgence mais sur une stratégie cohérente et fondée sur les besoins, qu'ils doivent être efficaces au regard de leur finalité et de leur coût et qu'ils doivent éviter la duplication des mesures et le détournement d’usage des institutions, agences et organismes compétents;

9.

souligne que, grâce à l’évaluation de dix années de politique antiterroriste de l'UE, des objectifs politiques clairs doivent pouvoir être définis;

10.

estime que, le terrorisme étant un phénomène en évolution constante, il faut le combattre au moyen d'une politique de lutte antiterroriste qui tienne compte de cette évolution;

11.

estime qu'il a été fructueux d'approfondir et de développer les quatre domaines d'action principaux de la stratégie de lutte contre le terrorisme: la prévention, la protection, la poursuite et la réaction;

12.

croit que la prévention, l’enquête et les poursuites contre les activités terroristes devraient être fondées sur le renforcement de la coopération judiciaire et policière au niveau de l’UE, associé à un contrôle parlementaire total et à la réalisation complète et dans les délais de la feuille de route pour un ensemble de garanties procédurales de haut niveau;

13.

considère qu’il faut accorder la priorité à la formation et à la sensibilisation des autorités judiciaires et de police, en vue d’améliorer la capacité de réaction de l’Union européenne dans la lutte contre le terrorisme;

14.

fait remarquer, à cet égard, l’importance de la coopération des États membres avec l’OLAF et avec d'autres agences de l'Union européenne telles qu’Europol, Eurojust et le CEPOL;

15.

invite la Commission à procéder à une évaluation exhaustive des politiques et mesures antiterroristes existantes et à se concentrer sur les défis à venir, dont la réforme d’Europol et d’Eurojust, à la lumière des nouvelles voies ouvertes par le traité de Lisbonne; invite la Commission à étudier la nécessité d’uniformiser les normes régissant l’obtention de preuves et les procédures d’enquête, de constituer des équipes d’enquête conjointes, d’élaborer un cadre de formation plus solide pour l’appareil judiciaire et policier et de mener des politiques d’inclusion et d’intégration dignes de ce nom;

16.

estime que les mesures antiterroristes doivent être proportionnées au niveau de la menace et qu'elles doivent être adaptées aussi bien en réponse à une augmentation qu'à la suite d'une diminution de ce niveau; observe que les mesures antiterroristes, concernant aussi bien de nouvelles compétences que de nouvelles agences gouvernementales, doivent être conçues de telle manière qu'il soit possible d'augmenter ou de réduire leur ampleur en fonction de la situation;

17.

rappelle que la radicalisation et le recrutement constituent la menace principale dans le temps, comme le souligne la communication de la Commission, et constituent de ce fait l’aspect sur lequel l’UE doit centrer sa stratégie de prévention du terrorisme en tout début de chaîne; insiste sur le fait que les politiques de lutte contre le racisme et les discriminations représentent des outils essentiels pour prévenir et lutter contre la radicalisation et le recrutement de terroristes potentiels;

18.

rappelle le rôle important que jouent de nombreuses ONG et la société civile, souvent cofinancées par l’UE et ses États membres, dans le développement socio-économique, l’établissement de la paix, la construction étatique et dans la démocratisation, éléments indispensables pour contrer la radicalisation et le recrutement;

19.

demande la mise sur pied d'une stratégie globale face aux liens qui existent entre la criminalité organisée internationale, le trafic de stupéfiants et le terrorisme; et encourage à réaliser une analyse permanente des nouvelles tendances et caractéristiques observées dans la diversification, la radicalisation et le recrutement, mais aussi dans le rôle joué par des organisations non gouvernementales internationales dans le financement du terrorisme;

20.

dans ce contexte, appelle la Commission et les États membres à prévenir la montée de l'extrémisme;

21.

attire l'attention sur la nécessité de développer les partenariats stratégiques de lutte contre le terrorisme en place avec les pays extraeuropéens et d'en mettre en place de nouveaux, à condition que ces partenariats respectent les droits de l'homme; insiste sur l'importance de la coopération stratégique entre l'Union européenne et les États-Unis, et souligne la nécessité d'une coopération avec d'autres partenaires, tout en réaffirmant l'importance que l'Union accorde à la protection des données à caractère personnel des citoyens et de leurs droits de l'homme et droits civils;

22.

souligne que la lutte contre le terrorisme fait partie intégrante des relations de l'Union avec les pays tiers; demande l'augmentation des fonds alloués à la lutte contre le terrorisme dans le cadre du prochain instrument de stabilité, afin d'éviter la déliquescence des États; accepte, à cet égard, de désigner comme zones prioritaires l'Asie du Sud, notamment le Pakistan et l'Afghanistan, la région du Sahel (Mauritanie, Mali et Niger), la Somalie ainsi que le Yémen; se félicite de la présentation, le 21 mars 2011, de la stratégie de l'Union européenne pour la sécurité et le développement dans la région du Sahel et invite le Conseil à adopter cette stratégie en consultation avec le Parlement européen; salue l'intégration de clauses relatives à la lutte contre le terrorisme dans les accords internationaux;

23.

invite la Commission, la Haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et le Conseil à mettre en œuvre dans les plus brefs délais les dispositions relatives à la clause de solidarité introduite par le traité de Lisbonne;

24.

dit combien il importe de définir un ensemble uniforme de normes applicables à la protection et à l’accompagnement spécifiques des victimes du terrorisme, y compris des témoins, notamment dans le cadre de la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil établissant des normes minimales concernant les droits, le soutien et la protection des victimes de la criminalité (COM(2011)0275);

Évaluation et exercice de cartographie

25.

souligne qu’une évaluation appropriée de dix années de politiques antiterroristes doit en priorité vérifier si les mesures prises pour combattre et prévenir le terrorisme dans l’UE reposent sur des données probantes (et non sur des hypothèses), répondent aux besoins, sont cohérentes et font partie d'une stratégie globale de l’Union en la matière, qui repose sur une évaluation approfondie et complète à mener conformément à l'article 70 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, la Commission faisant rapport à une Assemblée parlementaire conjointe du Parlement européen et des commissions parlementaires nationales en charge de la supervision des activités antiterroristes, dans un délai de six mois à dater de la commande de l’étude, en s’inspirant des rapports qui seront demandés aux organisations et agences concernées, telles qu’Europol, Eurojust, l’Agence des droits fondamentaux, le Contrôleur européen de la protection des données, le Conseil de l’Europe et les Nations unies;

26.

préconise une approche globale et complète en matière de lutte contre le terrorisme par un alignement de la Stratégie européenne de sécurité et de la Stratégie de sécurité intérieure et par un renforcement des dispositifs de coordination en place entre les structures "Justice et affaires intérieures" du Conseil, les agences et le Service européen pour l'action extérieure; souligne qu'un bon système de renseignement est essentiel pour lutter contre le terrorisme et que l'Union européenne est particulièrement bien placée pour faciliter les échanges de renseignements entre les États membres, pour autant qu'une telle coopération puisse se fonder sur une base juridique adéquate, et qu'elle s'inscrive dans des procédures de décision régulières, mais qu'il y a lieu de respecter en la matière des normes de responsabilité identiques à celles qui s'appliquent dans les États membres; fait observer, par conséquence, que le renseignement humain, au-delà de tous les moyens techniques disponibles, demeure indispensable pour s'attaquer aux réseaux terroristes et prévenir en temps utile les attentats;

27.

invite la Commission à produire une évaluation complète et détaillée, sur la base d'informations disponibles au public et d'informations fournies par les États membres dans le contexte de l'article 70 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, comprenant au minimum les points suivants:

(a)

une analyse claire de la réponse à la menace terroriste, sur la base de la définition établie dans la décision-cadre 2002/475/JAI du Conseil du 13 juin 2002 relative à la lutte contre le terrorisme, ainsi que du cadre des mesures antiterroristes visant à lutter contre cette menace en termes d'efficacité, de failles de sécurité, de prévention, de poursuites et d’augmentation de la sécurité en Europe, y compris l'efficacité des agences de l'Union et le principe de proportionnalité;

(b)

des faits, des chiffres et des évolutions concernant l'activité terroriste et anti-terroriste;

(c)

une vue générale des effets cumulés des mesures antiterroristes sur les libertés civiles et les droits fondamentaux, les mesures adoptées par des pays tiers qui ont une incidence directe dans l’Union et toutes les mesures prises dans ce domaine en rapport avec les relations extérieures, ainsi que la jurisprudence de la CEDH, de la Cour de justice de l'Union européenne et des tribunaux nationaux;

28.

invite la Commission à indiquer quelles mesures ont des objectifs autres que ceux de la lutte contre le terrorisme, ou ont vu de nouveaux objectifs s'ajouter à l'objectif initial de lutte contre le terrorisme (dérive de la mission et détournement de l'usage) comme la répression, les politiques d'immigration, la santé publique ou l'ordre public;

29.

invite la Commission européenne à dresser une carte complète et détaillée de toutes les politiques antiterroristes en vigueur en Europe, en se concentrant plus particulièrement sur la réglementation de l’UE, sa transposition et sa mise en œuvre au niveau de l'Union; dans le même temps, demande aux États membres de procéder à une évaluation complète de leurs politiques antiterroristes, en consacrant une attention particulière aux interactions avec les politiques de l’Union, aux chevauchements et aux lacunes, afin de mieux coopérer à l’évaluation des politiques de l’Union – y compris en fournissant des tableaux de correspondance qui indiquent les dispositions des législations des États membres qui transposent les normes législatives européennes et en apportant leur contribution dans les délais fixés, par exemple en ce qui concerne la directive sur la conservation des données;

30.

invite la Commission à produire un rapport complet et détaillé, sur la base d'informations disponibles au public et d'informations fournies par les États membres dans le contexte de l'article 70 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, sur toutes les ressources dépensées par l'Union européenne, les États membres de l'UE et des entreprises privées pour des mesures poursuivant des objectifs de lutte contre le terrorisme, directement ou indirectement, y compris les mesures axées spécifiquement sur les activités antiterroristes, la lutte informatique contre le terrorisme (effectifs, systèmes et bases de données), la protection des droits fondamentaux et des données, la démocratie et l'état de droit, le financement de la recherche liée à la lutte contre le terrorisme et sur l'évolution des lignes budgétaires concernées depuis 2001, tout en précisant les ressources allouées à ce secteur par les pays tiers;

31.

invite la Commission à vérifier si les mesures antiterroristes sont convenablement mises en œuvre et à informer régulièrement le Parlement et le Conseil de ses constatations;

32.

invite la Commission à réaliser une étude des coûts des politiques antiterroristes supportés par le secteur privé, ainsi qu'un relevé des secteurs qui bénéficient des politiques antiterroristes;

Contrôle et responsabilité démocratiques

33.

invite la Commission à réaliser une étude pour déterminer si les politiques antiterroristes sont soumises à un véritable contrôle démocratique, sur la base d'informations disponibles au public et d'informations fournies par les États membres dans le contexte de l'article 70 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, comprenant au minimum les points suivants:

(a)

une évaluation détaillée pour déterminer si soit les parlements nationaux, soit le Parlement européen ont tous les droits et moyens de contrôle, comme l'accès à l'information, un délai suffisant pour une procédure complète et le droit de modifier les propositions, par rapport aux mesures de lutte antiterroriste, y compris les mesures adoptées par des organisations internationales gouvernementales et non gouvernementales, les activités à caractère non législatif (et bénéficiant d'un financement) de l'Union, comme les programmes de recherche, et les mesures adoptées par des pays tiers ayant un effet extraterritorial sur l'UE;

(b)

la nécessité d'inclure un test de proportionnalité approfondi dans la révision des mesures antiterroristes;

(c)

un aperçu de la classification des documents, des évolutions dans l'utilisation de la classification, et des données sur l'accès accordé aux documents de la lutte antiterroriste;

(d)

une vue d'ensemble des instruments existants pour l'exercice d'un contrôle démocratique sur la coopération transfrontalière entre les agences de renseignement et, plus particulièrement, le SitCen, le dispositif de veille, le centre de crise, le dispositif de centralisation de l'information ("clearing house") du Conseil et le COSI;

34.

demande en outre, en ce qui concerne les mesures antiterroristes, que le principe de proportionnalité soit pris en compte et que les droits fondamentaux des citoyens soient respectés, en gardant à l'esprit que toutes ces mesures doivent être conformes à la loi et respecter l'état de droit;

35.

demande à la Commission, aux États membres et aux autorités judiciaires compétentes d’enquêter sur les actes illicites ou violations des droits de l’homme, du droit international et de l'ordre juridique lorsqu'il existe des preuves ou des soupçons de telles actes ou violations et invite les États membres à y remédier;

36.

attend les conclusions du rapport de suivi de la commission TDIP du PE sur l'utilisation alléguée de pays européens par la CIA pour le transport et la détention illégale de prisonniers et demande la mise en œuvre de toutes les recommandations concernées du PE;

37.

souligne que l’UE doit aider les États-Unis à résoudre la question de la fermeture de Guantanamo de façon appropriée et à garantir un procès équitable aux prisonniers;

38.

dans ce cadre, exhorte le Conseil et la Commission, lors de la révision des mesures relatives à l’établissement de la liste noire et au gel des avoirs, à porter une attention particulière à l’opinion des ONG et de la société civile, afin que les ONG ne soient pas classées «par association» et ne soient pas injustement handicapées dans leur travail avec des organisations partenaires;

39.

est conscient de l'appel de la Commission contre l'arrêt du Tribunal dans la récente affaire Kadi contre Commission; invite tous les acteurs à réviser en profondeur le régime de sanctions et à s’assurer qu’il est en tous points conforme aux normes internationales en matière de droits de l’homme et aux règles de l’état de droit, conformément à la jurisprudence pertinente; considère que tous ceux qui sont visés par des sanctions doivent être informés des raisons pour lesquelles ils sont visés et avoir droit à des voies de recours judiciaire efficaces;

40.

invite la Commission et le Conseil, le cas échéant, à enquêter sur la collecte de données à caractère personnel à des fins répressives en l’absence de base juridique appropriée ou par le recours à des procédures irrégulières ou même illégales;

Surveillance et profilage

41.

demande instamment à la Commission de procéder obligatoirement à une vérification de la proportionnalité et à une étude d'impact complète pour toute proposition impliquant la collecte massive de données à caractère personnel, le recours à des techniques de détection et d'identification, le pistage et la localisation, l'exploration de données et le profilage, l'évaluation des risques et l'analyse des comportements ou des techniques similaires;

42.

souligne la nécessité de faire un meilleur usage des données: la collecte des données ne devrait être autorisée qu’au nom du principe de nécessité, après que l'absence d'un éventuel chevauchement avec d’autres mesures, ainsi que l'absence de mesures potentiellement moins intrusives, ont été démontrées de façon explicite et n’être autorisée que sur la base d'une limitation stricte de la finalité et des données et pour autant que le partage et le traitement des données soient considérablement améliorés;

43.

demande au Contrôleur européen de la protection des données et à l’Agence des droits fondamentaux de faire rapport sur le niveau de protection des droits fondamentaux et des données à caractère personnel dans le domaine de la politique antiterroriste de l’Union européenne;

44.

demande instamment à la Commission et au Conseil de préciser clairement la répartition des tâches entre le coordinateur de l’UE pour la lutte contre le terrorisme et la haute représentante;

45.

demande au Coordinateur de la lutte contre le terrorisme d’élaborer un rapport sur l’utilisation du renseignement humain dans les mesures adoptées par l’Union pour lutter contre le terrorisme et sur sa coopération avec les services de renseignement étrangers;

46.

demande à la Commission de lancer des propositions tendant à renforcer la protection des libertés civiles, la transparence et le contrôle démocratique dans le cadre des politiques antiterroristes, par exemple en améliorant l'accès aux documents par la voie d'une loi de l'UE sur la liberté de l'information et en renforçant l'Agence des droits fondamentaux, le CEPD et le groupe de travail "article 29";

47.

encourage la Commission à proposer des amendements à la décision-cadre 2002/475/JAI du Conseil relative à la lutte contre le terrorisme telle que modifiée fin 2008, afin de renforcer la protection des droits de l’homme et des libertés fondamentales, entre autres en actualisant la définition des faits de terrorisme et d’établir un lien plus clair avec les instruments européens de protection des droits de l’homme et, surtout, avec la Charte des droits fondamentaux;

48.

invite la Commission à insérer une définition juridique uniforme de la notion de "profilage";

49.

demande à la Commission de proposer un cadre législatif de protection des données qui englobe la politique étrangère et de sécurité commune, en vertu de l’article 16 du TFUE, sans préjudice des dispositions particulières énoncées à l’article 39 du TUE;

*

* *

50.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux.


(1)  "Une Europe sûre dans un monde meilleur - Stratégie européenne de sécurité", approuvée par le Conseil européen de Bruxelles du 12 décembre 2003 et rédigée sous la responsabilité du Haut représentant de l’UE, Javier Solana

(2)  Rapport sur la mise en œuvre de la stratégie européenne de sécurité - Assurer la sécurité dans un monde en mutation S 407/08.

(3)  JO L 164 du 22.6.2002, p. 3.

(4)  JO L 330 du 9.12.2008, p. 21.

(5)  Document du Conseil 14469/4/2005.

(6)  Document du Conseil 14781/1/2005. La stratégie a été révisée en novembre 2008. Document du Conseil 15175/2008.

(7)  JO C 115 du 4.5.2010, p. 1.

(8)  JO C 56 du 22.2.2011, p. 2.

(9)  SOC 388 - CESE 800/2011.

(10)  JO L 344 du 28.12.2001, p. 70.

(11)  JO L 344 du 28.12.2001, p. 93.