Publications Office of the EU
ARRÊT DE LA COUR du 12 mai 1998 dans l'affaire C-170/96: Commission des Communautés européennes, soutenue par Parlement européen contre Conseil de l'Union européenne, soutenu par Royaume de Danemark, République française et Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord («Acte du Conseil - Action commune relative au régime du transit aéroportuaire - Base juridique»)
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