Demande de décision préjudicielle, présentée par arrêt de la Cour de cassation française, rendu le 9 décembre 1997, dans l'affaire GIE groupe Concorde, la société Uni Europe, la société La Préservatrice foncière IARD, la société La Baloise, la société Réunion européenne, la société Allianz, la société British and Foreign Marine Insurance Co Ltd et la société Camat contre M. le capitaine commandant le navire Suhadiwarno Panja, la société dite P. T. Perusahan Pelayaran Trikoria Lloyd, la société Pro Ligne Ltd, la société Sveriges Angarts Assurans Forening, la société Somaba et la société dite Agence maritime Borghans (Affaire C-440/97)
Demande de décision préjudicielle, présentée par arrêt de la Cour de cassation française, rendu le 9 décembre 1997, dans l'affaire GIE groupe Concorde, la société Uni Europe, la société La Préservatrice foncière IARD, la société La Baloise, la société Réunion européenne, la société Allianz, la société British and Foreign Marine Insurance Co Ltd et la société Camat contre M. le capitaine commandant le navire Suhadiwarno Panja, la société dite P. T. Perusahan Pelayaran Trikoria Lloyd, la société Pro Ligne Ltd, la société Sveriges Angarts Assurans Forening, la société Somaba et la société dite Agence maritime Borghans (Affaire C-440/97)
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