11.2.2016   

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Journal officiel de l'Union européenne

C 52/14


Décision de clore la procédure formelle d’examen après retrait par l’État de l’AELE

Contrat de fourniture d’électricité de 2014 avec PCC et accord de transport d’électricité de 2014

(2016/C 52/09)

Par la décision 238/15/COL du 17 juin 2015, l’Autorité de surveillance AELE a décidé de clore la procédure formelle d’examen prévue à l’article 4, paragraphe 4, de la partie II du protocole 3 de l’accord Surveillance et Cour de justice, ouverte le 10 décembre 2014 par la décision 543/14/COL, en ce qui concerne: i) le contrat de fourniture d’électricité signé par Landsvirkjun hf. et PCC Bakki Silicon hf. le 17 mars 2014; et ii) l’accord de transport d’électricité conclu par Landsnet hf. et PCC Bakki Silicon hf. le 7 février 2014.

L’affaire est devenue sans objet à la suite du retrait de la notification par l’État de l’AELE et étant donné que les contrats ont été résiliés par les parties avant d’entrer en vigueur.

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site web de l’Autorité de surveillance AELE, à l’adresse suivante:

http://www.eftasurv.int/state-aid/state-aid-register/.