Règlement (CEE) n 3565/80 du Conseil, du 22 décembre 1980, concernant l'application de la décision n 3/80 du comité mixte CEE-Suisse modifiant le protocole n 3 relatif à la définition de la notion de «produits originaires» et aux méthodes de coopération administrative de manière à prendre en compte l'adhésion de la République hellénique à la Communauté

Décision n 3/80 du comité mixte modifiant le protocole n 3 relatif à la définition de la notion de «produits originaires» et aux méthodes de coopération administrative de manière à prendre en compte l'adhésion de la République hellénique à la Communauté