Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Visas
Dispositif

Parties

DANS L ' AFFAIRE 40-70

AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR , EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , PAR LE " TRIBUNALE CIVILE E PENALE " DE MILAN ET TENDANT A OBTENIR , DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION ENTRE

SIRENA S.R.L . ,

ET

EDA S.R.L . ,

FIORENZA FERRARI ,

TERESA FORMAGGIA ,

PIETRO GRUGNI ,

MARIO BIRAGHI ,

NATALE MAPPI ,

SERGIO PUPPO ,

NOVIMPEX S.R.L . ,

Objet du litige

UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L ' INTERPRETATION DES ARTICLES 85 ET 86 DU TRAITE CEE ,

Motifs de l'arrêt

1 . ATTENDU QUE , PAR ORDONNANCE DU 12 JUIN 1970 , PARVENUE A LA COUR LE 31 JUILLET 1970 , LE TRIBUNAL DE MILAN A POSE , EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , DEUX QUESTIONS RELATIVES A L ' INTERPRETATION DES ARTICLES 85 ET 86 DUDIT TRAITE ;

QU ' AUX TERMES DE CES QUESTIONS , LA COUR EST INVITEE A DIRE SI LES ARTICLES 85 ET 86 DU TRAITE " . . . SONT OU NON APPLICABLES AUX EFFETS , DECOULANT D ' UN CONTRAT DE CESSION DE MARQUE , PASSE ANTERIEUREMENT A L ' ENTREE EN VIGUEUR DU TRAITE " , ET S ' ILS DOIVENT ETRE INTERPRETES " EN CE SENS QU ' ILS EMPECHENT QUE LE TITULAIRE D ' UNE MARQUE LEGALEMENT DEPOSEE DANS UN ETAT MEMBRE PUISSE FAIRE VALOIR LE DROIT ABSOLU CORRESPONDANT D ' INTERDIRE A DES TIERS L ' IMPORTATION , EN PROVENANCE D ' AUTRES PAYS DE LA COMMUNAUTE , DE PRODUITS PORTANT LA MEME MARQUE , LEGALEMENT APPOSEE A L ' ORIGINE " ;

2 . QU ' IL RESULTE DU DOSSIER TRANSMIS QUE LE CONTRAT AUQUEL SE REFERE LA JURIDICTION NATIONALE EST UN ACCORD DE 1937 AUX TERMES DUQUEL UNE ENTREPRISE AMERICAINE , TITULAIRE D ' UNE MARQUE SUR UNE CREME COSMETIQUE ET MEDICAMENTEUSE QU ' ELLE PRODUIT , A , POUR LE TERRITOIRE ITALIEN , " VENDU , CEDE ET TRANSFERE . . . TOUS LES DROITS , TITRES ET INTERETS SUR LADITE MARQUE " A UNE SOCIETE ITALIENNE QUI , DEPUIS LORS , A PRODUIT , ET ECOULE SUR LE MARCHE DE CE PAYS , UNE CREME MUNIE DE LA MEME MARQUE ENREGISTREE CONFORMEMENT A LA LEGISLATION ITALIENNE ;

QU ' IL RESSORT EN OUTRE DU DOSSIER QUE LE LITIGE AU PRINCIPAL A POUR OBJET UN RECOURS DE LA SOCIETE ITALIENNE , INTENTE POUR CONTREFACON ET TENDANT A FAIRE INTERDIRE LA DISTRIBUTION , SUR LE TERRITOIRE ITALIEN , D ' UNE CREME DE MEME NATURE IMPORTEE DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE ET MUNIE DE LA MARQUE LITIGIEUSE PAR LE PRODUCTEUR ALLEMAND QUI AURAIT PASSE AVEC L ' ENTREPRISE AMERICAINE UN ACCORD SIMILAIRE VALABLE POUR LE TERRITOIRE ALLEMAND ;

3 . QUE LA QUESTION POSEE REVIENT DONC A SAVOIR SI , A SUPPOSER QUE LA LEGISLATION NATIONALE ADMETTE LE DROIT DU TITULAIRE D ' UNE MARQUE A FAIRE OBSTACLE A DES IMPORTATIONS EN PROVENANCE D ' AUTRES ETATS MEMBRES , LA REGLE COMMUNAUTAIRE AFFECTE LA PORTEE DE CE DROIT ;

4 . ATTENDU QUE LES ARTICLES 85 ET SUIVANTS DU TRAITE NE SE PRONONCENT PAS SUR LES RAPPORTS ENTRE LE REGIME COMMUNAUTAIRE DE LA CONCURRENCE ET LES LEGISLATIONS NATIONALES RELATIVES A LA PROPRIETE INDUSTRIELLE ET COMMERCIALE , ET PLUS PARTICULIEREMENT AU DROIT DE MARQUE ;

ATTENDU , D ' AUTRE PART , QUE LES REGLES NATIONALES RELATIVES A LA PROTECTION DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE ET COMMERCIALE N ' AYANT PAS ENCORE FAIT L ' OBJET D ' UNIFICATION DANS LE CADRE DE LA COMMUNAUTE , LE CARACTERE NATIONAL DE CETTE PROTECTION EST SUSCEPTIBLE DE CREER DES OBSTACLES , ET A LA LIBRE CIRCULATION DES PRODUITS DE MARQUE , ET AU REGIME COMMUNAUTAIRE DE LA CONCURRENCE ;

5 . QUE , DANS LE DOMAINE DES DISPOSITIONS RELATIVES A LA LIBRE CIRCULATION DES PRODUITS , LES INTERDICTIONS ET RESTRICTIONS D ' IMPORTATION JUSTIFIEES PAR DES RAISONS DE PROTECTION DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE ET COMMERCIALE SONT ADMISES PAR L ' ARTICLE 36 , MAIS SOUS LA RESERVE EXPRESSE QU ' ELLES " NE DOIVENT CONSTITUER NI UN MOYEN DE DISCRIMINATION ARBITRAIRE , NI UNE RESTRICTION DEGUISEE DANS LE COMMERCE ENTRE LES ETATS MEMBRES " ;

QUE L ' ARTICLE 36 , TOUT EN RELEVANT DU CHAPITRE CONCERNANT LES RESTRICTIONS QUANTITATIVES AUX ECHANGES ENTRE ETATS MEMBRES , S ' INSPIRE D ' UN PRINCIPE SUSCEPTIBLE DE TROUVER AUSSI APPLICATION EN MATIERE DE CONCURRENCE EN CE SENS QUE , SI LES DROITS RECONNUS PAR LA LEGISLATION D ' UN ETAT MEMBRE EN MATIERE DE PROPRIETE INDUSTRIELLE ET COMMERCIALE NE SONT PAS AFFECTES DANS LEUR EXISTENCE PAR LES ARTICLES 85 ET 86 DU TRAITE , LEUR EXERCICE PEUT CEPENDANT RELEVER DES INTERDICTIONS EDICTEES PAR CES DISPOSITIONS ;

6 . QUE , D ' AILLEURS , DES CONSIDERATIONS ANALOGUES S ' EXPRIMENT DANS L ' ARTICLE 3 DU REGLEMENT N . 67/67/CEE DE LA COMMISSION , AUX TERMES DUQUEL L ' EXEMPTION PREVUE PAR L ' ARTICLE 1 , PARAGRAPHE 1 , DE CE REGLEMENT " N ' EST PAS APPLICABLE . . . , EN PARTICULIER LORSQUE LES CONTRACTANTS EXERCENT DES DROITS DE PROPRIETE INDUSTRIELLE EN VUE D ' ENTRAVER L ' APPROVISIONNEMENT DE REVENDEURS OU D ' UTILISATEURS DANS D ' AUTRES PARTIES DU MARCHE COMMUN EN PRODUITS VISES AU CONTRAT , REGULIEREMENT MARQUES ET MIS DANS LE COMMERCE , OU LA VENTE DESDITS PRODUITS PAR CES REVENDEURS OU UTILISATEURS DANS LE TERRITOIRE CONCEDE " ;

QUE , EN EFFET , S ' IL RESULTE DU NEUVIEME CONSIDERANT DE L ' EXPOSE DES MOTIFS QUE LEDIT REGLEMENT N ' A PAS ENTENDU PAR LA " PREJUGER . . . LES RAPPORTS EXISTANT ENTRE LE DROIT DE LA CONCURRENCE ET LES DROITS DE PROPRIETE INDUSTRIELLE " , LE MEME CONSIDERANT EXPRIME CEPENDANT L ' INTENTION DE NE PAS " ADMETTRE QUE DES DROITS DE PROPRIETE INDUSTRIELLE . . . SOIENT EXERCES D ' UNE MANIERE ABUSIVE EN VUE DE CREER UNE PROTECTION TERRITORIALE ABSOLUE " ;

7 . ATTENDU QUE L ' EXERCICE DU DROIT DE MARQUE EST PARTICULIEREMENT SUSCEPTIBLE DE CONTRIBUER A LA REPARTITION DES MARCHES ET DE PORTER AINSI ATTEINTE A LA LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES ENTRE ETATS , ESSENTIELLE AU MARCHE COMMUN ;

QUE , D ' AILLEURS , LE DROIT DE MARQUE PEUT ETRE DISTINGUE A CET EGARD D ' AUTRES DROITS DE PROPRIETE INDUSTRIELLE ET COMMERCIALE EN CE QUE LES ELEMENTS PROTEGES PAR CEUX-CI SONT LE PLUS SOUVENT D ' UN INTERET ET D ' UNE VALEUR SUPERIEURS A CEUX DERIVANT D ' UNE SIMPLE MARQUE ;

8 . ATTENDU QUE LA DEMANDE EN INTERPRETATION TEND D ' ABORD ESSENTIELLEMENT A SAVOIR DANS QUELLES CONDITIONS L ' EXERCICE DES DROITS DE MARQUE PEUT CONSTITUER UNE INFRACTION A L ' INTERDICTION ENONCEE PAR L ' ARTICLE 85 , PARAGRAPHE 1 ;

9 . ATTENDU QU ' AUX TERMES DE CETTE DISPOSITION , SONT INTERDITS COMME INCOMPATIBLES AVEC LE MARCHE COMMUN " TOUS ACCORDS ENTRE ENTREPRISES , TOUTES DECISIONS D ' ASSOCIATIONS D ' ENTREPRISES ET TOUTES PRATIQUES CONCERTEES " SUSCEPTIBLES D ' AFFECTER LE COMMERCE ENTRE ETATS MEMBRES ET QUI ONT POUR OBJET OU POUR EFFET D ' ALTERER LE JEU DE LA CONCURRENCE ;

QUE LE DROIT DE MARQUE , EN TANT QUE STATUT LEGAL , ECHAPPE EN SOI AUX ELEMENTS CONTRACTUELS OU DE CONCERTATION ENVISAGES PAR L ' ARTICLE 85 , PARAGRAPHE 1 ;

QUE , CEPENDANT , SON EXERCICE POURRAIT TOMBER SOUS LE COUP DES PROHIBITIONS DU TRAITE CHAQUE FOIS QU ' IL APPARAITRAIT COMME ETANT L ' OBJET , LE MOYEN OU LA CONSEQUENCE D ' UNE ENTENTE ;

QUE LORSQUE L ' EXERCICE DU DROIT DE MARQUE A LIEU EN VERTU DE CESSION A DES EXPLOITANTS DANS UN OU PLUSIEURS ETAT MEMBRES , IL CONVIENT DONC D ' ETABLIR EN CHAQUE ESPECE SI CET EXERCICE CONDUIT A UNE SITUATION TOMBANT SOUS LES INTERDICTIONS DE L ' ARTICLE 85 ;

10 . QUE LES SITUATIONS DONT S ' AGIT PEUVENT DECOULER NOTAMMENT D ' ENTENTES ENTRE DES TITULAIRES DE LA MARQUE OU LEURS AYANTS DROIT , QUI LEUR PERMETTRAIENT D ' EMPECHER DES IMPORTATIONS EN PROVENANCE D ' AUTRES ETATS MEMBRES ,

QUE SI LA JUXTAPOSITION DE CESSIONS A DES EXPLOITANTS DIFFERENTS DE DROITS DE MARQUE NATIONAUX PROTEGEANT UN MEME PRODUIT , PARVIENT A RECONSTITUER DES FRONTIERES IMPERMEABLES ENTRE LES ETATS MEMBRES , UNE TELLE PRATIQUE PEUT AFFECTER LE COMMERCE ENTRE ETATS ET ALTERER LA CONCURRENCE DANS LE MARCHE COMMUN ;

QU ' IL EN SERAIT AUTREMENT SI , POUR EVITER TOUT CLOISONNEMENT DU MARCHE , LES ENTENTES RELATIVES A L ' UTILISATION DES DROITS NATIONAUX D ' UNE MEME MARQUE INTERVENAIENT DANS DES CONDITIONS SUSCEPTIBLES DE CONCILIER L ' EXERCICE GENERALISE DES DROITS DE MARQUE A L ' ECHELLE DE LA COMMUNAUTE AVEC LE RESPECT DES CONDITIONS DE CONCURRENCE ET D ' UNITE DE MARCHE SI ESSENTIELLES AU MARCHE COMMUN QU ' ELLES SONT SANCTIONNEES PAR L ' ARTICLE 85 D ' UNE NULLITE DE PLEIN DROIT ;

11 . QUE L ' ARTICLE 85 EST DONC APPLICABLE DES LORS QUE SONT EMPECHEES , EN INVOQUANT LE DROIT DE MARQUE , LES IMPORTATIONS DE PRODUITS ORIGINAIRES DE DIFFERENTS ETATS MEMBRES PORTANT LA MEME MARQUE DU FAIT QUE LEURS TITULAIRES ONT ACQUIS CETTE MARQUE , OU LE DROIT D ' EN FAIRE USAGE , EN VERTU SOIT D ' ACCORDS ENTRE EUX , SOIT D ' ACCORDS CONCLUS AVEC DES TIERS ;

QUE NE FAIT PAS OBSTACLE A L ' APPLICABILITE DE L ' ARTICLE 85 LA CIRCONSTANCE QUE LA LEGISLATION NATIONALE FASSE DECOULER LES DROITS DE MARQUE D ' ELEMENTS JURIDIQUES OU DE FAIT AUTRES QUE LES ACCORDS SUSMENTIONNES , TELS LE DEPOT DE LA MARQUE OU LA JOUISSANCE PAISIBLE DE CELLE-CI ;

12 . ATTENDU QUE , SI LES ENTENTES ONT PRIS NAISSANCE ANTERIEUREMENT A L ' ENTREE EN VIGUEUR DU TRAITE , IL FAUT ET IL SUFFIT QU ' ELLES POURSUIVENT LEURS EFFETS POSTERIEUREMENT A CETTE DATE ;

13 . ATTENDU QUE , POUR QU ' UNE ENTENTE TOMBE SOUS LE COUP DE L ' ARTICLE 85 , PARAGRAPHE 1 , ELLE DOIT AFFECTER DE MANIERE SENSIBLE LE COMMERCE ENTRE ETATS MEMBRES ET RESTREINDRE LE JEU DE LA CONCURRENCE A L ' INTERIEUR DU MARCHE COMMUN ;

14 . ATTENDU QUE LA DEMANDE EN INTERPRETATION TEND ENFIN A SAVOIR DANS QUELLES CONDITIONS L ' EXERCICE D ' UN DROIT DE MARQUE EST INCOMPATIBLE AVEC LE MARCHE COMMUN ET INTERDIT AUX TERMES DE L ' ARTICLE 86 DU TRAITE ;

15 . ATTENDU QU ' IL RESULTE DU LIBELLE DE CETTE DISPOSITION QUE LE FAIT PAR ELLE PROHIBE SUPPOSE LA REUNION DE TROIS ELEMENTS : L ' EXISTENCE D ' UNE POSITION DOMINANTE , L ' EXPLOITATION ABUSIVE DE CELLE-CI ET LA POSSIBILITE QUE LE COMMERCE ENTRE ETATS MEMBRES PUISSE EN ETRE AFFECTE ;

16 . QU ' IL ECHET D ' ABORD DE CONSTATER QUE LE TITULAIRE D ' UNE MARQUE NE JOUIT PAS D ' UNE " POSITION DOMINANTE " AU SENS DE L ' ARTICLE 86 DU SEUL FAIT QU ' IL EST EN MESURE D ' INTERDIRE A DES TIERS D ' ECOULER , SUR LE TERRITOIRE D ' UN ETAT MEMBRE , DES PRODUITS PORTANT LA MEME MARQUE ;

QUE CET ARTICLE EXIGEANT QUE LA POSITION PAR LUI VISEE S ' ETENDE POUR LE MOINS A UNE " PARTIE SUBSTANTIELLE " DU MARCHE COMMUN , IL FAUT EN OUTRE QUE LEDIT TITULAIRE AIT LE POUVOIR DE FAIRE OBSTACLE AU MAINTIEN D ' UNE CONCURRENCE EFFECTIVE SUR UNE PARTIE IMPORTANTE DU MARCHE A PRENDRE EN CONSIDERATION , COMPTE TENU NOTAMMENT DE L ' EXISTENCE EVENTUELLE , ET DE LA POSITION , DE PRODUCTEURS OU DISTRIBUTEURS ECOULANT DES MARCHANDISES SIMILAIRES OU SUBSTITUABLES ;

17 . QU ' EN CE QUI CONCERNE L ' EXPLOITATION ABUSIVE D ' UNE POSITION DOMINANTE , SI LE NIVEAU DU PRIX DU PRODUIT NE SUFFIT PAS NECESSAIREMENT A REVELER UN TEL ABUS , IL PEUT CEPENDANT , PAR SON IMPORTANCE , EN L ' ABSENCE DE JUSTIFICATIONS OBJECTIVES , CONSTITUER UN INDICE DETERMINANT ;

Décisions sur les dépenses

18 . ATTENDU QUE LES FRAIS EXPOSES PAR LA COMMISSION ET PAR LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME DES PAYS-BAS , QUI ONT SOUMIS LEURS OBSERVATIONS A LA COUR , NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET DE REMBOURSEMENT ET QUE , LA PROCEDURE REVETANT , A L ' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL , LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE , IL APPARTIENT A CELLE-CI DE STATUER SUR LES DEPENS ;

Visas

PAR CES MOTIFS .

VU LES ACTES DE PROCEDURE ;

LE JUGE RAPPORTEUR ENTENDU EN SON RAPPORT ;

LES PARTIES AU PRINCIPAL ET LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ENTENDUES EN LEURS OBSERVATIONS ORALES ;

L ' AVOCAT GENERAL ENTENDU EN SES CONCLUSIONS ;

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET NOTAMMENT SES ARTICLES 36 , 85 , 86 ET 177 ;

VU LE PROTOCOLE SUR LE STATUT DE LA COUR DE JUSTICE DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ;

VU LE REGLEMENT DE PROCEDURE DE LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

Dispositif

LA COUR .

STATUANT SUR LES QUESTIONS A ELLES SOUMISES PAR LE TRIBUNAL DE MILAN , CONFORMEMENT A L ' ORDONNANCE RENDUE PAR CETTE JURIDICTION LE 12 JUIN 1970 , DIT POUR DROIT :

1A ) L ' ARTICLE 85 DU TRAITE EST APPLICABLE DES LORS QUE SONT EMPECHEES , EN INVOQUANT LE DROIT DE MARQUE , LES IMPORTATIONS DE PRODUITS ORIGINAIRES DE DIFFERENTS ETATS MEMBRES PORTANT LA MEME MARQUE DU FAIT QUE LEURS TITULAIRES ONT ACQUIS CETTE MARQUE , OU LE DROIT D ' EN FAIRE USAGE , EN VERTU SOIT D ' ACCORDS ENTRE EUX , SOIT D ' ACCORDS CONCLUS AVEC DES TIERS ;

B ) SI LES ACCORDS SUSVISES ONT PRIS NAISSANCE ANTERIEUREMENT A L ' ENTREE EN VIGUEUR DU TRAITE , IL FAUT ET IL SUFFIT QU ' ILS POURSUIVENT LEURS EFFETS POSTERIEUREMENT A CETTE DATE ;

2A ) LE TITULAIRE D ' UNE MARQUE NE JOUIT PAS D ' UNE POSITION DOMINANTE AU SENS DE L ' ARTICLE 86 DU TRAITE DU SEUL FAIT QU ' IL EST EN MESURE D ' INTERDIRE A DES TIERS D ' ECOULER , SUR LE TERRITOIRE D ' UN ETAT MEMBRE , DES PRODUITS PORTANT LA MEME MARQUE . IL FAUT EN OUTRE QU ' IL AIT LE POUVOIR DE FAIRE OBSTACLE AU MAINTIEN D ' UNE CONCURRENCE EFFECTIVE SUR UNE PARTIE IMPORTANTE DU MARCHE A PRENDRE EN CONSIDERATION ;

B ) SI LE NIVEAU DU PRIX D ' UN PRODUIT NE SUFFIT PAS NECESSAIREMENT A REVELER L ' ABUS D ' UNE POSITION DOMINANTE AU SENS DUDIT ARTICLE , IL PEUT CEPENDANT , PAR SON IMPORTANCE , EN L ' ABSENCE DE JUSTIFICATIONS OBJECTIVES , CONSTITUER UN INDICE DETERMINANT .