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Affaires jointes C-483/09 et C-1/10: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 15 septembre 2011 (demandes de décision préjudicielle de la Audiencia provincial de Tarragona — Espagne) — procédures pénales contre Magatte Gueye et Valentín Salmerón Sánchez (Coopération policière et judiciaire en matière pénale — Décision-cadre 2001/220/JAI — Statut des victimes dans le cadre de procédures pénales — Délits commis dans le cadre familial — Obligation de prononcer une peine accessoire d’éloignement interdisant au condamné de s’approcher de sa victime — Choix des types de peines et du niveau de celles-ci — Compatibilité avec les articles 2, 3 et 8 de ladite décision-cadre — Disposition nationale excluant la médiation pénale — Compatibilité avec l’article 10 de la même décision-cadre)
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