Procédure écriteexigeant uneréponse pourle 24 octobre 2024 à 17 heures HEC (heure de Bruxelles) par courrier électronique à l'adresse avia-mar@consilium.europa.eu DÉCISION DU CONSEIL sur la position à prendre, au nom de l'Union européenne, lors de la 233e session du Conseil de l'Organisation de l'aviation civile internationale en ce qui concerne l'adoption de l'amendement 30 à l'annexe 9 – Facilitation – de la convention relative à l'aviation civile internationale concernant des amendements aux chapitres 1 et 3 ainsi qu'aux sections C, D, G et H et au chapitre 8, sections H et I, de ladite annexe Adoption Lancement de la procédure écrite