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Affaire C-74/09: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 15 juillet 2010 (demande de décision préjudicielle de la Cour de cassation — Belgique) — Bâtiments et Ponts Construction SA, WISAG Produktionsservice GmbH, anciennement ThyssenKrupp Industrieservice GmbH/Berlaymont 2000 SA (Marchés publics de travaux — Directive 93/37/CEE — Article 24 — Causes d’exclusion — Obligations relatives au paiement des cotisations de sécurité sociale ainsi que des impôts et taxes — Obligation d’enregistrement des soumissionnaires, sous peine d’exclusion — «Commission d’enregistrement» et ses compétences — Examen de la validité des certificats délivrés par les autorités compétentes de l’État membre d’établissement des soumissionnaires étrangers)
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Affaire C-74/09: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 15 juillet 2010 (demande de décision préjudicielle de la Cour de cassation — Belgique) — Bâtiments et Ponts Construction SA, WISAG Produktionsservice GmbH, anciennement ThyssenKrupp Industrieservice GmbH/Berlaymont 2000 SA (Marchés publics de travaux — Directive 93/37/CEE — Article 24 — Causes d’exclusion — Obligations relatives au paiement des cotisations de sécurité sociale ainsi que des impôts et taxes — Obligation d’enregistrement des soumissionnaires, sous peine d’exclusion — «Commission d’enregistrement» et ses compétences — Examen de la validité des certificats délivrés par les autorités compétentes de l’État membre d’établissement des soumissionnaires étrangers)

Affaire C-74/09: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 15 juillet 2010 (demande de décision préjudicielle de la Cour de cassation — Belgique) — Bâtiments et Ponts Construction SA, WISAG Produktionsservice GmbH, anciennement ThyssenKrupp Industrieservice GmbH/Berlaymont 2000 SA (Marchés publics de travaux — Directive 93/37/CEE — Article 24 — Causes d’exclusion — Obligations relatives au paiement des cotisations de sécurité sociale ainsi que des impôts et taxes — Obligation d’enregistrement des soumissionnaires, sous peine d’exclusion — «Commission d’enregistrement» et ses compétences — Examen de la validité des certificats délivrés par les autorités compétentes de l’État membre d’établissement des soumissionnaires étrangers)

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