Exigences techniques pour les virements et les prélèvements en euros ***I Résolution législative du Parlement européen du 14 février 2012 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant des exigences techniques pour les virements et les prélèvements en euros et modifiant le règlement (CE) n ° 924/2009 (COM(2010)0775 – C7-0434/2010 – 2010/0373(COD))

P7_TC1-COD(2010)0373 Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 14 février 2012 en vue de l’adoption du règlement (UE) n ° …/2012 du Parlement européen et du Conseil établissant des exigences techniques et commerciales pour les virements et les prélèvements en euros et modifiant le règlement (CE) n ° 924/2009#Annexe à la résolution législative