26.11.2015   

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Journal officiel de l'Union européenne

L 311/51


DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE

No 296/2014

du 12 décembre 2014

modifiant l’annexe XX (Environnement) de l’accord EEE [2015/2163]

LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,

vu l’accord sur l’Espace économique européen (ci-après l’«accord EEE»), et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1)

Le règlement (UE) no 733/2014 de la Commission du 24 juin 2014 modifiant le règlement (CE) no 1418/2007 concernant l’exportation de certains déchets destinés à être valorisés vers certains pays n’appartenant pas à l’OCDE (1) doit être intégré dans l’accord EEE.

(2)

Il convient dès lors de modifier l’annexe XX de l’accord EEE en conséquence,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le tiret suivant est ajouté au point 32cb [règlement (CE) no 1418/2007 de la Commission] de l’annexe XX de l’accord EEE:

«—

32014 R 0733: règlement (UE) no 733/2014 de la Commission du 24 juin 2014 (JO L 197 du 4.7.2014, p. 10).»

Article 2

Les textes du règlement (UE) no 733/2014 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 13 décembre 2014, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord EEE aient été faites (2).

Article 4

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 12 décembre 2014.

Par le Comité mixte de l’EEE

Le président

Kurt JÄGER


(1)  JO L 197 du 4.7.2014, p. 10.

(2)  Pas d’obligations constitutionnelles signalées.