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Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'un accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la République tchèque modifiant l'accord conclu le 13 avril 2000 au sujet de l'extension du réseau commun de communications/interface commune des systèmes (CCN/CSI) dans le cadre de la convention relative à un régime de transit commun
Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'un accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la République tchèque modifiant l'accord conclu le 13 avril 2000 au sujet de l'extension du réseau commun de communications/interface commune des systèmes (CCN/CSI) dans le cadre de la convention relative à un régime de transit commun
Metagegevens publicatie
- Publicatiedatum:
- Institutionele auteur(s): Europese Commissie
- Onderwerp: computernetwerk , doorvoer , overeenkomst (EU) , Tsjechië , uitwisseling van informatie
- COM : COM_2004_004
- CELEX : 52003PC0851
- COMNAT : COM_2003_0851_FIN
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