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Résolution législative du Parlement européen du 6 juillet 2021 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant une dérogation temporaire à certaines dispositions de la directive 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’utilisation de technologies par des fournisseurs de services de communications interpersonnelles non fondés sur la numérotation pour le traitement de données à caractère personnel et d’autres données aux fins de la lutte contre les abus sexuels commis contre des enfants en ligne (COM(2020)0568 – C9-0288/2020 – 2020/0259(COD))
Résolution législative du Parlement européen du 6 juillet 2021 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant une dérogation temporaire à certaines dispositions de la directive 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’utilisation de technologies par des fournisseurs de services de communications interpersonnelles non fondés sur la numérotation pour le traitement de données à caractère personnel et d’autres données aux fins de la lutte contre les abus sexuels commis contre des enfants en ligne (COM(2020)0568 – C9-0288/2020 – 2020/0259(COD))
Metagegevens publicatie
- Publicatiedatum:
- Institutionele auteur(s): Europees Parlement
- Onderwerp: afwijking van het EU-recht , datatransmissie , elektronische post , gegevensbescherming , kinderbescherming , kinderpornografie , misdaadbestrijding , persoonlijke gegevens , provider , seksueel misdrijf , sociale media , telecommunicatieregelgeving , telefoon- en briefgeheim
- IMMC : P9_TA(2021)0319
- EP : P9_TA(2021)0319
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