Publications Office of the EU
91/577/CEE:Décision n° 1/91 du comité mixte CEE- Autriche, du 10 septembre 1991, complétant et modifiant, dans le cadre de la déclaration commune concernant le réexamen des changements apportés aux règles d'origine à la suite de l'introduction du système harmonisé, l'annexe III au protocole no 3 relatif à la définition de la notion de «produits originaires» et aux méthodes de coopération administrative
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