27.6.2007   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 142/4


Autorisation des aides d'Etat dans le cadre des dispositions des articles 87 et 88 du traité CE

Cas à l'égard desquels la Commission de soulève pas d'objections

(2007/C 142/02)

Date d'adoption de la décision

22.5.2007

Aide no

N 817/06

État membre

Espagne

Région

Navarra

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Ayuda a «Alimentos y derivados de Navarra»

Base juridique

Decreto Foral 280/2002 por el que se aprueba el Reglamento de ayudas estatales de la Comunidad Foral de Navarra al sector agrario

Type de la mesure

Aide

Objectif

Diversification de la production

Forme de l'aide

Subvention directe

Budget

10 275 014 EUR

Intensité

30 %

Durée

Au plus tard 2009

Secteurs économiques

Agriculture

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

Gobierno de Navarra

Departamento de Agricultura

Tudela, 20, 1

E-31003 Pamplona

Autres informations

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/

Date d'adoption de la décision

5.3.2007

Aide no

N 845/06

État membre

Italie

Région

Puglia

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Interventi nelle zone agricole colpite da calamità naturali

(grandinate del 12 luglio 2006 nella regione Puglia, provincia di Lecce)

Base juridique

Decreto legislativo n. 102/2004

Type de la mesure

Aide individuelle

Objectif

Compensation des dommages aux cultures agricoles suites à des conditions météorologiques défavorables

Forme de l'aide

Subvention directe

Budget

On fait référence au régime approuvé (NN 54/A/04)

Intensité

Jusqu'à 100 % des dommages

Durée

Mesure d'application d'un régime d'aides approuvé par la Commission

Secteurs économiques

Agriculture

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

Ministero delle Politiche agricole e forestali

Via XX Settembre, 20

I-00187 Roma

Autres informations

Mesure d'application du régime approuvé par la Commission dans le cadre du dossier d'aide d'État NN 54/A/04 [Lettre de la Commission C(2005) 1622 final, du 7 juin 2005]

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/

Date d'adoption de la décision

27.4.2007

Aide no

N 147/07

État membre

Italie

Région

Umbria

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Interventi di soccorso nelle zone agricole danneggiate da calamità naturali (piogge alluvionali dal 26 al 27 novembre 2005)

Base juridique

Decreto legislativo n. 102/2004

Type de la mesure

Régime d'aide

Objectif

Compensation des dommages aux structures des exploitations suite à des conditions météorologiques défavorables

Forme de l'aide

Subvention directe

Budget

On fait référence au régime approuvé (NN 54/A/04)

Intensité

Jusqu'à 100 %

Durée

Jusqu'à la fin des paiements

Secteurs économiques

Agriculture

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

Ministero delle Politiche agricole e forestali

Via XX settembre, 20

I-00187 Roma

Autres informations

Mesure d'application du régime approuvé par la Commission dans le cadre du dossier d'aide d'État NN 54/A/04 [Lettre de la Commission C(2005) 1622 final, du 7 juin 2005]

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/