Publications Office of the EU
Arrêté royal du 19/03/2003 transposant les articles 7.5 et 9.3 de la directive 97/33/CE relative à l'interconnexion dans le secteur des télécommunications en vue d'assurer un service universel et l'interopérabilité par l'application des principes de fourniture d'un réseau ouvert (ONP) MB du 07/04/2003 p. 17441 (C - 2003/14080) (SG(2003)A/3931 du 15/04/2003)
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