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Affaire C-337/09 P: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 19 juillet 2012 — Conseil de l'Union européenne/Zhejiang Xinan Chemical Industrial Group Co. Ltd, Commission européenne, Association des Utilisateurs et Distributeurs de l'AgroChimie Européenne (Audace) [Pourvoi — Politique commerciale — Dumping — Importations de glyphosate originaire de Chine — Règlement (CE) n ° 384/96 — Article 2, paragraphe 7, sous b) et c) — Statut d’entreprise opérant dans les conditions d’une économie de marché — Notion d’ «intervention significative de l’État» au sens de l’article 2, paragraphe 7, sous c), premier tiret — Actionnaire public contrôlant de facto l’assemblée générale des actionnaires du producteur — Assimilation d’un tel contrôle à une «intervention significative» — Appréciation d’un mécanisme de visa des contrats à l’exportation — Limites du contrôle juridictionnel — Appréciation des éléments de preuve soumis]
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