6.8.2011   

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Journal officiel de l'Union européenne

C 232/19


Demande de décision préjudicielle présentée par le Symvoulio tis Epikrateias (Grèce) le 31 mai 2011 — Techniko Epimelitirio Ellados e.a./Ypourgos Esoterikon, Dimosisias Dioikisis kai Apokentrosis, Ypourgos Metaforon kai Epikoinonias, Ypourgos Oikonomias kai Oikonomikon

(Affaire C-271/11)

2011/C 232/32

Langue de procédure: le grec

Juridiction de renvoi

Symvoulio tis Epikrateias (Grèce).

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Techniko Epimelitirio Ellados e.a.

Partie défenderesse: Ypourgos Esoterikon, Dimosias Dioikisis kai Apokentrosis, Ypourgos Metaforon kai Epikoinonias, Ypourgos Oikonomias kai Oikonomikon.

Questions préjudicielles

1)

Au sens de l’article 2 du Règlement (CE) 2042/2003, combiné à la disposition M.B. 902, sous b), point 1, de la sous-partie I, de la section B, de l’annexe I, dudit Règlement, et à la lumière de ce que prévoit la disposition AMC. M.B. 102 (c), point 1, (alinéas 1.1 à 1.4, 1.6 et 1.7), de la sous-partie A, de la section B, de l’annexe I, de la décision de l’EASA no 2003/19/RM/28 novembre 2003 relative aux moyens acceptables de mise en conformité par rapport au Règlement 2042/2003 précité, le législateur national a-t-il, lors de l’adoption de mesures complémentaires de mise en œuvre dudit Règlement, la possibilité de répartir les activités d’inspection des aéronefs, visant à faire constater qu’ils sont conformes aux exigences en vigueur en matière de navigation aérienne, entre plusieurs catégories/spécialités d’inspecteurs, chacune d’entre elles ne pouvant contrôler la navigabilité d’un aéronef que dans un seul domaine précis? En particulier, une réglementation nationale, telle que celle qui est présentement examinée et qui prévoit des Inspecteurs Navigabilité (Airworthness and Avionics Inspectors), des Inspecteurs des Opérations de Vol (Flight Operations Inspectors), des Inspecteurs de la Sécurité des Cabines (Cabin Safety Inspectors) et des Inspecteurs des Diplômes et Licences (Licensing Inspectors) est-elle conforme au Règlement 2042/2003 précité?

2)

En cas de réponse affirmative à la question qui précède, la disposition M.B. 902, sous b), point 1, de la sous-partie I, de la section B, de l’annexe I, du Règlement (CE) 2042/2003 signifie-t-elle que toute personne, à laquelle ont été confiées des tâches d’inspection de la navigabilité d’un aéronef dans un seul domaine précis, doit avoir une expérience de cinq ans couvrant tous les aspects qui visent à assurer le maintien de la navigabilité d’un aéronef ou bien suffit-il qu’elle ait cette expérience de cinq ans dans les fonctions spécifiques qui lui ont été confiées et relevant de sa spécialité?

3)

Dans le cas où il serait répondu à cette question qu’il suffit que le personnel d’inspection ait une expérience de cinq ans dans les fonctions spécifiques qui lui ont été confiées, faut-il considérer que répond aux exigences de la disposition précitée M.B. 902, sous b), point 1, de la sous-partie I, de la section B, de l’annexe I, du Règlement (CE) 2042/2003 qui prévoit que le personnel d’inspection doit avoir «une expérience d’au moins cinq ans dans le maintien de la navigabilité», une disposition nationale, telle que celle qui est présentement examinée, et selon laquelle les Inspecteurs de Navigabilité (Airworthness and Avionics Inspectors), responsables de la surveillance et du contrôle des moyens de navigation, des organismes de maintenance agréés ainsi que des transporteurs aériens, conformément aux règlements figurant dans le manuel de l’OACI doc 9760, doivent avoir une expérience d’au moins cinq ans dans l’environnement d’un atelier de maintenance d’aéronefs et avoir travaillé dans la maintenance des aéronefs?

4)

En cas de réponse affirmative à la question qui précède, une disposition nationale, telle que celle présentement examinée, qui assimile les titulaires d’une licence de maintenance d’aéronefs, en vertu de la Partie 66 (annexe III) du Règlement 2042/2003, aux titulaires des diplômes délivrés par les établissements d’enseignement supérieur en aéronautique, est-elle conforme audit Règlement, en ce qu’elle prévoit que ces deux catégories de personnes doivent avoir une expérience dans un atelier de maintenance d’aéronefs pour pouvoir être certifiées comme Inspecteurs de Navigabilité?

5)

Par expérience de cinq ans dans le domaine du maintien de la navigabilité, faut-il entendre, selon la disposition M.B. 902, sous b), point 1, de la sous-partie I, de la section B, de l’annexe I, dudit Règlement 2042/2003, à la lumière également de la disposition AMC M.B. 102, sous (c), point 1, alinéas 1.4 et 1.5, de la sous-partie A, de la section B, de l’annexe I de la décision de l’EASA no 2003/19/RM/28 novembre 2003 relative aux moyens acceptables de mise en conformité par rapport au Règlement 2042/2003 précité, l’expérience pratique acquise, le cas échéant, dans le cadre d’études visant à obtenir le titre académique concerné ou seulement l’expérience acquise dans de réelles conditions de travail, indépendamment des études et, même après la fin des études et l’obtention du titre académique concerné?

6)

Au sens de la disposition précitée du Règlement 2042/2003, par expérience de cinq ans dans le domaine du maintien de la navigabilité, faut-il entendre également l’expérience qui a été acquise du fait de l’exercice, le cas échéant, dans le passé, et avant même l’entrée en vigueur dudit Règlement, de fonctions d’inspection de la navigabilité des aéronefs?

7)

Au sens de la disposition M.B. 902, sous b), point 2, de la sous-partie I, de la section B, de l’annexe I, du Règlement 2042/2003, pour que le titulaire d’une licence de maintenance d’aéronefs conformément à la Partie 66 (annexe III) du même Règlement 2042/2003 soit sélectionné initialement en tant qu’Inspecteur, faut-il, avant sa sélection, qu’il soit soumis à une formation supplémentaire dans le domaine de la navigabilité des aéronefs ou suffit-il qu’une telle formation lui soit fournie, après sa sélection initiale mais avant qu’il prenne ses fonctions d’Inspecteur?

8)

Au sens de la disposition M.B. 902, sous b), point 3, de la sous-partie I, de la section B, de l’annexe I, du Règlement 2042/2003, qui prévoit que le personnel d’inspection doit disposer d’une «formation d’entretien aéronautique officielle», est-il possible de considérer que constitue une telle formation un système de formation, institué par le législateur national et dont les caractéristiques sont les suivantes: i) la formation est dispensée après la sélection initiale d’une personne en tant qu’Inspecteur sur la base uniquement de ses qualifications formelles, ii) cette formation n’est pas différenciée en fonction des qualifications formelles des personnes initialement sélectionnées en tant qu’Inspecteurs et iii) dans le cadre de ce système de formation, aucune procédure ni aucun critère d’évaluation de la personne formée ne sont prévus, pas plus qu’une épreuve finale pour constater qu’elle dispose des connaissances suffisantes, au terme de sa formation?

9)

La disposition M.B. 902, sous b), point 4, de la sous-partie I, de la section B, de l’annexe I, du Règlement 2042/2003, qui prévoit que le personnel d’inspection de la navigabilité doit avoir «un poste avec des responsabilités appropriées» signifie-t-elle que le poste constitue une qualification dont doit disposer une personne pour pouvoir être certifiée comme Inspecteur, en ce sens qu’elle devait, au cours de son activité précédente, occuper un poste plus élevé? ou bien la disposition précitée du Règlement 2042/2003 signifie-t-elle, à la lumière également de la disposition M.B. 902, sous b), point 3, de la sous-partie A, de la section B, de l’annexe I, de la décision de l’EASA no 2003/19/RM/28 novembre 2003, que après la sélection initiale d’une personne en tant qu’Inspecteur, il faut lui confier un poste au sein de l’autorité qui est compétente pour l’inspection de la navigabilité des aéronefs, qui soit tel qu’il lui permette d’engager cette autorité par sa signature?

10)

Si la disposition précitée M.B. 902, sous b), point 4, de la sous-partie I, de la section B, de l’annexe I, du Règlement a la deuxième des significations exposées plus haut, peut-on considérer que répond aux exigences en ce sens du Règlement une réglementation de droit national qui prévoit que la certification de l’Inspecteur a lieu après sa formation théorique et pratique, moment à partir duquel il peut désormais effectuer des inspections pour constater la navigabilité des aéronefs, en signant seul les documents d’inspection et en engageant l’autorité compétente?

11)

En outre, si la disposition précitée M.B. 902, sous b), point 4, de la sous-partie I, de la section B, de l’annexe I, du Règlement 2042/2003 a la deuxième des significations exposées plus haut, faut-il considérer qu’est conforme à cette dernière une disposition nationale, telle que celle présentement examinée, qui prévoit que pour sélectionner initialement une personne en tant qu’Inspecteur de navigabilité, il est souhaitable qu’elle ait été préalablement promue «à des grades hiérarchiquement plus élevés et qu’elle soit responsable d’un atelier de maintenance d’aéronefs»?

12)

Au sens du Règlement (CE) 2042/2003, qui ne réglemente pas la question de savoir si, et dans quelles conditions, les personnes qui exerçaient des fonctions d’Inspecteur pour contrôler la navigabilité des aéronefs avant son entrée en vigueur, sont en droit de continuer à exercer ces fonctions après l’entrée en vigueur dudit Règlement, le législateur national avait-il l’obligation de prévoir que les personnes qui exerçaient des fonctions d’Inspecteur à la date d’entrée en vigueur du Règlement précité (ou, le cas échéant, avant cette date) devaient être automatiquement certifiées à nouveau en tant qu’Inspecteurs, sans être soumises préalablement à une procédure de sélection et d’évaluation? Ou faut-il interpréter le Règlement 2042/2003 précité, qui vise à améliorer la sécurité des transports aériens et non à consacrer les droits professionnels des personnes travaillant au sein de l’autorité de l’État membre compétente pour l’inspection de la navigabilité des aéronefs, en ce sens qu’il fournit simplement la faculté aux États membres, s’ils l’estiment nécessaire, de continuer à employer, comme Inspecteurs de la navigabilité des aéronefs, des personnes qui effectuaient lesdites inspections avant l’entrée en vigueur du Règlement précité, même si ces personnes n’ont pas les qualifications exigées par ledit Règlement, à la lumière également de ce qui est prévu à cet égard par la disposition AMC M.B. 902, sous (b), point 4, de la sous-partie A, de la section B, de l’annexe I de la décisiono2003/19RM/28 novembre 2003 de l’EASA?

13)

Dans l’hypothèse où il serait admis que, au sens du Règlement (CE) 2042/2003, les États membres sont tenus de certifier à nouveau et de manière automatique, sans procédure de sélection, des personnes qui exerçaient les fonctions d’Inspecteur avant l’entrée en vigueur dudit Règlement, faut-il considérer qu’est conforme au Règlement une disposition de droit national, telle que celle présentement examinée, qui prévoit que pour être certifiées à nouveau en tant qu’Inspecteurs, ces personnes devaient exercer effectivement des fonctions [d’Inspecteur, non pas à la date d’entrée en vigueur du Règlement précité, mais après l’entrée en vigueur de ladite disposition nationale?