Publications Office of the EU
Affaire C-196/09: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 14 juin 2011 (demande de décision préjudicielle de la Chambre de Recours des Écoles européennes) — Paul Miles e.a./Écoles européennes (Renvoi préjudiciel — Notion de «juridiction d’un des États membres» au sens de l’article 267 TFUE — Chambre de recours des écoles européennes — Système de rémunération des professeurs détachés auprès des écoles européennes — Absence d’adaptation des rémunérations consécutivement à la dépréciation de la livre sterling — Compatibilité avec les articles 18 TFUE et 45 TFUE)
Web Content Display (Global)
Publication Detail Actions Portlet
custom-survey-notification
Publication Detail Portlet

Publication detail

Home
Publication Viewer

Documentviewer

Pop up window annotations