Arrêt de la Cour (première chambre) du 19 juillet 2012.

International Bingo Technology SA contre Tribunal Económico-Administrativo Regional de Cataluña (TEARC).#Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunal Superior de Justicia de Cataluña.#Sixième directive TVA — Articles 11, A, paragraphe 1, sous a), 17, paragraphe 5, et 19, paragraphe 1 — Organisation de jeux de bingo — Obligation légale de reverser une proportion du prix de vente des billets sous la forme de gains aux joueurs — Calcul de la base d’imposition.#Affaire C-377/11.
Arrêt de la Cour (première chambre) du 19 juillet 2012