Affaire C-165/11: Arrêt de la Cour (première chambre) du 8 novembre 2012 (demande de décision préjudicielle du Najvyšší súd Slovenskej republiky — Slovaquie) — Daňové riaditeľstvo Slovenskej republiky/Profitube spol. sro (Sixième directive TVA — Applicabilité — Code des douanes communautaire — Marchandises en provenance d’un pays tiers et placées sous le régime de l’entrepôt douanier sur le territoire d’un État membre — Transformation des marchandises sous le régime du perfectionnement actif sous la forme du système de la suspension — Vente des marchandises et placement de nouveau sous le régime de l’entrepôt douanier — Maintien dans le même entrepôt douanier pendant l’ensemble des opérations — Livraison de biens effectuée à titre onéreux sur le territoire national — Fait générateur de la TVA)