ARRÊT DU TRIBUNAL (chambre des pourvois) du 15 mai 2012.

Bart Nijs contre Cour des comptes de l’Union européenne.#Pourvoi – Fonction publique – Fonctionnaires – Régime disciplinaire – Procédure disciplinaire – Révocation avec maintien des droits à pension d’ancienneté – Articles 22 bis et 22 ter du statut – Exigence de précision du pourvoi – Moyen nouveau – Protection juridictionnelle effective – Article 47 de la charte des droits fondamentaux – Absence d’obligation de relever d’office un moyen tiré d’une violation du délai raisonnable.#Affaire T‑184/11 P.
ARRÊT DU TRIBUNAL (chambre des pourvois) du 15 mai 2012