For a better user experience please update your browser or use Chrome or Firefox browser.
Toegankelijkheidshulpmiddelen
Publication detail
Home
Décision de la Commission du 23 mars 1990 autorisant le Royaume-Uni à ne pas tenir compte de certaines catégories d'opérations ou à utiliser certaines estimations approximatives pour le calcul de la base des ressources propres provenant de la taxe sur la valeur ajoutée (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.) (90/182/Euratom, CEE)
Décision de la Commission du 23 mars 1990 autorisant le Royaume-Uni à ne pas tenir compte de certaines catégories d'opérations ou à utiliser certaines estimations approximatives pour le calcul de la base des ressources propres provenant de la taxe sur la valeur ajoutée (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.) (90/182/Euratom, CEE)
Metagegevens publicatie
- Publicatiedatum:
- Institutionele auteur(s): Europese Commissie
- CONSOLIDATION : 1990D0182/19900101
- CELEX : 01990D0182-19900101
Documentviewer
Note:
De publicatie kan niet in de documentviewer worden weergegeven. Open de webversie
U vindt het via: Downloads en andere talen