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Affaire C-221/10 P: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 19 avril 2012 — Artegodan GmbH/Commission européenne, République fédérale d'Allemagne (Pourvoi — Article 288, deuxième alinéa, CE — Responsabilité non contractuelle de l’Union — Conditions — Violation suffisamment caractérisée d’une règle de droit conférant des droits aux particuliers — Décision concernant le retrait des autorisations de mise sur le marché de médicaments à usage humain contenant de l’amfépramone)
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