Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 3 octobre 2002. # Commission des Communautés européennes contre Royaume d'Espagne. # Manquement d'État - Articles 4, paragraphe 1, et 11 de la directive 96/59/CE concernant l'élimination des polychlorobiphényles et des polychloroterphényles (PCB et PCT). # Affaire C-47/01. Commission / Espagne TITJUR