Ordonnance de la Cour (cinquième chambre) du 22 novembre 2010.$

Ordonnance de la Cour (cinquième chambre) du 22 novembre 2010.#Secilpar - Sociedade Unipessoal SL contre Fazenda Pública.#Demande de décision préjudicielle: Supremo Tribunal Administrativo - Portugal.#Article 104, paragraphe 3, premier alinéa, du règlement de procédure - Articles 56 CE et 58 CE - Imposition des dividendes - Retenue à la source - Législation fiscale nationale prévoyant l’exonération des dividendes versés aux sociétés résidentes.#Affaire C-199/10.