Affaire C-92/07: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 29 avril 2010 — Commission européenne/Royaume des Pays-Bas (Accord d’association CEE-Turquie — Règles de «standstill» et de non-discrimination — Obligation d’acquitter des droits aux fins de l’obtention et de la prorogation d’un permis de séjour — Proportionnalité des droits à acquitter — Comparaison avec les droits acquittés par des citoyens de l’Union — Article 9 de l’accord d’association — Article 41, paragraphe 1, du protocole additionnel — Articles 10, paragraphe 1, et 13 de la décision n ° 1/80 du conseil d’association)