Affaire C-269/22, IP e.a. (Établissement de la matérialité des faits au principal — II): Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 30 mars 2023 (demande de décision préjudicielle Spetsializiran nakazatelen sad — Bulgarie) — IP, DD, ZI, SS, HYA (Renvoi préjudiciel – Article 267 TFUE – Article 47, deuxième alinéa, et article 48, paragraphe 1, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Droit à accéder à un tribunal impartial – Droit à la présomption d’innocence – Exposé du cadre factuel dans une demande de décision préjudicielle en matière pénale – Établissement de la matérialité de certains faits afin de pouvoir adresser à la Cour une demande de décision préjudicielle recevable – Respect des garanties procédurales prévues par le droit national pour les jugements sur le fond)