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Affaire C-655/19: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 20 janvier 2021 (demande de décision préjudicielle de la Curtea de Apel Alba Iulia — Roumanie) — Administraţia Judeţeană a Finanţelor Publice Sibiu, Direcţia Generală Regională a Finanţelor Publice Braşov /LN [Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Article 2 – Article 9 – Notions d’«activité économique» et d’«assujetti» – Opérations qui visent à retirer d’un bien des recettes ayant un caractère de permanence – Acquisition par un créancier d’immeubles saisis dans le cadre d’une procédure d’exécution forcée engagée en vue du recouvrement de prêts assortis de garanties hypothécaires et vente de ces immeubles – Simple exercice du droit de propriété par son titulaire]
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Affaire C-655/19: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 20 janvier 2021 (demande de décision préjudicielle de la Curtea de Apel Alba Iulia — Roumanie) — Administraţia Judeţeană a Finanţelor Publice Sibiu, Direcţia Generală Regională a Finanţelor Publice Braşov /LN [Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Article 2 – Article 9 – Notions d’«activité économique» et d’«assujetti» – Opérations qui visent à retirer d’un bien des recettes ayant un caractère de permanence – Acquisition par un créancier d’immeubles saisis dans le cadre d’une procédure d’exécution forcée engagée en vue du recouvrement de prêts assortis de garanties hypothécaires et vente de ces immeubles – Simple exercice du droit de propriété par son titulaire]

Affaire C-655/19: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 20 janvier 2021 (demande de décision préjudicielle de la Curtea de Apel Alba Iulia — Roumanie) — Administraţia Judeţeană a Finanţelor Publice Sibiu, Direcţia Generală Regională a Finanţelor Publice Braşov /LN [Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Article 2 – Article 9 – Notions d’«activité économique» et d’«assujetti» – Opérations qui visent à retirer d’un bien des recettes ayant un caractère de permanence – Acquisition par un créancier d’immeubles saisis dans le cadre d’une procédure d’exécution forcée engagée en vue du recouvrement de prêts assortis de garanties hypothécaires et vente de ces immeubles – Simple exercice du droit de propriété par son titulaire]

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