Conclusions de l'avocat général Mischo présentées le 27 novembre 2001.
Commission des Communautés européennes contre Irlande. # Manquement d'État - Défaut d'avoir adhéré, dans le délai prévu, à la convention de Berne pour la protection des oeuvres littéraires et artistiques (acte de Paris du 24 juillet 1971) - Manquement aux obligations découlant de l'article 228, paragraphe 7, du traité CE (devenu, après modification, article 300, paragraphe 7, CE), en combinaison avec l'article 5 du protocole 28 de l'accord EEE. # Affaire C-13/00.
Commission / Irlande
TITJUR
Conclusions de l'avocat général Mischo présentées le 27 novembre 2001.
Commission des Communautés européennes contre Irlande. # Manquement d'État - Défaut d'avoir adhéré, dans le délai prévu, à la convention de Berne pour la protection des oeuvres littéraires et artistiques (acte de Paris du 24 juillet 1971) - Manquement aux obligations découlant de l'article 228, paragraphe 7, du traité CE (devenu, après modification, article 300, paragraphe 7, CE), en combinaison avec l'article 5 du protocole 28 de l'accord EEE. # Affaire C-13/00.
Commission / Irlande
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