Publications Office of the EU
Affaire C-86/09: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 10 juin 2010 (demande de décision préjudicielle du VAT and Duties Tribunal, Manchester — Royaume-Uni) — Future Health Technologies Ltd/Her Majesty's Commissioners of Revenue and Customs (Taxe sur la valeur ajoutée — Directive 2006/112/CE — Exonérations — Article 132, paragraphe 1, sous b) et c) — Hospitalisation et soins médicaux ainsi que les opérations qui leur sont étroitement liées — Prestations de soins à la personne effectuées dans le cadre de l’exercice des professions médicales et paramédicales — Collecte, analyse et traitement de sang de cordon ombilical — Conservation des cellules souches — Éventuel futur usage thérapeutique — Opérations constituées par un faisceau d’éléments et d’actes)
Web Content Display (Global)
Publication Detail Actions Portlet
custom-survey-notification
Publication Detail Portlet

Publication detail

Home
Publication Viewer

Podgląd dokumentów

Pop up window annotations