Publications Office of the EU
P9_TA(2024)0058 — Modification de la décision 2009/917/JAI du Conseil en ce qui concerne sa mise en conformité avec les règles de l’Union relatives à la protection des données à caractère personnel — Résolution législative du Parlement européen du 6 février 2024 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant la décision 2009/917/JAI du Conseil en ce qui concerne sa mise en conformité avec les règles de l’Union relatives à la protection des données à caractère personnel (COM(2023)0244 – C9-0170/2023 – 2023/0143(COD)) (Procédure législative ordinaire: première lecture)
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