Publications Office of the EU
Invitation à présenter des observations, en application de l’article 1 er , paragraphe 2, de la partie I du protocole 3 de l’accord entre les États de l’AELE relatif à l’institution d’une Autorité de surveillance et d’une Cour de justice, au sujet de l’aide présumée octroyée à Innovasjon Norge concernant ses activités sur le marché des infrastructures web et des services associés, ainsi qu’une aide éventuelle en faveur des OTR et des OGD
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